ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Unité Économique et Sociale « SINIAT », composée des sociétés suivantes :
La société SINIAT SA, société anonyme, au capital social de 140.779.968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON ;
La
société E.B.P.I, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON ;
D’une part, Ci-après dénommée «
l’UES », représentée par M……………, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandatée à cet effet,
ET :
L’Organisation syndicale CFDT représentée par M………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M…………………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale CGT représentée par M………………. Auruolle en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation syndicale FO représentée par M………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Organisations syndicales représentatives »,
L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées «
Les Parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc184301151 \h 3 Article 1- L’EMBAUCHE PAGEREF _Toc184301152 \h 4 Article 1.1- Recrutement PAGEREF _Toc184301153 \h 4 Article 1.1.1 – Rédaction des offres d’emploi PAGEREF _Toc184301154 \h 4 Article 1.1.2.1 - Indicateurs de suivi associés PAGEREF _Toc184301155 \h 4 Article 1.1.3 – Accroitre la mixité des métiers PAGEREF _Toc184301156 \h 4 Article 1.1.3.1 - Indicateurs de suivi associés PAGEREF _Toc184301157 \h 4 Article 1.2- Promotion des métiers PAGEREF _Toc184301158 \h 4 Article 1.2.1 – Réaliser des actions de promotion auprès des jeunes PAGEREF _Toc184301159 \h 4 Article 1.2.2 - Indicateurs de suivi associés PAGEREF _Toc184301160 \h 4 Article 2- LA REMUNERATION PAGEREF _Toc184301161 \h 5 Article 2.1 – Ecart de salaire entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc184301162 \h 5 Article 2.1.1- Suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc184301163 \h 5 Article 2.1.2- Indicateurs de suivi associés PAGEREF _Toc184301164 \h 5 Article 3- LA PROMOTION PAGEREF _Toc184301165 \h 5 Article 3.1 – Suivi des promotions PAGEREF _Toc184301166 \h 5 Article 3.1.1- Proportion d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une promotion PAGEREF _Toc184301167 \h 5 Article 3.1.2- Indicateurs de suivi associés PAGEREF _Toc184301168 \h 6 Article 4- L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE – VIE PRIVEE PAGEREF _Toc184301169 \h 6 Article 4.1 Faciliter l’équilibre vie professionnelle vie privée PAGEREF _Toc184301170 \h 6 Article 4.1.1- Aménager temporairement l’activité ou les horaires pour des personnes en difficultés PAGEREF _Toc184301171 \h 6 Article 4.1.2- Indicateurs de suivi associés PAGEREF _Toc184301172 \h 6 Article 4.2.1- Favoriser l’équilibre professionnel au travers de la prévention des risques psychosociaux PAGEREF _Toc184301173 \h 7 Article 4.2.2- Indicateurs de suivi associés PAGEREF _Toc184301174 \h 7 ARTICLE 5 – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc184301175 \h 7 ARTICLE 6 – LES DUREE ET LES FORMALITES PAGEREF _Toc184301176 \h 8 ARTICLE 7 – LA REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc184301177 \h 8 ANNEXE 1 : MODALITES DE CALCUL DE L’INDEX SALARIAL PAGEREF _Toc184301178 \h 10
Préambule
Reflet du déséquilibre structurel existant dans la société française dans la répartition des hommes et des femmes dans certains métiers, notre activité essentiellement industrielle enregistre un taux de féminisation de 23,2% au 30.09.2024 Ce déséquilibre structurel peut aussi être aggravé par certaines représentations socioculturelles qui peuvent persister. La mixité des emplois et l’égalité professionnelle étant un facteur de progrès social, d’efficacité économique et d’enrichissement de nos équipes de travail, la Direction et les Organisations syndicales de l’Entreprise ont affirmé leur volonté de participer pleinement à l’évolution de l’égalité professionnelle «femmes/ hommes». Cette négociation a eu pour objet de définir les objectifs, actions et indicateurs chiffrés visant à atteindre l’égalité professionnelle. En amont de cette négociation, un groupe de travail mixte constitué de salariés volontaires a effectué une analyse de la situation et du précédent accord. Il a présenté en introduction de la 1ère réunion de négociation, une restitution sur des propositions d’actions et d’indicateurs associés dans 4 des 9 domaines d’actions. En préambule de cette négociation, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur les objectifs communs suivants :
Equité des rémunérations et des possibilités d’évolutions professionnelles
Renforcer la mixité en augmentant le taux de féminisation dans la société ;
« Briser le plafond de verre », en veillant à ce que les fonctions d’encadrement soient accessibles aux femmes ;
Contribuer à l’amélioration de l’articulation vie professionnelle / vie privée
Dans le prolongement de notre engagement à intégrer la santé et la sécurité comme partie intégrante de « l’ADN » de notre entreprise, la direction et les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de promouvoir un équilibre professionnel global, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention des risques liés à la santé mentale des salariés.
