L’UES ETAM - Etablissement siège (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS; Etam SCE SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XXX, Directrice Générale des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Et d’autre part,
L’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 11 décembre 2025, les 13 et 27 janvier et le 18 février 2026, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Employés
Les salaires de base mensuels des employés du siège sont revalorisés de 1,5 % à compter du 1er février 2026 (à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC : apprentis, contrats de professionnalisation…).
Article 2 – Agents de maîtrise
Les salaires de base mensuels des agents de maîtrise du siège sont revalorisés de 1,5 % à compter du 1er février 2026.
Article 3 – Salaire de base des cadres
Le budget attribué par la Direction aux augmentations individuelles annuelles des cadres est de maximum 1,5 % du total des salaires de base annuels par service (à titre d’information, au niveau de l’ensemble des services, l’enveloppe est de 456 788 € euros (hors charges) sur 13 mois). Les augmentations prendront effet à compter du 1er février 2026. Une attention particulière sera portée pour les cadres n’ayant pas été augmentés depuis 2023. A la fin du mois d’avril 2026, un bilan de ces augmentations sera réalisé et fera l’objet d’échanges entre les signataires de l’accord.
Article 4 : Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable mis en place dans le cadre de l’accord NAO du 31 janvier 2022 est reconduit jusqu’au 31 janvier 2027. Le forfait s’élève à 41,62€ par mois et pourra être versé sur demande d’un salarié se rendant à vélo au siège à Clichy. Ce forfait sera versé sur présentation d’une attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il se rend au travail à vélo. Ce forfait ne peut se cumuler avec tout autre remboursement de transport (Navigo…) ou avec une voiture de fonction.
Article 5 – Congé menstruel – endométriose
Par accord NAO du 29 janvier 2024, complété par l’accord NAO du 30 janvier 2025, un congé menstruel a été mis en place à compter du 1er mars 2024 pour les salariées atteintes d’endométriose. La salariée souhaitant en faire la demande doit consulter préalablement le médecin du travail qui devra constater et notifier cette pathologie. Le temps passé pour réaliser cette visite est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Il est convenu par le présent accord d’étendre ce dispositif, aux mêmes conditions, aux salariées atteintes d’adénomyose en lien avec l’endométriose.
Article 6 – Journée d’absence soins médicaux enfants en situation de handicap
A titre expérimental pour l’année 2026, un salarié ayant un enfant à charge en situation de handicap pourra bénéficier d’une journée ou de deux demi-journées d’absence rémunérée par an pour accompagner son enfant à des soins médicaux relatifs à son handicap.
Le salarié devra fournir une attestation de la MDPH justifiant du handicap de l’enfant et un justificatif du médecin réalisant le soin.
Article 7 – Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité Social et Economique siège
La contribution de l’entreprise au budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique siège a été définitivement portée à 0,70% de la masse salariale brute plafonnée au plafond de la sécurité sociale dans le cadre de l’accord de NAO 2018.
A titre exceptionnelle, une contribution exceptionnelle de 12 000 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles est versée au Comité Social et Economique magasins en 2026.
Article 8 – Publicité
Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, le 19 février 2026
Pour la DirectionPour la Fédération XXXX de l’UNSA Commerce et Services XXXX Déléguée Syndicale Centrale
