L’UES ETAM - Etablissement siège (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS; Etam SCE SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Et d’autre part,
L’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 21 décembre 2023, 16 et 23 janvier 2024, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Employés
Les salaires de base mensuels des employés du siège sont revalorisés de 2,5 % à compter du 1er février 2024 (à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC : apprentis, contrats de professionnalisation…).
Article 2 – Agents de maîtrise
Les salaires de base mensuels des agents de maîtrise du siège sont revalorisés de 2,5 % à compter du 1er février 2024.
Article 3 – Salaire de base des cadres
Le budget attribué par la Direction aux augmentations individuelles annuelles des cadres est de maximum 2 % du total des salaires de base annuels par service (à titre d’information, au niveau de l’ensemble des services, l’enveloppe est de 590 623 euros (hors charges) sur 13 mois). Les augmentations prendront effet à compter du 1er février 2024. Une attention particulière sera portée pour les cadres n’ayant pas été augmentés depuis 2020. A la fin du mois d’avril 2024, un bilan de ces augmentations sera réalisé et fera l’objet d’échanges entre les signataires de l’accord.
Article 4 – Mission et remplacement
Des salariés sont amenés à exercer de manière temporaire ou définitive diverses missions en supplément de leurs attributions habituelles, notamment en cas d’absence longue de leurs collègues.
Une attention particulière sera portée par leurs managers et la Direction des Ressources Humaines à ces situations, afin de prendre les mesures nécessaires, notamment en termes de rémunération.
Article 5 : Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable mis en place dans le cadre de l’accord NAO du 31 janvier 2022 est reconduit jusqu’au 31 janvier 2025. Le forfait s’élève à 39,60€ par mois et pourra être versé sur demande d’un salarié se rendant à vélo au siège à Clichy. Ce forfait sera versé sur présentation d’une attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il se rend au travail à vélo. Ce forfait ne peut se cumuler avec tout autre remboursement de transport (Navigo…) ou avec une voiture de fonction.
Une information sur les conditions et modalités de demande de ce forfait sera faite à destination des salariés dès la signature du présent accord.
Article 6 – Accompagnement des salariés dans leurs dernières années de vie professionnelle et préparation à la retraite
6.1 Dispositifs applicables au sein du Groupe Il est rappelé que l’accord cadre relatif à la qualité de vie au travail du 3 juin 2022 prévoit la possibilité pour un(e) salarié(e) de 58 ans et plus de participer à une journée de préparation à la retraite par l’intermédiaire de notre caisse de retraite, à ce jour Malakof Humanis. Cette journée peut être réalisée pendant le temps de travail et cette absence est considérée comme une absence autorisée payée.
La Direction aidera tout(e) salarié(e) qui en exprimerait le besoin à s’orienter dans ses démarches relatives à la retraite (renseignement sur les trimestres, caisse de retraite à contacter…).
Par ailleurs, tout(e) salarié(e) déposant sa demande de retraite peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée pour préparer son dossier.
La Direction s’engage à accepter toutes les demandes de retraite progressive remplissant les conditions légales, dans le cadre du dispositif applicable au moment de la signature de l’accord QVT.
Enfin, les salarié(e)s peuvent souhaiter exercer une toute autre activité (activité salariée, associative ou personnelle) que le commerce. Dans ce cadre, le salarié peut mobiliser son compte CPF pour réaliser une formation en cohérence avec ce projet. La Direction s’engage à accompagner tout(e) salarié(e) à l’approche de la retraite ou dans le cadre de sa retraite dans la constitution d’une demande de mobilisation de son CPF afin de réaliser un projet professionnel, associatif ou personnel.
Article 6.2 – Promotion de ces dispositifs
Les parties signataires entendent promouvoir les dispositifs mis en œuvre au sein du groupe pour qu’ils puissent bénéficier au plus grand nombre.
Il est convenu qu’au mois de février de chaque année, tout(e) salarié(e) ayant atteint l’âge de 58 ans recevra une communication rappelant l’ensemble des dispositifs existants et les interlocuteurs mentionnés.
Article 7 – Congé menstruel - endométriose
Les parties conviennent de mettre en place à compter du 1er mars 2024 un congé menstruel pour les salariées atteintes d’endométriose.
Les salariées atteintes d’endométriose pourront bénéficier, en cas de besoin, d’une journée de congé supplémentaire par mois. Elles devront préalablement, puis chaque année, fournir un certificat médical précisant cette pathologie à la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière confirmera alors le bénéfice de ce dispositif.
Article 8 – Compte épargne temps
Les parties s’accordent pour suivre avec attention la négociation relative au Compte épargne-temps universel. En fonction du résultat de ces négociations interprofessionnelles, les parties conviennent de se réunir pour décider des suites à donner et ouvrir une négociation sur l’adaptation du compte épargne temps universel au sein du Groupe.
Article 9 – Aide aux femmes victimes de violences conjugales
La Direction et les Organisations syndicales représentatives s’engagent à étudier dès le premier trimestre 2024 les modalités de mise en place d’une assistance aux femmes victimes de violences conjugales.
Article 10 – Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité Social et Economique siège
La contribution de l’entreprise au budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique siège a été définitivement portée à 0,70% de la masse salariale brute plafonnée au plafond de la sécurité sociale dans le cadre de l’accord de NAO 2018.
A titre exceptionnelle, une contribution exceptionnelle de 30 000 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles est versée au Comité Social et Economique magasins en 2024.
Article 11 – Publicité
Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, le 29 janvier 2024
Pour la DirectionPour la Fédération XXde l’UNSA Commerce et Services XX Déléguée Syndicale Centrale
