ACCORD DE METHODES RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN D’ETHYPHARM
Entre les soussignées :
La Société ETHYPHARM S.A.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 194 Bureaux de la Colline – 92213 Saint Cloud Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 311 999 833, représentée par XXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
D'UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
La Société et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité développer et promouvoir le Dialogue Social dans l’entreprise pour favoriser la négociation collective en vue d'aboutir à des accords collectifs adaptés à l'entreprise, à son activité et à ses salariés.
A ce titre, les Partenaires Sociaux se sont rencontrés le 20 février 2024 et ont abouti à la décision conjointe d’établir un Accord de Méthodes, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du Travail, permettant notamment :
D’être un outil privilégié de préparation des négociations ;
D’encadrer les discussions entre les parties sur les différents sujets relatifs à la vie sociale de l’Entreprise en définissant notamment les procédures, les moyens, le cadre et l’esprit des relations paritaires ;
De coconstruire un dialogue commun pour parvenir à des accords durables et évolutifs, dans un climat serein et apaisé, permettant le développement des salariés et de l’entreprise ;
D’organiser et de garantir les moyens conventionnels dévolus à la négociation collective.
Par ailleurs, il est convenu conjointement entre les parties que ce dialogue passe notamment par une
méthodologie de structuration, d’anticipation, de planification et de décision et un état d’esprit favorisant l’ouverture, l’écoute, la transparence, la loyauté et la confiance. Il implique également une communication claire et comprise par tous.
Les parties souhaitent également rappeler que cet Accord de Méthodes et les Accords collectifs issus des négociations collectives doivent respecter, entre autres, les dispositions de l’Article L. 2222-3-1 du Code du travail relatif à la
loyauté et la confiance mutuelle entre les parties.
Il est également rappelé que la signature du présent Accord ne présuppose en aucun cas une quelconque décision des Partenaires Sociaux d’adhérer ou de ne pas adhérer au contenu des négociations à venir.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord d’entreprise a pour objet de préciser les modalités du dialogue social au sein de la Société et est applicable à l'intégralité de la Société.
Les parties précisent que certaines dispositions du présent accord peuvent être amenées à annuler et remplacer des dispositions prévues dans le cadre de l’Accord relatif aux moyens syndicaux et au dialogue social au sein d’Ethypharm, du 2 décembre 2019 et de l’Accord de mise en place des Comités Sociaux et Economiques du 8 octobre 2019 et son avenant du 25 février 2020. En effet, le présent accord a vocation à préciser et amender certaines de ces dispositions compte tenu de son objet, lié à l’organisation des négociations collectives au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 2 – RÈGLES GENERALES RELATIVES A LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS L’ENTREPRISE
Article 2.1 – Principes
Les Parties au présent accord réaffirment leur engagement à respecter les principes inhérents à toute négociation collective et notamment le principe de loyauté et de confiance au sein des négociations.
Elles s'accordent également sur le fait que la négociation implique des concessions réciproques qui s'apprécient dans le cadre d'une économie générale selon le thème porté en négociation.
Article 2.2 – Délégations
La délégation de chaque Organisation Syndicale représentative est composée du délégué syndical dûment désigné à cet effet pour représenter son syndicat et de 2 salariés de l'entreprise. Sous réserve d’un point spécifique nécessitant l’expertise d’un salarié de l’Entreprise, la délégation peut se faire assister, pour ce point en particulier, pendant la réunion – la présence de ce salarié n’étant prévue que pendant le débat relatif à cette problématique.
La Direction d’Ethypharm peut se faire assister par des collaborateurs, sous réserve que leur nombre ne soit pas excessif en portant atteinte à l’équilibre des pouvoirs au cours de la négociation.
Les Parties s'engagent, dans la mesure du possible, à veiller à la stabilité de la composition des délégations pour la durée de chaque négociation afin de permettre une cohérence des débats.
Article 2.3 – Invitations aux négociations
Chaque réunion donne lieu à l’envoi d’une convocation, par mail avec accusé de réception à l'adresse électronique de chaque délégué syndical, au moins 3 jours calendaires avant la réunion, délai pouvant être réduit en cas de situation exceptionnelle ou d’urgence.
