Accord d’Entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Etex France Exteriors, 2 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 POISSY, représentée par M……………………….., Directeur des Relations Sociales.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dument mandaté à cet effet :
Pour la CFE-CGC, M……………………….. Pour la CFDT, M……………………………... Pour la CGT, M……………………………….. Pour FO, M………………………………………
D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société Etex France Exteriors.
Préambule
Le secteur industriel reste encore marqué par une sous-représentation des femmes, reflet d’un déséquilibre structurel plus large observé dans la société française, notamment dans certains métiers techniques historiquement masculins. Toutefois, des avancées significatives ont été réalisées au sein d’Etex France Exteriors : la part des femmes dans l’entreprise est passée de 17,83 % en 2022 à 22,36 % en 2024. Cette progression traduit les efforts engagés pour favoriser une meilleure mixité. Malgré ces progrès, certaines catégories professionnelles – notamment les postes ouvriers – demeurent très faiblement féminisées (1,35 % en 2024), ce qui appelle à poursuivre les actions en faveur d’une représentation plus équilibrée des femmes dans l’ensemble des métiers de l’entreprise. Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, bien qu’en amélioration sur certains segments (quasi-parité atteinte chez les ouvriers), restent un point de vigilance, en particulier chez les ETAM où ils se sont accrus. Convaincus que la mixité des emplois et l’égalité professionnelle constituent des leviers de performance, d’innovation, et de cohésion sociale, la Direction et les Organisations Syndicales réaffirment leur volonté de renforcer les actions menées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle est organisée de manière triennale. Le présent accord couvre ainsi la période 2025-2027. Cette négociation a pour objet de définir des objectifs, des indicateurs de suivi, ainsi qu’un plan d’action pragmatique et évolutif autour de thématiques prioritaires. La Direction et les partenaires sociaux ont acté les objectifs communs suivants :
Renforcer la mixité en poursuivant l’augmentation du taux de féminisation de l’entreprise ;
Garantir un égal accès des femmes aux postes techniques et aux fonctions d’encadrement ;
Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Lutter activement contre toutes formes de violences sexistes et sexuelles au travail.
Les actions du présent accord s’articulent autour des champs suivants :
L’embauche,
La rémunération,
La formation professionnelle,
La prévention des violences sexistes et sexuelles.
L’articulation vie professionnelle / vie personnelle,
D’autres actions complémentaires, et notamment la politique de Diversité et Inclusion du Groupe Etex, hors champ strict du suivi triennal de l’accord, pourront également être mises en œuvre selon les besoins identifiés ou les opportunités.
Article 1- L’EMBAUCHE
Etex France Exteriors poursuit sa politique volontariste en matière de mixité et d’égalité professionnelle, en plaçant l’embauche au cœur de ses actions. À ce titre, l’entreprise se fixe comme objectif de faire progresser son taux global de féminisation de 22 % en 2024 à 25 % à l’horizon 2027, et de contribuer activement à la mixité dans les services aujourd’hui à dominante unisexe, notamment en production, service client, maintenance et marketing. L’entreprise agit sur l’ensemble des modalités de recrutement (CDI, CDD, alternance, stage, intérim), avec une attention particulière portée à la neutralité des processus et à la valorisation de ses métiers auprès des publics féminins.
ARTICLE 1.1 – RECRUTEMENT : PROMOUVOIR LA MIXITÉ DES MÉTIERS
Afin de garantir un processus de recrutement équitable et inclusif :
L’entreprise veillera à ce que les offres d’emploi soient rédigées de manière neutre, sans stéréotypes, et centrées uniquement sur les compétences requises.
Une communication ciblée pourra être organisée auprès des candidats potentiels du genre sous-représenté, en particulier dans les services à dominante masculine ou féminine.
Une attention particulière sera portée à la proportion de femmes ou hommes recrutées en stage, alternance ou intérim dans ces services, avec un suivi annuel du niveau de mixité.
ARTICLE 1.2 – NEUTRALITÉ DU PROCESSUS DE RECRUTEMENT
Etex France Exteriors confirme sa volonté de garantir un recrutement fondé sur les seules compétences et sans aucune discrimination. À ce titre :
100 % des recruteurs RH seront formés d’ici fin 2027 à un module dédié à la non-discrimination, à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les stéréotypes.
Les cabinets de recrutement sollicités devront s’engager à respecter les principes de non-discrimination et de promotion de la diversité.
