TRANSFERT DES ACTIVITES DE LA SOCIETE ETF VERS EUROVIA MANAGEMENT FRANCE
Entre la S.A.S ETF, dont le siège social est situé 133 boulevard National — 92500 Rueil-Malmaison, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
La S.N.C EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, dont le siège social est situé 18 place de l’Europe — 92565 Rueil- Malmaison, représentée par la Directrice des Ressources Humaines France,
D’autre part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ETF, représentées par :
Pour la C.F.D.T, le Délégué Syndical Central,
Pour la C.G.T, le Délégué Syndical Central,
Pour F.O, le Délégué Syndical Central,
Pour SUD RAIL, le Délégué Syndical Central,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, représentées par :
Pour la C.F.D.T, le Délégué Syndical Central,
Pour la C.F.E-C.G.C, la Déléguée Syndicale Centrale,
Pour la C.G.T, le Délégué Syndical Central,
II a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société EUROVIA MANAGEMENT accueille actuellement toutes les fonctions support de la division EUROVIA FRANCE, à l’exception des fonctions support des activités d’ETF. A compter du 1er janvier 2022, les fonctions support des services centraux d’EUROVIA MANAGEMENT seront transférées chez Vinci Construction Services Partagés (hors DSI, qui est transférée chez Vinci Construction SI).
A compter du 1er janvier 2022, EUROVIA MANAGEMENT deviendra EUROVIA MANAGEMENT FRANCE et accueillera les fonctions support de l’ensemble des délégations. Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, par souci de clarté, nous parlerons d’EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
Contrairement aux autres filiales du groupe EUROVIA, l’entreprise ETF bénéficie de fonctions support en interne pour son propre profit et celui de 2 filiales spécialisées dans les travaux et la sécurité ferroviaires, ETF SERVICES et la Société Champenoise de Travaux Publics et Voies Ferrées.
L’opération juridique s’opérerait par une cession du fonds de commerce des fonctions support de la société ETF vers EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
Les fonctions support de la société ETF, dont les salariés seront transférés vers EUROVIA MANAGEMENT FRANCE incluent notamment :
CSP (ressources humaines, juridique, commercial, communication, comptabilité, contrôle de gestion, direction technique, matériel, services généraux, service QPE, informatique) ;
Export ;
Etudes et méthodes (service Développement matériel) ;
Certains salariés de la délégation et des périmètres opérationnels (IRM, RQPE, contrôleurs de gestion et RRH). Au préalable, il est important de préciser que l’entreprise souhaite obtenir un équilibre global dans le cadre de ce transfert afin de ne pas Iéser les salariés concernés.
En effet, c’est dans le cadre de la conclusion du présent accord d’adaptation anticipé que les parties souhaitent traiter des compensations compte tenu des principes d’organisation qui diffèrent entre les deux sociétés et ce, à compter du 1er janvier 2022.
Les fonctions
support d’ETF travaillant déjà en étroite collaboration avec les directions d’EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, ce transfert permettra une gestion plus homogène et plus cohérente des collaborateurs des fonctions support, notamment sur le plan des statuts et des parcours professionnels. Il est à noter que de nombreuses mobilités se sont produites entre ETF et EUROVIA MANAGEMENT FRANCE (dans les deux sens) au cours des dernières années.
Par ailleurs, cette opération confirme l'intégration d’ETF à la division EUROVIA France et l’enjeu stratégique que constitue le ferroviaire pour le groupe.
La société ETF et ses filiales continueront de bénéficier des mêmes services support et du même niveau de prestations qu’auparavant, sans aucune réduction d’effectifs lors du transfert.
En perspective d’un tel transfert et conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, le présent accord a notamment vocation à se substituer aux conventions et accords collectifs en vigueur dans l’entreprise d’origine.
I – CADRE DU TRANSFERT
Les activités support de la société ETF au sein de la Société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE seront transférés par cession de fonds de commerce.
Cette opération juridique sera effective au 1er janvier 2022.
Ce transfert s’accompagnera également d’éléments d’exploitations.