Le thème de l’égalité professionnelle étant très large, les parties signataires du présent avenant ont sélectionné les actions qui apparaissaient prioritaires parmi les 4 champs d’action suivants : L’embauche La rémunération La promotion L’articulation vie professionnelle – vie privée et la prévention des risques psychosociaux.
A noter, que d’autres actions ou initiatives sur ce thème pourront être mises en place par ailleurs, au cours de ces 3 années, sans que cela rentre dans le suivi spécifique de cet accord.
Article 1- L’EMBAUCHE
Article 1.1- Recrutement Article 1.1.1 – Rédaction des offres d’emploi La société s’engage à ce que les offres d’emplois soient rédigées de façon neutre et une attention particulière sera portée à leur conception afin que celles-ci soient également accessibles et attractives pour les hommes et les femmes. Article 1.1.2.1 - Indicateurs de suivi associés
100% des offres sont rédigées de façon neutre.
Article 1.1.3 – Accroitre la mixité des métiers
Un module de formation sera développé en interne ou en externe pour former les recruteurs RH au nouveau process de recrutement intégrant une approche favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes La société s’engage à poursuivre et à renforcer le partenariat avec l’association « Capital filles » afin de promouvoir notre activité industrielle auprès des jeunes étudiantes, les accompagner dans leur orientation et ainsi contribuer au fil des années à renforcer la mixité dans nos métiers. Tous les sites sont dotés d’un vestiaire pour le personnel féminin.
Article 1.1.3.1 - Indicateurs de suivi associés
25% de taux de féminisation fin 2028
100 % des recruteurs RH formés au module recrutement
Tous les sites ont un vestiaire à destination du personnel féminin
Article 1.2- Promotion des métiers Article 1.2.1 – Réaliser des actions de promotion auprès des jeunes Chaque établissement de l’entreprise s’engage à réaliser des actions de promotion de nos métiers auprès des plus jeunes, en mettant autant que possible en lumière des femmes intervenant sur ces métiers. Un établissement scolaire local sera choisi par chaque site et un partenariat sera établi afin de mettre en place une ou plusieurs actions annuelles (visite de site, intervention en classe, accueil de stagiaire, participation à des forums etc. ) Article 1.2.2 - Indicateurs de suivi associés
1 action par site et par an (visite, intervention en école, etc. )
Article 2- LA REMUNERATION
Article 2.1 – Ecart de salaire entre les femmes et les hommes Article 2.1.1- Suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes L’entreprise s’engage à suivre le pourcentage d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables en application des règles définies à l’article D1142-2 du code du travail, instituant l’index salarial femmes-hommes. (cf. Modalités de calcul de l’index salarial en Annexe 1) Des mesures de rattrapage salarial seront réalisées en fonction des écarts éventuellement constatés. Dans l’hypothèse d’une notation d’index salarial inférieure à 35 points sur ce thème, un plan d’action spécifique sera mis en œuvre pour résorber les différences discriminatoires dans les 3 ans. Il est toutefois à noter que les classifications professionnelles telles qu’elles sont définies dans les accords de branche et les grilles de salaires, respectent le principe d’égalité salariale car ne contiennent pas de critères susceptibles d’induire une différence entre les femmes et les hommes. Article 2.1.2- Indicateurs de suivi associés Le suivi sera réalisé à travers l’indicateur de l’index salarial. (cf Modalités de calcul de l’index salarial en Annexe 1) La notation affectée à ce thème est de 40. Si la notation est inférieure à 35, un plan d’action spécifique de rééquilibrage sera à établir.
