PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La
Société ETESIA SAS représentée par agissant en qualité de Président,
Et La délégation syndicale
CFTC, représentée par
La délégation syndicale CGT, représentée par
Ont, conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
Article 1 - Planning des négociations
Les parties se sont rencontrées à trois reprises le 31/10/2024, le 15/11/2024 et le 29/11/2024.
Article 2 - Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 - Les organisations syndicales Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes annexées au présent procès-verbal :
Délégation syndicale CGT (Annexe 1) :
Augmentation du salaire de base de 3% à compter du 1er janvier 2025 pour l'ensemble du personnel.
Paiement d’une prime de 1 500 € brut le 10 décembre 2024 pour l’ensemble du personnel.
Mutuelle : prise en charge de la totalité de tous les niveaux de la cotisation obligatoire, souhait des salariés.
Accorder une prime d’ancienneté tous les 5 ans, en plus de la prime des 25 ans introduite par la société, en se basant sur le système de la médaille du travail.
Prime de productivité : Il est évident que tout le monde devrait pouvoir bénéficier de cette prime, c’est pourquoi nous vous demandons de la reconsidérer.
Accord collectif Égalité Hommes /Femmes.
Délégation CFTC (Annexe 2) :
Augmentation générale de 3% à compter du 1er janvier 2025 pour l'ensemble du personnel pour palier à l’augmentation du coût de la vie.
Une prime de Noël de 1.000 € net versée avec le salaire du mois novembre 2024.
Une prise en charge à 100 % de la cotisation de la complémentaire santé pour l’ensemble des salariés et non seulement limité aux cadres.
Mise en place de la médaille d’honneur du travail en plus de la prime des 25 ans.
Une révision des primes de production. Elles doivent selon le droit du travail être réalistes, atteignables et mesurables. Je propose l’ouverture d’un groupe de travail avec le service des ressources humaines et de la direction.
Qualité de vie au travail
Présentation au personnel des perspectives à court et à moyen terme de l’entreprise.
Réflexion sur la semaine de 4 jours.
Egalité Homme Femme.
2-2
- La Direction
La Direction a tenu à rappeler le contexte actuel qui reste difficile et avec peu de visibilité pour 2025, et le fait que l’entreprise est toujours encore en procédure de redressement judiciaire. L’ensemble des demandes ci-dessus ont par conséquent été soumises à l’Administrateur judiciaire.
La Direction rappelle en outre que l’Administrateur judiciaire a par ailleurs validé au printemps et malgré le contexte, les augmentations de salaire proposées dans le cadre des NAO 2023. Soit, à compter du 1er juin 2024, une augmentation salariale de 3,7 % pour tout le personnel dont le salaire de base était inférieur à 4.000 € et de 3,1 % pour tout le personnel dont le salaire de base était supérieur ou égal à 4.000 € - cadres dirigeants exclus.
Après discussion et avec l’accord de l’Administrateur judiciaire voici les propositions de la Direction :
Augmentation des salaires
La Direction s'engage à une augmentation salariale de 2 % pour l’ensemble du personnel à compter du 1er juin 2025, sous réserve que l’entreprise soit sortie de la période d’observation à cette date.
Prime de partage de la valeur
La Direction s’engage à verser avec le salaire du mois de décembre 2024 une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 1.000 €, à l’ensemble des salariés et des intérimaires présents au 01/12/2024.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective des salariés et des intérimaires dans l’entreprise entre le 01/12/2023 et le 30/11/2024. Sont considérés comme heures d’absence toutes les heures de non-présence aux jours ouvrables de l’entreprise. Ne comptent pas comme absences, ni les jours de congés payés, ni les absences en cas d’accident du travail, ni les absences pour maternité ou paternité.
Pour un total annuel de n heures normales de travail selon l’horaire en vigueur, les salariés ayant moins de n heures de travail au cours de la période de référence auront droit à 1/nième de la prime par heure normale de travail. Il ne sera pas tenu compte des heures supplémentaires.
Les salariés entrés entre le 01/12/2023 et le 30/11/2024 auront droit à 1/12ème de cette prime par mois de présence.
Pour les apprentis la prime de partage de la valeur sera versée en tenant compte du pourcentage du SMIC appliqué à leur rémunération.
Prise en charge de la part obligatoire de la Mutuelle par l’entreprise
Compte tenu de la procédure de redressement judiciaire, ce n’est pas envisageable. La question pourra être réétudiée lorsque l’entreprise sortira de la période d’observation.
Pour rappel, l’entreprise s’est mise en conformité avec l’annexe de la nouvelle convention collective de la métallurgie relative aux couvertures prévoyance et mutuelle qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023 qui a permis d’augmenter les garanties des contrats sans engendrer de surcoût pour les salariés.
Nous sommes en train de négocier avec ROEDERER pour limiter les hausses qu’ils nous demandent compte tenu de l’inflation générale des coûts des complémentaires avec comme objectif de maintenir les niveaux de prestations actuels dans la mesure du possible.
Prime d'ancienneté
La Direction étudiera la possibilité de s’aligner sur le système usuel des médailles du travail dès que l’entreprise sortira de période d’observation.
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Grande Médaille d’Or : 40 ans
Il ne sera toutefois pas possible de gérer en parallèle le système actuel et celui des médailles du travail, ce sera l’un ou l’autre.
Prime de productivité
Lors des dernières NAO la Direction s’est engagée à revoir l’ensemble des primes pour les actualiser par rapport aux nouvelles pratiques de l’entreprise et dans la mesure du possible d’étudier la possibilité d’étendre des primes à d’autres services et/ou activités qui n’en bénéficient pas aujourd’hui.
Cette volonté est maintenue mais la reprise de ce projet sera conditionnée à la sortie de la période d’observation.
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Différents documents ont été remis aux organisations syndicales afin qu'elles puissent étudier les données chiffrées.
Un tableau des salaires par catégorie professionnelle et par sexe a été transmis. Aucune différence significative entre les hommes et les femmes n'a été relevée en fonction des différents postes de la société, à la suite de la signature le 22/01/2021 de l'accord collectif d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle femmes/hommes, conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Qualité de vie au travail
Il est prévu une réunion d’information du personnel par rapport aux perspectives à court et à moyen terme après la prochaine audience concernant notre Redressement Judiciaire au Tribunal de Strasbourg, c’est à dire après le 10 février 2025.
Nous étudions toutes les possibilités qui permettront d’améliorer la qualité de vie au travail. Les horaires variables pour les salariés dont l’activité le permet vont ainsi être mis en place début 2025, la possibilité d’officialiser et de formaliser le télétravail sera également étudiée en 2025. La semaine de 4 jours ou d’autres formes d’aménagement du temps de travail pourront aussi être examinées à cette occasion. Tous ces aménagements permettant d’améliorer la qualité de vie au travail ne devront toutefois pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 3 - Mesures applicables : Accord
Après négociation, les parties signataires se sont mises d'accord sur l'ensemble des mesures proposées par la Direction.
Article 4 - Durée et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l'année civile 2025.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS - U.T du Bas-Rhin, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de HAGUENAU.
Fait à Wissembourg en 5 exemplaires originaux, le 10.12.2024.