Les activités support de la Société ETF constituant une entité économique autonome ayant son propre personnel, une organisation et des moyens spécifiques, les contrats de travail des salariés affectés à ces activités seront automatiquement transférés au sein de la société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Assurément, ce transfert s’effectuera avec le maintien pour chaque salarié concerné de son salaire, de son ancienneté et de sa qualification au sein d’EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
En outre, à compter du 1er janvier 2022 EUROVIA MANGEMENT FRANCE sera composée de 7 établissements distincts sans ETF, l’option retenue est la suivante : création d’un nouvel établissement distinct qui accueillerait le personnel ETF transféré. Cette option n’est pas sans conséquence sur les représentants du personnel, le sujet est traité par un avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE conclu le 4 décembre 2018 entre le Direction d’EUROVIA MANAGEMENT FRANCE et deux organisations syndicales représentatives, la CFE-CGC et la CGT.
Par ailleurs, en principe, conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, ce qui est le cas dans le cadre du présent transfert, les conventions et accords collectifs de travail ne sont pas transmis au nouvel employeur. Ce principe est un simple rappel des dispositions légales et les organisations syndicales ne sont pas consultées sur ce point.
C’est la raison pour laquelle, en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les parties souhaitent conclure un accord anticipé d’adaptation qui se substituera aux conventions et accords mis en cause et adaptera les dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables.
Concernant la méthodologie retenue, la diversité des règles présentes entre les deux Sociétés concernées a conduit à procéder à une analyse comparative des statuts collectifs, thème par thème, dans l’objectif de définir précisément les modalités d’application du statut collectif de la société d’accueil dans le respect des engagements antérieurs traduit par le principe de « l’équivalence sociale globale ».
II – STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES TRANSFERES ET COMPENSATIONS
Article 1 – Conditions de travail
Tout d’abord, concernant les conditions de travail, les conséquences demeurent limitées.
En effet, l’opération juridique a pour objectif principal de réunion les fonctions support de la division EUROVIA France au sein d’une même société : EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
Les pratiques de travail, procédures et modes sont déjà communs et partagés par l’ensemble des salariés issus des deux sociétés. Dès lors, aucun impact signification n’est à signaler quant à l’outil de travail.
L’opération juridique a en effet été étudiée de manière à préserver les conditions de travail actuelles des salariés. A ce titre, celle-ci s’effectuera à effectif constant si bien que prise individuellement et collectivement, la charge de travail des salariés ne devrait pas être impactée.
En outre, aucun changement de lieu de travail n’est envisagé.
Par ailleurs, les éventuelles conséquences du projet sur les conditions de travail sont couvertes par la consultation des comités sociaux et économiques (C.S.E) concernés.
Article 2 – Statut collectif applicable
2.1 Convention collective
Les sociétés EUROVIA MANAGEMENT FRANCE et ETF relèvent, pour l’ensemble de leur personnel, des conventions collectives nationales et autres accords de la branche Travaux publics (ETAM, Cadres), l’opération juridique n’implique donc pas de changement de convention collective pour les salariés transférés.
2.2 Durée du travail
Conformément aux principes évoqués à l’article I du présent document, l’accord collectif d’aménagement du temps de travail, conclu le 27 février 2018, ainsi que l’avenant n°1 de révision, conclu le 25 octobre 2018, jusqu’ici applicables au sein de la société ETF, sont automatiquement mis en cause par l’opération juridique pour les salariés transférés.
EUROVIA MANAGEMENT FRANCE dispose d’un accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail conclu le 24 mars 2000 qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
Toutefois, les parties au présent accord décident d’un part, d’effectuer les compensations prévues ci-après et d’autre part, de maintenir en vigueur certaines mesures des accords applicables au sein de la société ETF cités ci-dessus.
Personnel Cadre autonome
Au sein de la société ETF, les salariés relevant de cette catégorie travaillent, pour une année complète, jusqu’à 218 jours. En contrepartie, ces salariés se voient accorder 12 jours de repos supplémentaires, dits J.R.T.T.
Au sein de la société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, les salariés relevant de cette catégorie, travaillent pour une année complète 218 jours. En contrepartie, ces salariés se voient accorder 10 jours de repos supplémentaires dits J.R.T.T., incluant la journée de solidarité.
Dans le cadre du présent accord, il est décidé d’intégrer dans la rémunération de base de tous les salariés concernés, la monétisation de l’équivalent de deux jours de RTT. La méthode retenue est celle du trentième.
Personnel ETAM et Cadre soumis à l’horaire collectif
Au sein de la société ETF, les salariés relevant de cette catégorie sont soumis à un horaire collectif hebdomadaire de 37 heures hebdomadaires à 35 heures en moyenne sur la période d’annualisation par l’octroi de 12 jours de repos supplémentaires, dits J.R.T.T.
