ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
L'ASSOCIATION ETAPE AUVERGNE
Association Loi 1901 Dont le siège social est à VERGONGHEON (43360) – Chaumont Représentée par
, en sa qualité de Directrice
Ci-après dénommée l'Association
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies à l'initiative de la Direction afin de négocier un accord d'entreprise portant sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de les atteindre. La dimension « égalité professionnelle » doit désormais être prise en compte dans toutes les réflexions et analyses menées. Cet accord s’inscrit dans un contexte d’évolution de l’association ETAPE AUVERGNE. Ainsi, les signataires du présent accord affirment la nécessité d’améliorer les dispositifs de résorption des inégalités entre les femmes et les hommes et d’agir sur l’ensemble des causes ayant pour origine celles-ci. Ils tiennent à rappeler qu’aucune personne ne peut, en raison de sa grossesse, être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou d’une période de formation en entreprise et ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire conformément aux dispositions du code du travail. Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :
De la nature de l'activité de l'Association ;
De la situation comparée des hommes et des femmes dans l'Association telle qu’elle résulte des documents remis à la délégation syndicale préalablement à la négociation ;
Il est notamment ressorti de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2025 au titre des données 2024 que l’Association comptabilisait un total de 99 points sur 100. Des enjeux de l'Association qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité. Après avoir examiné les thématiques visées par l’article R. 2242-2 du Code du travail, les parties sont convenues de retenir, au chapitre I du présent accord, les domaines d’action suivants :
L’accès à l’emploi et la formation, Article 1
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, Article 2
La rémunération effective,
Article 3
La promotion de la mixité et lutte contre les stéréotypes, le harcèlement et les violences au travail,
Article 4
EN CONSEQUENCE ELLES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
Le taux de féminisation de
l’association ETAPE AUVERGNE est de 47,3 %.
L’association ETAPE AUVERGNE collectera les données sexuées relatives à :
La répartition des effectifs salarié.es encadrants et ouvriers et leur rémunération brute annuelle.
La répartition des effectifs salariés selon la nature, le type du contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, apprentissage…) et selon le temps de travail (temps complet ou temps partiel).
La répartition des effectifs salariés par tranche d’âge.
La répartition des effectifs salariés en termes d’accès à la formation professionnelle (nombre d’heures de formation, nature de la formation suivie et nature du contrat de travail du bénéficiaire).
Ces données, en lien avec le rapport comparé, devront être réactualisées tous les ans dans le cadre du suivi de l’accord. L’analyse des données se fera chaque année par les partenaires sociaux afin de corriger les éventuels écarts en matière d’égalité professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir ce qui suit :
L’ACCES A L’EMPLOI ET LA FORMATION
Dans le cadre de recrutements externes ou de promotions internes, les parties signataires rappellent que le recrutement doit se faire selon les principes de non-discrimination. Les critères de recrutement doivent toujours reposer sur les compétences, l’expérience et la qualification, sans aucun élément de discrimination quel que soit la nature du contrat et de l’emploi proposé.
L’accès à l’emploi
L’association ETAPE AUVERGNE s’engage à faire respecter les mesures suivantes :
La neutralité dans la rédaction des offres d’emploi (rédaction ne devant contenir aucun stéréotype discriminant ou appellation de nature à dissuader l’un ou l’autre sexe à postuler),
La diffusion systématique des offres d’emploi en interne,
La nécessité pour l’offre de contenir les éléments relatifs au descriptif du poste, à la qualification demandée ainsi qu’aux conditions d’emploi.
Le ratio de femmes et d’hommes reçu en entretien corresponde à celui des candidatures déposées.
Veillera au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée).
Élaborera un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes qui sera intégré dans la procédure de recrutement et le livret d’accueil de l’entreprise.
Indicateurs de suivi annuel
Taux d’embauche par sexe - CDD et CDI -Temps complet et temps partiel en adéquation avec les candidatures reçues.
Nombre d’offres d’emploi analysées et validées.
Nombre de communications du code de bonne conduite.
L’accès à la formation
Conformément aux dispositifs prévus par l’accord relatif à la formation professionnelle, les parties signataires conviennent de rendre effectives les conditions d’évolution professionnelle dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l’état de grossesse. Ainsi il est nécessaire que toutes les offres de formation proposées s’adressent aussi bien aux métiers féminisés que masculinisés, au temps plein comme au temps partiel. Une attention particulière sera portée sur le nombre de départs en formation des salarié.es à temps partiel et/ou travaillant de nuit.