Des actions spécifiques seront mises en place avec les agences de travail temporaire référencées, pour promouvoir les métiers industriels auprès des femmes, notamment par l’organisation de visites de site et d’analyses de postes.
ARTICLE 1.3 – PROMOTION DES MÉTIERS ET OUVERTURE VERS L’EXTÉRIEUR
L’entreprise s’engage à mener des actions concrètes de promotion de ses métiers auprès des jeunes et des publics féminins, dans une logique de long terme. Chaque site organisera au moins une action annuelle en lien avec un établissement scolaire ou une association locale (type mission locale, lycée technique, organisme d’insertion), avec un focus sur les filières en lien avec les services unisexes : visites d’usine, interventions en classe, accueils de stagiaires, participation à des forums... En cas de recours à l’intérim, au moins une action annuelle de promotion des métiers auprès des femmes sera réalisée, afin d’élargir le vivier de recrutement.
Article 2- LA FORMATION
Article 2.1 – Garantir l’Egalite des chances face à l’accès à la formation professionnelle continue
Etex France Exteriors s’engage à garantir un accès équitable à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes, quels que soient leur métier, leur statut ou leur lieu de travail. L’entreprise entend faire de la formation un levier d’égalité et de développement des compétences pour toutes et tous. À ce titre :
Un suivi annuel de la répartition des bénéficiaires de formation par sexe sera réalisé, afin d’identifier d’éventuels déséquilibres et d’agir en conséquence.
L’objectif est de garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les stagiaires, tant en volume qu’en diversité des thématiques de formation.
Une attention particulière sera portée à l’accès à la formation dans les métiers techniques, les fonctions d’encadrement, ainsi que dans les services historiquement peu mixtes.
En complément, des actions spécifiques pourront être reconduites ou initiées pour accompagner les retours de congés maternité, parentaux ou d’adoption, en veillant à un retour fluide à l’emploi et à l’actualisation des compétences.
Article 3 - LA REMUNERATION
Article 3.1 – Suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Etex France Exteriors réaffirme son engagement à garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et expérience équivalents, conformément aux dispositions légales et à ses valeurs d’équité. À ce titre :
L’entreprise assure un suivi annuel des indicateurs de rémunération par sexe, pour l’ensemble des catégories professionnelles (cadres, ETAM, ouvriers), permettant d’identifier et d’analyser les éventuels écarts.
En cas de dégradation notable des indicateurs ou d’écarts injustifiés, des plans d’action correctifs ciblés seront définis et suivis dans le cadre du dialogue social.
Ce suivi s’appuiera notamment sur les données issues de l’Index de l’égalité professionnelle, ainsi que sur des analyses internes consolidées.
Article 4 - L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE – VIE PRIVEE
Consciente que certains événements de la vie peuvent impacter l’organisation professionnelle, Etex France Exteriors entend renforcer ses actions pour favoriser un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, dans une logique d’écoute et d’adaptation.
ARTICLE 4.1 – ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS DE PMA
L’entreprise souhaite contribuer à la diminution de la charge mentale liée aux parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA). À ce titre :
Une communication dédiée sera diffusée sur l’ensemble des sites pour informer les collaborateurs et collaboratrices de leurs droits existants dans le cadre de ces parcours ;
Cette communication visera également à encourager le dialogue en toute confidentialité avec les RH et à faire connaître les possibilités d’aménagement existantes.
ARTICLE 4.2 – AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE DE L’ORGANISATION EN FONCTION DES SITUATIONS PERSONNELLES
Certaines situations personnelles (santé, parentalité, aidants, PMA, événements familiaux exceptionnels.) peuvent nécessiter des ajustements ponctuels de l’organisation du travail. Dans ce cadre :
Les personnes concernées sont invitées à se rapprocher de leur manager et/ou du service RH afin d’identifier les solutions les plus appropriées (aménagements d’horaires, télétravail ponctuel, etc.) ;
Il est précisé que toute validation de demande reste soumise à l’approbation du manager, à l’adaptation des contraintes organisationnelles, tenant compte notamment des enjeux des usines et plus largement de l’entreprise. Chaque situation sera examinée individuellement et en toute objectivité, et toute demande fera l’objet d’une réponse positive ou négative motivée, dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 – LUTTE CONTRE LE SEXISME, LES DISCRIMINATIONS ET LES STÉRÉOTYPES DE GENRE
Etex France Exteriors s’engage à faire de l’environnement de travail un espace inclusif, respectueux et exempt de toute forme de sexisme, discrimination ou violence. Cela passe par des actions concrètes de sensibilisation, de formation et de communication à l’ensemble des niveaux de l’organisation. En parallèle, est rappelé que le Groupe a mis en place une politique « Speak up » dédié pour lutter contre les discriminations de toutes sortes.