Au sein de la société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, les salariés relevant de cette catégorie sont soumis à l’annualisation sur un volume de 1 652 heures de travail auquel s’ajoute 10 jours de repos supplémentaires, dits J.R.T.T, incluant la journée de solidarité.
Dans le cadre du présent accord, il est décidé d’intégrer dans la rémunération de base de tous les salariés concernés, la monétisation de l’équivalent de deux jours de RTT. Une nouvelle fois, la méthode retenue est celle du trentième.
Travail de jour du samedi
Conformément à l’accord et avenant en vigueur au sein de la société ETF, les salariés amenés à travailler le samedi bénéficient :
Pour les ETAM à l’heure : d’une majoration de 50% lorsque le samedi correspond à l’un des cinq postes de la semaine et que le salarié bénéficie d’un temps de repos équivalent à un week-end avant la reprise d’un poste de travail, ou 100% lorsque le samedi correspond à un 6ème poste ou lorsque le week-end complet est travaillé ;
Pour les Cadres et ETAM autonomes : d’une prime de 200 euros par samedi travaillé.
Au sein de la société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, les salariés amenés à travailler le samedi ne bénéficient pas d’un régime spécifique. Il est fait application du droit commun.
Les parties au présent accord décident de maintenir le régime actuel en vigueur au sein de la société ETF de rémunération du travail le samedi au bénéfice des salariés transférés au 1er janvier 2022 mais également aux salariés de l’établissement d’EUROVIA MANAGEMENT FRANCE « délégation ETF », soit les salariés déjà présents dans l’établissement au jour du transfert et les nouveaux embauchés.
Travail du dimanche
Au sein de la société ETF, les salaries amenés à travailler le dimanche bénéficient :
Pour les ETAM à l'heure : d'une majoration de 125% ou d'un repos compensateur et d'une prime de 100 euros à partir du 8ème dimanche travaille (du samedi 22h au lundi 7h) ;
Pour les Cadres et ETAM autonomes : d'une prime de 200 euros bruts par dimanche travaillé de jour.
Au sein de la société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, les salaries amenés à travailler le dimanche bénéficient :
Pour les ETAM : d'une majoration de 100 % des heures travaillées ;
Pour les Cadres : il n'y a pas de dispositions conventionnelles sur ce sujet.
Compte tenu de Ia spécificité des activités ferroviaires nécessitant un travail le week-end plus régulier, les parties au présent accord, décident de maintenir le régime actuel de Ia société ETF de rémunération du travail du dimanche au bénéfice des salaries transfères au 1er janvier 2022 mais également aux salaries de l'établissement d'EUROVIA MANAGEMENT FRANCE « délégation ETF », soit les salaries déjà présents dans l'établissement au jour du transfert et les nouveaux embauchés.
Travail de nuit exceptionnel et/ou programmé
Au sein de la société ETF, les salaries amenés à travailler de nuit de manière exceptionnelle bénéficient :
Pour les ETAM à l'heure :
Du paiement majore de 100 % des heures travaillées ;
D'une majoration de 125% ou d'un repos compensateur et d'une prime de 100 euros à partir du 8ème dimanche travaille (du samedi 22h au lundi 7h) ;
D'une majoration de 100% pour les nuits encadrant un jour férié.
Pour les ETAM et les cadres autonomes : d'un forfait de 100 euros bruts par nuit la semaine et d'un forfait de 250 euros bruts par nuit le week-end (nuits encadrant le dimanche ou le jour férié).
Au sein de la société ETF, les salaries amenés à travailler de nuit de manière programmée bénéficient :
Pour les ETAM à l'heure :
D’une majoration de 50% ;
D’une majoration de 125% ou d’un repos compensateur et d’une prime de 100 euros à partir du 8ème dimanche travaillé (du samedi 22h au lundi 7h) ;
D’une majoration de 100% pour les nuits encadrant un jour férié.
Pour les ETAM et les cadres autonomes : d’un forfait de 75 euros bruts par nuit la semaine et d'un forfait de 250 euros bruts par nuit le week-end (nuits encadrant le dimanche ou le jour férié).