L’association ETAPE AUVERGNE s’engage à faire respecter les mesures suivantes :
Qu’il soit systématiquement proposé aux femmes et hommes, à l’issue d’une interruption de travail d’une durée d’au moins
12 mois, une action de formation, d’adaptation à l’emploi, de tutorat afin qu’ils puissent reprendre leurs fonctions dans les meilleures conditions.
Indicateurs de suivi annuel
Le nombre de salarié.es par données chiffrées sexuées parti.es en formation, à temps plein, temps partiel et/ou travaillant de nuit. L’adéquation entre le nombre de salarié.es ayant eu une interruption de travail et le nombre ayant bénéficié d’une action de formation, d’adaptation à l’emploi, de tutorat à l’issue de leur retour. Objectifs : Faire évoluer de
25 % par an sur la durée de l’accord le nombre de salarié.es ayant bénéficié d’une action de formation, d’adaptation à l’emploi, de tutorat à l’issue de leur retour.
Afin de favoriser la mixité professionnelle pour les postes à responsabilité, les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier de propositions de mobilité interne sur des offres d’emploi de niveau plus élevé, ainsi que sur l’intégralité des postes présents dans l’entreprise. La formation professionnelle demeure un des leviers possibles pour permettre ces mobilités. Pour ce faire, l’employeur devra tenir compte des formations suivies et/ou des certifications acquises que ce soit à l’issue d’un parcours de formation ou dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience.
L’association ETAPE AUVERGNE s’engage à :
Que des formations spécifiques de préparation aux diplômes certifiant soient d’égal accès aux femmes et aux hommes.
Vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec la proportion de leur nombre au sein de l’entreprise.
Réaliser des bilans d’évolution pour les salariés hommes femmes ayant plus de
6 années d’ancienneté dans un même poste, notamment au cours de l’entretien du bilan professionnel à 6 ans.
Inclure dans la procédure RH l’identification des freins aux évolutions de carrière des femmes et la révision les critères requis, l’atténuation de l’impact de la mobilité géographique des critères d’évolution, la promotion des mobilités fonctionnelles.
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Indicateurs de suivi
Le nombre de salarié.es par données chiffrées sexuées ayant bénéficié d’une préparation à un diplôme certifiant.
Le % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par catégorie professionnelle.
Par l’évaluation de la durée moyenne entre deux promotions en moyenne par catégorie.
ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE – PARENTALITE ET SOLIDARITES FAMILIALES
Les signataires de l’accord ont pour objectifs d’améliorer la santé, les conditions et la qualité de vie au travail des salarié.es et d’agir pour la prévention des risques professionnels.
Les signataires de l’accord appellent à favoriser, dans la mesure du possible, l’aménagement des conditions de travail des salariés-parents et à veiller à ce que la parentalité ne soit pas une entrave à l’évolution professionnelle.
L’association ETAPE AUVERGNE s’engage à :
Étudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Instaurer une planification des horaires, réunions, déplacements, formations et prévoir un délai de prévenance suffisant en cas de modification du planning.
Tenir compte des horaires habituels, des horaires individualisés pour les réunions.
Amélioration des conditions de travail de la salariée enceinte, si son état de santé le nécessite, qu’une adaptation au poste de travail et/ou une réorganisation du temps de travail soit réalisée en lien avec le médecin du travail.
Etudier la possibilité d’aménager l’emploi du temps des salariés ayant des responsabilités parentales particulières.
Promouvoir le congé paternité et d’accueil de l’enfant et les modalités de la prestation partagée d’éducation de l’enfant perçue à l’occasion de ce congé.
Il sera possible pour les seul.es salarié.es le souhaitant de maintenir des échanges informatifs concernant la vie de l’entreprise et la politique de ressources humaines durant les congés parental d’éducation, maternité, paternité, d’adoption, de soutien familial, de présence parentale ou de solidarité familiale. Pour cela, avant son départ, le salarié.e informera par courrier son employeur de sa volonté.
Accorder aux parents deux heures rémunérées, afin d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire, jusqu’à l’entrée en sixième et sans limite d’âge pour des enfants handicapés.
Indicateurs de mesures
Nombre de réunions en dehors de la plage horaire 8H15/16H30.
Nombre de formations et nombre de stagiaires.
Le nombre de maternités déclarées.
Le nombre d’heures rémunérées pour la rentrée scolaire
Le pourcentage de salariées enceintes le nécessitant, ayant bénéficié d’une adaptation de poste de travail.
