Entre la S.A.S. ETF, dont le siège social est situé 133 boulevard National – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
Pour la C.F.D.T, le Délégué Syndical Central,
Pour la C.G.T, le Délégué Syndical Central,
Pour F.O, le Délégué Syndical Central,
Pour SUD RAIL, le Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions. Au cours de la première réunion en date du 25 novembre 2021, le lieu, le calendrier des réunions ainsi que la liste des documents nécessaires à la négociation ont été arrêtés et remis aux organisations syndicales susvisées.
Au terme de la réunion du 8 décembre 2021, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Salaires
Le présent article s’applique pour l’exercice 2022, à l’ensemble du personnel Ouvrier, Etam et Cadre travaillant dans la société à la date de sa signature, dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 1er janvier 2022 et qui ne se trouve pas en période de préavis.
Au préalable, il est précisé que les éventuelles augmentations (tous statuts confondus) seront communiquées et versées en mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. De plus, les pourcentages, ci-dessous, sont des enveloppes d’augmentation et aucunement des pourcentages déterminés individuels appliqués à chaque salarié.
Ouvriers
Une enveloppe d’augmentation générale de 1% de la masse salariale mensuelle brute de base sera appliquée aux salaires de base au 1er janvier 2022.
En sus, une enveloppe d’augmentation individuelle de 2.5% de la masse salariale mensuelle brute de base sera appliquée aux salaires de base au 1er janvier 2022. Ainsi, cette dernière pourra être variable d’un salarié à un autre, sans montant minimum.
ETAM / Cadres
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 3.5% de la masse salariale mensuelle brute de base sera appliquée aux salaires de base au 1er janvier 2022. Cette dernière pourra être variable d’un salarié à un autre, sans montant minimum.
Une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui ont eu évolution significative dans les derniers mois, ou les collaborateurs dont la rémunération ne serait pas en adéquation avec leur poste, leur qualification ou leur ancienneté dans l’entreprise.
Concernant le cadre d’attribution de l’augmentation (tous statuts confondus), la possibilité est donnée de ne pas attribuer d’augmentation, sous réserve de recevoir le salarié concerné en entretien afin de motiver et justifier cette absence d’augmentation.
Les parties au présent accord conviennent que chaque collaborateur devra être reçu en entretien par sa hiérarchie ou du moins bénéficier d’un échange sur le sujet avec son supérieur hiérarchique.
Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail
A ce jour, l’entreprise est déjà couverte par un accord « Aménagement du temps de travail par le prisme du bien-être au travail » qui a été signé le 27 février 2018.
Un avenant de révision à l’accord susvisé a également été signé le 25 octobre 2018.
En outre, les négociations ayant trait à l’aménagement du temps de travail débutées comme convenu au cours de l’année 2020 ont abouti à la signature d’un avenant de révision n°2 à l’aménagement du temps de travail par le prisme du bien-être au travail, le 11 octobre 2021.
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
La Société continue d’être couverte sur ce point par l’accord de participation du 28 juin 2013 et par un accord relatif à l’intéressement du 26 juin 2019, accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicités de négociation. De plus, l’entreprise entre dans le champ d’application du Plan Épargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 3 décembre 2018 et son dernier avenant du 2 novembre 2020.
Article 4 : Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
L’entreprise est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 21 novembre 2018 ainsi qu’un avenant de révision n°1 signé le 3 avril 2019, applicables pour une durée déterminée de 4 ans.
Les mesures prises afin de favoriser les promotions de femmes dans l’entreprise et garantir l’évolution salariale au retour de congé de maternité ou d’adoption continuent d’être une priorité.
De plus, dans le cadre notamment des réunions de la commission égalité femme/homme, les actions réalisées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société continuent de se développer (analyse réelle des indicateurs, développement de la communication relatif à la place des femmes dans les activités ETF, forums écoles…).
Concernant la qualité de vie au travail et les conditions de travail, et notamment les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion, l’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés, l’articulation vie professionnelle et vie privée des salariés ainsi que le télétravail ont, d’ores et déjà, été traités dans l’accord et avenants sur l’aménagement du temps de travail par le prisme du bien-être au travail et l’accord Main tendue signé le 3 avril 2019.
Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Arrivé à expiration, il cessera donc de produire ses effets.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataire et comporter, outre l’indication des mesures dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Article 7 – Clause de suivi
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92), conformément aux conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Rueil-Malmaison, le 8 décembre 2021
Pour la Direction, le Directeur Ressources Humaines