Au sein de Ia société EUROVIA MANAGEMENT FRANCESERVICES FRANCE, les salaries amenés a travailler de nuit de manière exceptionnelle bénéficient :
Pour les ETAM : du paiement majoré de 100 % des heures travaillées ;
Pour les Cadres : il n'y a pas de dispositions conventionnelles sur ce sujet. II est fait application du droit commun.
Les parties décident de maintenir le régime du travail de nuit exceptionnel et programmé en vigueur au sein de Ia Société ETF au bénéfice des salariés transférés au 1er janvier 2022 mais également aux salaries de l'établissement d'EUROVIA MANAGEMENT FRANCE « délégation ETF », soit les salariés déjà présents dans l'établissement au jour du transfert et les nouveaux embauchés.
2.3 Congés payés
La société EUROVIA MANAGEMENT France étant adhérente a Ia C.N.E.T.P, l’opération juridique n'implique aucun changement pour les salaries transférés.
La procuration est pratiquée pour le personnel ETAM et Cadre de la société ETF. Ainsi, cette dernière fait l'avance aux salaries des indemnités de conges payes et des primes de vacances et les perçoit de la caisse de conges à leur place.
2.4 Rémunération, primes et avantages
Treizième mois
S'agissant du personnel ETAM et Cadre des sociétés ETF et EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, celui-ci bénéficie, dans les mêmes conditions, d'un treizième mois, calculé au prorata du temps de présence du salarié en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, ainsi qu'en cas de suspension du contrat ne donnant lieu à aucune rémunération totale ou partielle. II est versé, dans chacune des sociétés, avec la paie du mois de novembre.
Prime de résultat
Cette prime est attribuée selon des modalités définies dans le contrat de travail du salarié au sein des sociétés ETF et EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
Des lors, l’opération juridique n'emporte aucune conséquence sur le principe ou les modalités de son versement.
Prime d'ancienneté et prime de fractionnement chez EUROVIA MANAGEMENT FRANCE
Conformément aux dispositions applicables au sein de Ia société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, les salariés remplissant les conditions peuvent bénéficier des primes suivantes :
Une prime d'ancienneté pour le personnel ETAM, d'un montant de 1% du salaire minima annuel par tranche de 4 ans d'ancienneté avec un plafond de 6% pour 24 ans d'ancienneté;
Une prime de fractionnement des congés payés annuelle d'un montant égal à 8% du salaire brut mensuel.
A compter du 1er janvier 2022, l'ensemble des salariés transfères ainsi que les futurs embauchés et les salariés présents dans l’établissement à ce jour, pourront prétendre au bénéfice de ces primes sous réserve de remplir les conditions d'attribution fixées au sein de la société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
Médaille du travail
Au sein de Ia société ETF, les salariés qui, quelle que soit leur société d'origine, ont acquis au moins 10 ans d'ancienneté au 31.12.2013 et qui étaient présents à cette même date, bénéficient de Ia règle suivante de calcul pour la gratification de la médaille d'honneur du travail au titre des 20 ans d'activité professionnelle : 50% du salaire mensuel de base/ ancienneté professionnelle x ancienneté entreprise.
Dans tous les autres cas, une libéralité d'un montant fixe est attribuée à l'anniversaire de l'activité professionnelle et au prorata de l'ancienneté dans les entreprises selon les règles suivantes :
Au sein de la société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, les salariés qui ont acquis 20, 30, 35, 40 ans d'ancienneté de services, pourront prétendre à la demande de médaille auprès de l'Administration (mairie ou préfecture).
Une libéralité est versée par I ‘employeur à I ‘anniversaire de l'activité professionnelle sous présentation d'un justificatif et au prorata de l’ancienneté selon les règles suivantes :
En plus de Ia médaille du travail décernée par l’administration, Ia société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE remet des médailles « Groupe Eurovia » a ses salaries à partir de 15 ans d'ancienneté dans le groupe. La libéralité versée est évoquée dans la partie « médaille syndicale ».
A compter du 1er janvier 2022, il sera donc fait application pour l'ensemble des salariés du dispositif en vigueur dans la société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
Néanmoins, afin de ne pas léser les salaries transférés au 1er janvier 2022, les parties décident d'effectuer une compensation par le versement d'une prime exceptionnelle (versée au moment du transfert) aux seuls collaborateurs du groupe fermé susvisé impactés négativement par le transfert.