Article 3- LA PROMOTION
Article 3.1 – Suivi des promotions Article 3.1.1- Proportion d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une promotion La société s’engage à ce que la promotion professionnelle respecte le principe de l’égalité d’accès pour tous à un poste à plus grande responsabilité et/ou développement de nouvelles compétences. Pour éviter tout phénomène de « plafond de verre », un suivi et une comparaison des proportions d’hommes et de femmes ayant bénéficiés d’une évolution professionnelle sera réalisé, afin d’identifier si une catégorie a été plus avantagée par rapport à une autre. Article 3.1.2- Indicateurs de suivi associés Le suivi sera réalisé à travers l’indicateur de l’index salarial. (Cf. Modalités de calcul de l’index salarial en Annexe 1) La notation affectée à ce thème est de 15. Si la notation est inférieure à 10, un plan d’action spécifique de rééquilibrage sera à établir.
Article 4- L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE – VIE PRIVEE
Article 4.1 Faciliter l’équilibre vie professionnelle vie privée
Article 4.1.1- Aménager temporairement l’activité ou les horaires pour des personnes en difficultés
Chacun peut être amené à devoir faire face à des « difficultés de vie », comme des décès, l’accompagnement d’un parent en fin de vie, le traitement médical longue durée d’un enfant, des procédures de divorce, etc., qui peuvent contraindre le ou la salariée dans son activité professionnelle. Plus spécifiquement, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaités apporter des réponses particulières aux salariés en situation de monoparentalité. Chaque personne concernée a la possibilité de demander un aménagement temporaire de son activité ou de ses horaires de travail auprès de son interlocuteur ressources humaines et de son manager. La société s’engage à étudier chaque demande et d’y apporter une réponse écrite aux regards des enjeux et possibilités organisationnelles de l’entreprise. Par ailleurs, la société s’engage à développer une boîte à outils contenant des conseils pratiques pour faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 4.1.2- Indicateurs de suivi associés
Création d’une boîte à outils pour faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle à destination plus particulièrement des parents isolés
Nombre d’aménagement mis en œuvre sur le nombre total d’aménagement demandés
. Article 4.2.1- Favoriser l’équilibre professionnel au travers de la prévention des risques psychosociaux Afin de prévenir les risques psychosociaux, la société met en place différentes actions :
Un numéro gratuit pour échanger en confidentialité avec des psychologues professionnels sur les problématiques tant professionnelles que personnelles.
Des formations internes à destination des managers des Codirs de sites et des responsables de services.
Dans le cadre de réorganisation, des accompagnements avec des professionnels sont mis en place
Article 4.2.2- Indicateurs de suivi associés
Tous les codirs et responsables de services seront formés en 2028.
ARTICLE 5 – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les collaborateurs de l’UES
ARTICLE 6 – LES DUREE ET LES FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à la date de sa signature. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE du Vaucluse, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
ARTICLE 7 – LA REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Avignon, le 5 décembre 2024 En 8 exemplaires, un pour chaque partie.
Pour Etex France Building Performance et Etex Building Performance International
M…………………..
Directeur des Relations Sociales
Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT
M……………………
Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC
M…………………….
Pour l’Organisation syndicale représentative CGT
M……………………..
Pour l’Organisation syndicale représentative FO
M………………………..
center
ANNEXE 1 : MODALITES DE CALCUL DE L’INDEX SALARIAL
ANNEXE 1 : MODALITES DE CALCUL DE L’INDEX SALARIAL