ARTICLE 5.1 – LUTTER CONTRE LE SEXISME ORDINAIRE ET LES DISCRIMINATIONS
Afin de prévenir et de déconstruire les comportements sexistes, même banalisés ou involontaires, l’entreprise s’engage à :
Organiser des campagnes de communication ciblées visant à faire connaître les comportements sexistes ordinaires et leurs conséquences ;
Mettre en place un groupe de travail associant différents profils de collaborateurs afin de définir les formats de communication les plus adaptés à chaque population (terrain, encadrement, fonctions support...) ;
Former 100 % des managers d’ici 2027 à la prévention du sexisme ordinaire et des stéréotypes de genre ;
Sensibiliser 100 % des collaborateurs et collaboratrices sur ces enjeux à travers des supports ou actions dédiés.
ARTICLE 5.2 – PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT SEXUEL ET DU HARCÈLEMENT SEXISTE
Conformément au cadre légal, l’entreprise poursuit et renforce ses engagements en matière de
prévention, de détection et de traitement des situations de harcèlement sexuel ou sexiste. À ce titre :
Une communication annuelle sera diffusée sur les référents harcèlement identifiés et formés au sein de l’entreprise ;
Tous les membres des CODIRs, responsables de service et RH seront formés d’ici 2027 à la prévention et à la détection des harcèlements sexistes et sexuels ;
Une réunion annuelle des référents harcèlement sera organisée afin de partager les bonnes pratiques, renforcer leur rôle et mettre à jour leurs connaissances.
ARTICLE 5.3 – ÉQUILIBRER LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Afin de lutter contre les stéréotypes de genre en matière de parentalité et de favoriser un
meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise en charge des enfants, l’entreprise s’engage à :
Communiquer activement sur les droits liés au congé paternité auprès de tous les collaborateurs, en soulignant la légitimité et l’importance de son usage ;
Suivre annuellement le nombre de jours de congé paternité pris, afin d’en mesurer l’évolution et d’identifier les éventuels freins ;
Intégrer ce sujet dans les communications RH et managériales sur la parentalité, en lien avec les actions menées sur l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
ARTICLE 6 – SUIVI, PILOTAGE ET ÉVALUATION DE L’ACCORD
Afin d’assurer la mise en œuvre effective, le suivi rigoureux et l’adaptation continue des engagements pris dans le cadre du présent accord, Etex France Exteriors met en place un dispositif de pilotage partagé avec les représentants du personnel.
ARTICLE 6.1 – DISPOSITIF DE SUIVI
Un bilan annuel sera établi et présenté en CSEC pour consultation et fera l’objet d’une communication interne lors de sa première réunion annuelle.
ARTICLE 6.2 – ÉVALUATION DE L’ACCORD
Une évaluation globale de l’accord sera réalisée à l’échéance de celui-ci (fin 2027), afin de mesurer les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, d’identifier les leviers d’amélioration, et de préparer une éventuelle reconduction ou révision de l’accord. L’évaluation portera notamment sur :
l’évolution des indicateurs chiffrés (taux de féminisation, écarts de rémunération, accès à la formation, mixité par service, etc.)
le taux de réalisation des actions engagées
ARTICLE 6.3 – ADAPTATION ET AJUSTEMENTS
En cas de modification législative ou réglementaire majeure en lien avec les thématiques abordées, ou de contexte économique ou organisationnel impactant la mise en œuvre des engagements, une réunion exceptionnelle du groupe de suivi pourra être convoquée. Si besoin, des ajustements du plan d’action pourront être proposés en cours de période, d’un commun accord entre les parties signataires, par voie d’avenant.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 8 – LA REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Poissy. L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail. La Société transmettra une copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche. Elle informera les autres signataires de l’accord de cette transmission. Cette transmission est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et aux délégué syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. *** Fait en 6 exemplaires, à Poissy, le 26 juin 2025.
Pour la Direction M……………………….., agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.