Médaille syndicale
Les salaries de Ia société ETF bénéficient par la S.E.T.V.F. de l'attribution d'une médaille a 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 ans d'ancienneté continue dans I ‘entreprise selon les conditions suivantes :
Pour les salariés ayant au moins 10 ans d'ancienneté continue dans I ‘entreprise au 31.12.2013 et étant présents à cette même date, ils bénéficient d'une gratification égale à 10%, 15%, 20%, 30%, 35% et 40% de leur salaire mensuel brut de base ;
Pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté continue dans I ‘entreprise au 31.12.2013, ils bénéficient d'une gratification portée a 5% de leur salaire mensuel brut de base à 10 et 15 ans d'ancienneté, 10% à 20 ans et à 25 ans, 15% à 30 ans et 35 ans et 20% à 40 ans d'ancienneté.
En plus de Ia médaille du travail décernée par l'administration, Ia société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE remet des médailles « Groupe Eurovia » a ses salariés à partir de 15 ans d'ancienneté dans le groupe.
Une libéralité est versée, a la date d'anniversaire, selon les modalités suivantes :
Concernant la médaille syndicale du S.E.T.V.F, les salaries ETF transférés ne pourront plus en bénéficier, néanmoins, à compter du transfert, ces derniers seront éligibles à la médaille du travail « Groupe EUROVIA » qui ne pénalise pas les collaborateurs en mobilité dans le groupe.
A compter du 1er janvier 2022, il sera donc fait application, pour l'ensemble des salariés, du dispositif en vigueur dans Ia société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
Néanmoins, afin de ne pas léser les salaries transférés au 1er janvier 2022, les parties décident d'effectuer une compensation par le versement d'une prime exceptionnelle (versée au moment du transfert) aux seuls collaborateurs de ce groupe fermé susvisé impactés négativement par le transfert.
Avantage en nature véhicule de fonction
Les sociétés ETF et EUROVIA MANAGEMENT FRANCE appliquent les mêmes règles concernant les bénéficiaires (grille du Groupe). Chez ETF, la valorisation de l'avantage en nature véhicule s'élève à 12%. Chez EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, la valorisation diffère selon les CSP.
Le transfert n'aura pas d'impact sur ce point.
2.5 Mutuelle / Prévoyance
Les sociétés ETF et EUROVIA MANAGEMENT FRANCE sont toutes deux adhérentes aux contrats :
➢ Régime de remboursement des frais de Sante des Cadres et assimiles du Groupe Eurovia ; ➢ Régime de remboursement des frais de Sante des non-Cadres du Groupe Eurovia ; ➢ Régime de prévoyance du personnel Cadre des Travaux Publics du Groupe Eurovia ; ➢ Régime de prévoyance du personnel ETAM des Travaux Publics du Groupe Eurovia.
L'opération juridique n'a donc aucun impact sur les régimes de mutuelle et de prévoyance jusqu'ici applicables.
2.6 Retraite complémentaire et retraite supplémentaire
Les sociétés ETF et EUROVIA MANAGEMENT FRANCE adhèrent toutes deux au même organisme de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), à savoir PRO BTP. Des lors, l’opération juridique ne nécessite pas de procéder à un transfert des droits.
En outre, les deux sociétés adhèrent toutes deux au dispositif de retraite supplémentaire a cotisations définies mis en place au sein du groupe VINCI, PER REVERSO.
A ce titre, les cadres et assimiles justifiant d'au moins 12 mois d’ancienneté au sein du groupe VINCI cotisent, chaque mois et a titre obligatoire, à hauteur de :
L'opération juridique n'a donc aucun impact sur les régimes de retraite complémentaire et supplémentaire.
2.7 Epargne salariale
Au même titre que Ia société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, Ia société ETF est couverte par un accord de participation dont Ia formule de calcul est calquée sur Ia formule légale définie à l'article L. 3324-1 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 3323-8 du Code du travail, l'accord de participation en vigueur au sein de Ia société ETF cessera de produire effet, et les salaries transférés pourront bénéficier de l'application de l'accord de participation en vigueur au sein de Ia société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
L'accord d'intéressement de Ia société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, couvrant les exercices de 2018, 2019 et 2020, prévoit Ia formule de calcul de l'intéressement suivante :
Intéressement lie aux résultats de l'entreprise (la) : Déclenchement à partir de 1% du CA net <=>
Ia = 8% du Résultat net social
Intéressement lié à l’amélioration de la sécurité (lb) : il est par ailleurs attribué une part d'intéressement en fonction du niveau de taux de fréquence des accidents du travail constaté pour l'exercice de référence :
L'accord d'intéressement de la société ETF, couvrant les exercices de 2018, 2019 et 2020, prévoit la formule de calcul de l'intéressement suivante :
Intéressement global annuel :
la = b x (résultat d'exploitation "monde" - réserve spéciale de participation)
(*Résultat d'exploitation < monde » = ETF France + établissements stables).