Le pourcentage de salarié.es, le demandant, ayant bénéficié d’une réduction de temps de travail en lien avec sa parentalité.
Le pourcentage de salarié.es ayant demandé et bénéficier du maintien des échanges informatifs concernant la vie de l’entreprise et la politique de ressources humaines durant les congés parentaux au sens large.
Le congé de proche aidant permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle ou de prendre un temps partiel afin de s'occuper d'un membre de sa famille handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie grave. Le congé de soutien familial est ouvert au salarié.e justifiant d'une ancienneté minimale de 3 ans d’ancienneté dans l’association ETAPE AUVERGNE.
La personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie peut être :
Son conjoint, la personne avec laquelle elle ou il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) ou avec laquelle il vit maritalement.
Son ascendant.e, son descendant.e, un enfant hors filiation vivant au foyer dont elle ou il assume la charge, son collatéral jusqu'au 4ème degré (frères, sœurs, tantes, oncles, cousins, cousines, neveux, nièces,...).
Indicateur de mesures :
Le taux par données chiffrées sexuées du nombre salarié.es ayant bénéficié d’un congé de proche aidant ou d’une demande de temps partiel dans ce cadre.
LA REMUNERATION EFFECTIVE
La rémunération effective est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement professionnel entre les hommes et les femmes.
Les parties signataires rappellent un principe légal qui doit faire l’objet d’une application effective : à travail de valeur égale, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites (article L.3221-2 du code du travail).
L’association ETAPE AUVERGNE s’engage à :
En amont de chaque négociation annuelle obligatoire, transmettre aux partenaires sociaux tous les éléments et données sexuées liés à la rémunération, afin de remédier aux inégalités constatées.
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par catégorie et durée du travail.
Indicateurs de mesures
La répartition des rémunérations données chiffrées sexuées et les évolutions moyennes hommes/femmes.
Le nombre des augmentations individuelles, par sexe.
Les salaires de base, par catégorie et par sexe.
LA PROMOTION DE LA MIXITE ET LA LUTTE CONTRE LES STEREOTYPES - LE HARCELEMENT ET LES VIOLENCES AU TRAVAIL
Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de mettre en place des actions sur les stéréotypes qui affectent femmes et hommes en milieu professionnel. Ces stéréotypes ne favorisent pas la mixité professionnelle. Le principe de lutte contre les discriminations est solidement ancré dans le paysage juridique, tant français qu’international. Pour rappel : « Est passible d’une sanction disciplinaire quiconque aura eu un comportement discriminatoire à l’encontre d’un(e) salarié(e), notamment, à raison de son sexe ou de son origine, telle que prévue par le code du travail et le code pénal. Il en sera de même pour les propos sexiste, homophobes, xénophobes ou racistes ». Il est rappelé que l’employeur, au titre de son obligation de sécurité de résultat, doit prévenir les agissements de harcèlement moral et sexuel. L’employeur doit procéder à l’affichage des textes relatifs à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel conformément au code du travail. Aucun salarié ne doit faire l’objet de mesures discriminantes.
L
’association ETAPE AUVERGNE s’engage à :
Planifier des actions de communication, d’information et de sensibilisation à la prévention des discriminations et des stéréotypes relatifs à l’égalité professionnelle.
Porter une vigilance accrue sur toute communication visant à l’équilibre hommes-femmes en direction du public et des services.
Ajouter dans son règlement intérieur une mention faisant référence à ces interdictions.
Toutes les mesures soient prises pour qu’une victime de harcèlement retrouve dès que possible des conditions de travail saines, indispensables à la préservation et/ou rétablissement de sa santé, de sa sécurité et de sa dignité.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans avec effet rétroactif soit à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.
Clause de suivi et de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi sur la base de données chiffrée sexuées ainsi que d’indicateurs grâce au rapport comparé de l’association ETAPE AUVERGNE
Ces données seront transmises aux partenaires sociaux au minimum tous les ans et serviront à l’évaluation de l’accord.
Le suivi de l’accord composé des parties signataires se réunira à minima une fois par an lors d’une réunion obligatoire du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire, à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DREETS du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE.
Fait à VERGONGHEON En 4 exemplaires originaux Le …………….
Pour l’Association ETAPE AUVERGNE Pour l'organisation syndicale CGT La Directrice La Déléguée syndicale
Pour l'organisation syndicale CFDT La Déléguée syndicale
