Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique Magasins et des membres du Comité Social et Economique Siège de l’UES ETAM
Application de l'accord Début : 07/07/2026 Fin : 30/03/2027
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique Magasins et des membres du Comité Social et Economique Siège de l’UES ETAM
Entre les soussignées :
L’UES ETAM comprenant les sociétés Etam Lingerie SA ; Maison 123 SAS ; Undiz SAS et Etam SCE SAS dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par xxxx, Directrice Générale des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignées « l’Entreprise »,
D’une part, et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES ETAM :
l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par xxxx, Déléguée Syndicale Centrale,
la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par xxxx, Déléguée Syndicale Centrale.
D’autre part.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les instances de représentation du personnel de l’Unité Economique et Sociale ETAM sont à ce jour composées :
d’un Comité Social et Economique Etablissement Magasins dont le dernier renouvellement des membres est intervenu le 3 octobre 2022 (1er tour) et le 17 octobre 2022 (2nd tour),
d’un Comité Social et Economique Etablissement Siège dont le dernier renouvellement des membres est intervenu le 3 octobre 2022 (1er tour) et le 17 octobre 2022 (2nd tour).
Conformément à l’accord collectif du 6 avril 2018 et ses avenants sur l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES ETAM, la durée des mandats des membres du CSE Etablissement Magasins et des membres du CSE Etablissement Siège est de 4 ans. Par conséquent, les mandats des représentants du personnel arriveront en principe à expiration le 17 octobre 2026.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Report des élections
Compte tenu de la volonté commune des parties de réviser l’accord collectif du 6 avril 2018 et ses avenants relatifs à l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES ETAM, afin d’adapter cette organisation à l’évolution de l’entreprise et aux besoins actuels de représentation des salariés, les parties conviennent de reporter les élections initialement prévues en octobre 2026 et, en conséquence, de proroger les mandats en cours.
Cette prorogation a pour seul objet de permettre aux partenaires sociaux de mener les négociations nécessaires à la révision de cet accord, puis à la négociation du protocole d’accord préélectoral, dans des conditions permettant un dialogue social de qualité.
Les parties conviennent que cette période de prorogation des mandats doit permettre l’organisation des prochaines élections professionnelles avec une ouverture du premier tour des élections le 9 mars 2027 (vote électronique), afin d’aboutir au renouvellement des instances représentatives du personnel dans le cadre des nouvelles dispositions négociées.
Article 2 : Prorogation des mandats en cours
Les organisations syndicales représentatives et l’employeur conviennent unanimement que les mandats des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Etablissement Magasins et des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Etablissement Siège sont prorogés jusqu’au 30 mars 2027, date concomitante avec l’achèvement du prochain processus électoral.
Les mandats des membres des Commissions et des Comités des CSE, des membres du CSE central et du CSE commun désignés par les membres des CSE parmi leurs élus sont également prorogés jusqu’à la même date.
Il est rappelé qu’en application de l’accord collectif du 6 avril 2018 et ses avenants sur l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES Etam, des Représentants de proximité sont désignés par les CSE siège et Magasins pour une durée de 2 ans, sans pouvoir dépasser la durée des mandats en cours des membres du CSE. Compte tenu de la prorogation des mandats des membres des CSE, les Parties conviennent que les mandats en cours des Représentants de proximité sont également prorogés jusqu’au 30 mars 2027.
Enfin, il est rappelé que les mandats des Représentants Syndicaux aux CSE et au CSE Commun, des délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux et représentants de section syndicale courent jusqu’au renouvellement des membres du CSE. Ils se poursuivront donc jusqu’aux prochaines élections des CSE, sauf en cas de remplacement ou de retrait antérieur du mandat par l’organisation syndicale ayant procédé à leur désignation.
Article 3 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles instituant les nouveaux membres des CSE ou, au plus tard, le 30 mars 2027.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Clichy, le 7 juillet 2026
Pour la DirectionPour la Fédération xxxxx de l’UNSA Commerce et Services xxxxxx Déléguée Syndicale Centrale