Le résultat d'exploitation correspond à la ligne GG de la liasse fiscale en vigueur ; la réserve de participation correspond à la ligne HJ de la liasse fiscale en vigueur.
Ainsi déterminé, l'intéressement ne peut excéder 20 % (vingt pour cent) de la masse des salaires bruts verses aux salariés compris dans le champ de l'accord.
Supplément d'intéressement :
La formule retenue est la suivante :
Sous réserve que les seuils de déclenchement fixés, ci-dessous, en termes de nombre de remontées presqu'accidents » soient atteints, le taux pour le calcul de l'assiette d'intéressement « b » sera majoré de 5%.
Aucun versement de supplément d'intéressement ne peut être effectué lorsque l'intéressement global, qui est fonction du résultat d'exploitation, est nul (inférieur au seuil de déclenchement).
Ainsi, les modalités précises de calcul diffèrent. Toutefois, il convient de constater que la société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE a pu verser au cours du dernier exercice un montant de participation et d'intéressement supérieur a celui de la société ETF.
Au titre de l'année 2021, les salaries transférés depuis Ia société ETF bénéficieront des accords de participation et d'intéressement en vigueur au sein de la société ETF.
Enfin, les sociétés ETF et EUROVIA MANAGEMENT FRANCE étant toutes deux des filiales du groupe VINCI, elles ont adhéré aux dispositifs du Plan Epargne Groupe (PEG Castor) ainsi que du Plan épargne retraite collectif Groupe (PERCOG ARCHIMEDE).
A ce titre, les salaries peuvent bénéficier de conditions de versement et d'abondement préférentielles, selon les dispositions prévues au règlement propre à chacun de ces plans.
Des lors, les droits préexistants des salaries transférés seront maintenus, à l'identique, sur chacun de ces dispositifs si bien que l’opération juridique est totalement neutre à cet égard.
2.8 Le télétravail
Au sein de Ia société ETF, les salaries ont la possibilité de bénéficier du télétravail dans les conditions suivantes :
Eligibilité du salarie après validation de Ia période d'essai ; Limite a 2 jours/semaine ;
Indemnisation de 10€ à 20€ par mois ;
Remboursement des frais d'installation du matériel nécessaire jusqu'à 150€.
La société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE a également signe un accord relatif au télétravail en date du 9 novembre 2020 puis un avenant en date du 1er juin 2021.
A compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des salariés se verra appliquer l’accord et l'avenant en vigueur dans la société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
III - IMPACT SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La société ETF est dotée de 6 CSE d'établissement et d'un comité social et économique central depuis novembre 2019, d'un délègue syndical central désigne par F.O., d'un délégué syndical central désigné par Ia CGT, d'un délégué syndical central désigné par la CFDT et d'un délégué syndical désigné par SUD RAIL.
Elle compte un représentant de section syndicale.
Parmi les salaries transférés, sont concernés :
Monsieur Benoit RICHARD membre titulaire du CSE (3ème collège - FO) ;
Monsieur Joseph BARON membre titulaire du CSE (3ème collège - liste libre) ;
Monsieur Eric BEAUJOUR membre titulaire du CSE (3ème collège - CGT).
A ce jour, aucune désignation syndicale au sein des Activités Support. Le transfert des éventuels salariés désignés par une organisation syndicale entre ce jour et le 1er janvier 2022 et concernés par le transfert, entrainera Ia perte de ces mandats.
A compter du 1er janvier 2022, Ia société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE sera dotée de 7 CSE d'établissement et un comité social et économique central. Les élections ont eu lieu en février 2019. Cette société est dotée d'un délégué syndical désigné par la C.G.T, d'un délégué syndical désigné par Ia C.F.E-C.G.C et d'un délégué syndical désigné par la C.F.D.T.
Elle ne compte aucun représentant de section syndicale.
