AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société ETF, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 383 252 608 dont le siège social est situé 133 boulevard National 92500 Rueil-Malmaison, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ;
CGT représentée par ;
FO représentée par ;
SUD RAIL représentée par .
D’autre part.
Préambule
Les mandats des membres élus au sein de la Société ETF prendront fin le 16 juin 2024.
Ainsi, dans le cadre du renouvellement du CSE, le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 26 juin 2019, a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Il a été arrêté ce qui suit :
Titre I – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
L’article 1 et 8.1 du Titre I « Les comités sociaux et économiques d’établissement », sont ainsi modifiés :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que le périmètre des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une direction régionale ou direction d’activités.
Ce découpage correspond à l’organisation actuelle de la Société ETF définie autour de fonctions dites de pilotage économique, décisionnelles et opérationnelles.
Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :
NOM DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT
ADRESSE AU JOUR DE LA SIGNATURE DU PRESENT AVENANT
CSE Activités Régionales Nord
Agence Nord
Agence Grand Est
Agence Travaux Mécanisés
Rue du Pré le Loup 57280 HAUCONCOURT CSE Activités Régionales Sud
Agence Centre
Agence Atlantique
Agence Sud Est
20 rue des Aulnes 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR CSE Direction Activités Caténaires
Agence Caténaires Nord et Ile-de-France
Agence Caténaires Sud
59 Rue du Bois Chaland – ZAC 91090 LISSES CSE Activités Régionales Ile-de-France
Agence IDF Ouest & RATP
Agence Génie Civil & Signalisation
ETF Academy
267 chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP CSE Grands Projets Urbains
Agence Grands projets transports urbains
Agence Voies Ferrées Grand Paris
Agence Grands projets communs
267 chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP CSE Grands Projets Ferroviaires
Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un Comité Social et Economique d’établissement.
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
La durée du mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement est fixée à 4 ans.
Article 8 : Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail d’établissement
8.1 Mise en place
Désireuses de rappeler que la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des salariés et des intervenants auprès de l’entreprise ETF, constitue une priorité absolue, les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque entité opérationnelle travaux et ce, quand bien même l’effectif est inférieur à 300 salariés.
La mise en place de ces commissions interviendra à la suite de la mise en place des CSE d’établissement telle que prévue par le présent avenant.
Par conséquent, les parties au présent avenant retiennent l’organisation suivante :
En cas d’évolution de l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir pour en définir les modalités pratiques.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 26 juin 2019, non modifiées par cet avenant, demeurent inchangées.
Titre V - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du CSE central.
Tous les avenants, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent avenant et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Article 2 : Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux prochaines élections professionnelles organisées au sein de la Société ETF. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt.
Article 3 : Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Il fera l’objet par ailleurs d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
Fait à Rueil-Malmaison, le 7 mars 2024
En 7 exemplaires originaux
Pour la société ETF : , Directeur Ressources Humaines
