L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XX, Directrice Générale des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Et d’autre part,
l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 9 décembre 2024, les 14 et 28 janvier 2025, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Hôtesses de vente, Adjointes I, Adjointes II et autres salariés assimilés à ce système de rémunération
1.1 Salaire de base des Hôtesses de vente (Système de rémunération 2017)
Au 1er février 2025, la nouvelle grille de rémunération (salaire de base mensuel brut temps plein) des Hôtesses de vente s’établit comme suit :
Niveau
Au 1er février 2024
Au 1er février 2025
I
1 767,00 € 1 802,00 €
II
1 776,00 € 1 816,00 €
III
1 790,00 € 1 830,00 €
IV
1 805,00 € 1 845,00 €
V
1 815,00 € 1 855,00 €
Cette grille applicable à compter du 1er février 2025 ne concerne toutefois pas les salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation…). Les Hôtesses de vente qui, au 31 janvier 2025, avaient un salaire de base supérieur aux minima de la grille du 1er février 2024 conserveront cette même différence en valeur. Les changements de niveau des Hôtesses de vente qui seraient décidés par les Directeurs Régionaux ne sont pas inclus dans cette disposition.
1.2 Salaire de base des Adjointes I (Système de rémunération de l’accord du 25/07/2019)
A compter du 1er février 2025, le salaire de base minimum mensuel brut pour un temps plein régi par l’accord du 25/07/2019 est porté à 1 890,00 euros.
Les Adjointes qui, au 31 janvier 2025, avaient un salaire de base supérieur au minima du 1er février 2024 conserveront cette même différence en valeur.
1.3 Salaire de base des Adjointes II (Système de rémunération 2017) A compter du 1er février 2025, le salaire de base minimum mensuel brut pour un temps plein régi par le système de rémunération de 2017 est porté à 1 945,00 euros.
Les Adjointes qui, au 31 janvier 2025, avaient un salaire de base supérieur au minima du 1er février 2024 conserveront cette même différence en valeur.
Article 2 – Changement de niveau des Hôtesses de vente
Il est convenu que 110 Hôtesses de vente parmi les niveaux II à IV, en CDI actif au 31 janvier 2024, répartis proportionnellement par enseigne et par région, changeront de niveau au 1er mai 2025. Parmi ces changements, une attention particulière sera portée sur les Hôtesses de vente qui, au cours des 5 années précédentes, n’ont pas bénéficié d’un changement de niveau.
Ces changements pourront se faire entre les niveaux II et III, les niveaux II et IV, les niveaux II et V, les niveaux III et IV, les niveaux III et V et les niveaux IV et V.
Ces changements seront validés par les Directeurs Régionaux, sur proposition des Responsables Animatrices.
Article 3 – Nomination d’Adjointe I
Il est convenu de faire évoluer au plus tard au 1er juillet 2025, 20 hôtesses de vente au sein des magasins sans adjointe vers le statut d’Adjointe I, sous réserve du suivi et de la réussite du parcours de formation validant l’acquisition des compétences requises.
Ces nominations seront réparties proportionnellement par enseigne.
Article 4 – Responsables animatrices (tous statuts confondus : agents de maîtrise et cadres)
4.1 Système de rémunération 1994 et Système de rémunération 2017
Les salaires de base mensuels bruts des Responsables Animatrices sont revalorisés de 1,5% à compter du 1er février 2025.
4.2 Revalorisation de la grille (Système de rémunération 2017)
La nouvelle grille des salaires de base bruts en euros pour une RA à temps plein, après revalorisation du 1er février 2025 (soit après l’augmentation des 1,5%) se présente comme suit:
Niveau
Au 1er février 2024
(salaire de base)
Au 1er février 2025
Salaire de base
Salaire de base annuel
Salaire annuel/12 mois
I
1 990,00 € 2 080,00 € 27 040,00 € 2 253,33 €
II
2 030,00 € 2 120,00 € 27 560,00 € 2 296,67 €
III
2 190,00 € 2 255,00 € 29 324,10 € 2 443,68 €
IV
2 410,00 € 2 482,00 € 32 269,90 € 2 689,16 €
V
2 650,00 € 2 729,00 € 35 483,50 € 2 956,96 €
Article 5 : Autres employés et agents de maîtrise
Le salaire de base mensuel brut des autres employés non visés à l’article 1 (dont les adjointes ancien système) sera revalorisé de 2% au 1er février 2025.
Le salaire de base mensuel brut des autres agents de maîtrise (principalement les Visuel Merchandise) non visés à l’article 4 sera également revalorisé de 1,5% au 1er février 2025
Article 6 – Changement de niveau des Responsables Animatrices
Les Responsables animatrices sont actuellement majoritairement classifiées au niveau Agent de maîtrise 1 de la Convention collective.
Au moins 30 Responsables animatrices Agents de maîtrise 1 de la Convention collective des magasins, de catégorie II à V, seront promues au 1er mai 2025 au niveau Agents de maîtrise 2 de la Convention collective. Ce changement de niveau interviendra parmi les Responsables animatrices bénéficiant de la rémunération la plus élevée (salaire de base + ancienneté).
Ces changements seront répartis proportionnellement par enseigne.
Article 7– Prime de formation
7.1 – Responsables animatrices nommées comme formatrices dans le cadre du dispositif des Magasins école (anciennement désignés Magasins d’excellence) La prime prévue aux Responsables animatrices nommées comme formatrices dans le cadre du dispositif des magasins école prévue à l’article 1.1 de l’accord relatif aux primes de formation et de mission des salariés du 4 février 2020, modifiée par l’accord NAO du 25 janvier 2023 (prime de 100€ bruts par semaine de formation dans la limite de 800€ par semestre) est portée à 130€ par semaine de formation dans la limite de 1 040€ bruts par semestre. Le paiement s’effectuera à l’issue de chaque semestre.
7.2 - Autres salariées formatrices ou missionnées dans le cadre d’un projet d’enseigne
La prime prévue aux Responsables animatrices, Adjointes et Hôtesses de vente animant ponctuellement des journées de formation ou missionnées dans le cadre d’un projet spécifique d’enseigne, prévue à l’article 1.2 de l’accord relatif aux primes de formation et de mission des salariés du 4 février 2020 (prime de 35 euros bruts par journée (ou 17,5 euros bruts par demi-journées)) est portée à 50 euros bruts par journée (ou 25€ euros bruts par demi-journées).
Article 8 – Congé menstruel - endométriose
Par accord NAO du 29 janvier 2024, un congé menstruel a été mis en place à compter du 1er mars 2024 pour les salariées atteintes d’endométriose.
Il est convenu par le présent accord que la salariée souhaitant en faire la demande doit consulter préalablement le médecin du travail qui devra constater et notifier cette pathologie.
Le temps passé pour réaliser cette visite sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Article 9 – Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité Social et Economique Magasins
La contribution de l’entreprise au budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique magasins a été définitivement portée à 0,70% de la masse salariale brute plafonnée au plafond de la sécurité sociale dans le cadre de l’accord de NAO 2018.
A titre exceptionnelle, une contribution exceptionnelle de 50 000 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles est versée au Comité Social et Economique magasins en 2025.
Article 10 – Publicité
Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, le 30 janvier 2025
Pour la DirectionPour la Fédération XXX de l’UNSA Commerce et Services XXX Déléguée Syndicale Centrale