Nouveau CSE d'Etablissement
A compter du 1er janvier 2022, compte tenu de la révision de l'accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE conclu le 4 décembre 2018 au sein de Ia Société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE, un nouvel établissement distinct a été créé, dans lequel sera organisée une élection complémentaire afin d'assurer la représentation du personnel transféré.
Le C.S.E. d'établissement nouvellement créé aura ainsi vocation a représenter l'ensemble des salariés transférés jusqu'aux prochaines élections professionnelles de 2023 au sein d'EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
Budgets du CSE
La société ETF verse chaque année a son C.S.E. un budget au titre des activités sociales et culturelles équivalent a 1% de la masse salariale de l'année N-1.
La société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE verse chaque année a son C.S.E.C. un budget au titre des activités sociales et culturelles équivalent a 0.45 de la masse salariale de l’année en cours avec une régularisation en février.
A compter du 1er janvier 2022, le budget activités sociales et culturelles du C.S.E. de la société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE sera calculé selon le taux en vigueur en son sein en intégrant la masse salariale des salaries transférés à l'assiette de calcul.
Enfin concernant Ia gestion du budget :
La gestion des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles est centralisée au sein du CSEC EUROVIA MANAGEMENT FRANCE en vertu de conventions conclues entre chaque CSE d’établissement EUROVIA MANAGEMENT FRANCE et le CSEC EUROVIA MANAGEMENT France ;
A l'instar des autres CSE d'établissement, une convention entre le CSEC EUROVIA MANAGEMENT FRANCE et le CSE d'établissement regroupant les salaries transférés d'ETF sera signé après la mise en place du CSE d'établissement et de l’élection de ses membres.
II est précisé que les réserves constituées au titre des œuvres sociales au 31 décembre 2021, seront affectées par le CSE Central EUROVIA MANAGEMENT FRANCE au nouveau CSE « délégation ETF » qui sera mis en place lors des élections professionnelles qui se tiendront au 1er trimestre 2022 et ce, au seul bénéfice des salariés de l'établissement « délégation ETF ». Pour ce faire, un accord sera conclu entre le CSE Activités support ETF et le nouveau CSE EUROVIA MANAGEMENT France « délégation ETF ».
IV - INFORMATION DES SALARIES
Dans le cadre de cette opération juridique, le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés transférés a vocation à évoluer selon les principes édictés au point II du présent accord pour permettre, au 1er janvier 2022, l'application d'un statut unifié au sein de la société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
Afin de connaitre, au mieux, leur situation individuelle au regard de ces évolutions, il est prévu que les salaries transférés reçoivent, au plus tard fin novembre 2021, une lettre explicative du transfert leur confirmant les molalités de poursuite de leur contrat de travail au sein de la société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
Elle sera accompagnée d'une note synthétisant les principaux changements qui concernent Ia catégorie dont le salarie relève.
Seront également indiqués les éléments du statut de Ia société ETF qui, pour un souci d'harmonisation, font l’objet d'une dénonciation a effet du 1er janvier 2022.
De plus, des réunions collectives ont également été organisées afin d'informer les collaborateurs de la progression de la démarche.
Enfin, chaque salarié concerné a été reçu individuellement.
V - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Les mesures prises dans le cadre du présent accord s'appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés de l'établissement activités support de la Société ETF, devenant par effet du transfert, établissement de la Société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE.
Néanmoins, cet accord ne sera pas applicable, d'une part, aux salaries qui seront embauchés dans cet établissement après le transfert et, d'autre part, aux salaries ayant, a la date du transfert, un contrat de travail EUROVIA MANAGEMENT FRANCE mais travaillant d'ores et déjà pour la Société ETF, a l'exception des mesures expressément prévues dans le présent accord.
Article 2 - Entrée en vigueur de l'accord et durée de l'accord
Par application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ou lors de la réalisation de l’évènement ayant entrainé la mise en cause.
Le présent accord s'appliquera pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataire et comporter, outre l’indication des mesures dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.
Toute modification fera l’objet d'un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Article 4 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92), conformément aux conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Rueil-Malmaison, le 21 octobre 2021
Société ETF représentée par :
La Direction, le Directeur des Ressources Humaines,
La C.F.D.T, le Délégué Syndical Central,
La C.G.T, le Délégué Syndical Central,
F.O, le Délégué Syndical Central,
SUD RAIL, le Délégué Syndical Central,
Société EUROVIA MANAGEMENT FRANCE représentée par :
La Direction, la Directrice des Ressources Humaines France,