En tout état de cause, il est précisé qu’une invitation outlook sera envoyée par la Direction aux Délégués Syndicaux ou Délégué Syndicaux Centraux le plus en amont possible, permettant ainsi de bloquer la date dans les agendas, notamment lorsque des « experts » extérieurs aux Partenaires Sociaux (mais internes à l’Entreprise) doivent être présents. Concernant les réunions, hors experts externes à la RH, l’invitation outlook sera envoyée dès fixation du calendrier.
Cette convocation mentionne, a minima :
l’objet de la négociation ;
la date, l’heure ;
le lieu de la réunion de négociation ;
Les parties précisent que sous réserve de la disponibilité des salles de réunions, la Direction devra s’assurer que toutes les réunions de négociation ne se tiennent pas systématiquement sur le site de Saint-Cloud, siège social de l’Entreprise
le cas échéant, la possibilité d’y participer en visio-conférence.
A réception de la convocation de la Direction, chaque Organisation Syndicale représentative compose sa délégation et en informe la Direction dans les meilleurs délais.
La Direction informera les Directeurs d’Etablissement et Responsables Ressources Humaines de chaque site afin que la communication de l’organisation des réunions soit faite auprès des responsables hiérarchiques des salariés, représentants des Organisations Syndicales, invités.
Lorsqu’une salle sur site est réservée par les Organisations Syndicales pour préparer ou faire un retour d’une réunion, cette réservation ne doit pas être supprimée pour mettre une autre réunion à la place. En cas force majeure, la personne qui a réservé cette salle doivent être prévenue aussitôt de cette suppression et une solution de rechange lui pouvoir lui être proposée.
Article 2.4 – Temps passés en réunion de négociation, temps de trajet, et frais afférents
Les temps passés aux réunions de négociation sont assimilés à du temps de travail effectif.
La part du temps de trajet excédant le temps de trajet habituel pour se rendre et revenir des réunions de négociations convoquées par la Direction sont assimilés à du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement et, le cas échéant, d'hébergement et de repas liés à la tenue de ces réunions sont pris en charge par la Société selon les règles habituelles en vigueur au sein d’Ethypharm S.A.S. Il est rappelé que les justificatifs correspondants aux dépenses doivent impérativement être joints à la note de frais.
Article 2.5 – Issue des négociations
A l'issue des négociations et si la Direction entend proposer la conclusion d'un accord, elle communique à chaque Organisation Syndicale représentative la version définitive du projet d'accord, qui ne peut faire l'objet de modifications sans communication à toutes les Parties.
Outre la communication de la version définitive du projet d'accord, la Direction informe chaque Organisation Syndicale représentative concernée de l'ouverture d'une période de signature (manuscrite ou électronique) leur permettant de préparer sa prise de position sur le projet d'accord. A ce titre, il sera obtenu auprès de la Direction informatique une licence DocuSign non GXP (profil signataire) pour chaque Délégué Syndical et Délégué Syndical Central, permettant ainsi la signature électronique des accords d’établissement ou d’entreprise.
ARTICLE 3 – MOYENS OCTROYES DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
Les parties rappellent que l’Accord sur la mise en place des CSE du 8 octobre 2019 et son avenant du 25 février 2020 et l’Accord relatif aux moyens syndicaux et au dialogue social au sein d’Ethypharm S.A.S du 2 décembre 2019 prévoient d’ores et déjà un certain nombre de moyens aux représentants du personnel, dans le cadre de leurs fonctions représentatives auprès des salariés – Cf. Annexe 1 du présent accord (rappel des dispositions existantes).
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’ajouter à ces moyens les éléments suivants :
Ordinateur portable (comprenant le pack office installé pour les salariés) et téléphone portable pour chaque Délégué Syndical de site ;
Licence DocuSign non GXP (profil signataire) pour chaque Délégué Syndical Central et chaque Délégué Syndical ;
Possibilité pour les Délégués Syndicaux Centraux de demander pour la délégation, via un email auprès de la Direction du site ou de la Direction des Ressources Humaines du site, de prendre leur voiture personnelle en cas de déplacement, sous réserve de la non-disponibilité d’une voiture de site pour se rendre aux réunions de négociation ;
Rappel des dispositions de l’article L. 2143-16 du Code du travail permettant à chaque Organisation Syndicale représentative de bénéficier d’un crédit d’heure mutualisé sur l’année de 12 heures afin de préparer les négociations.
Afin de permettre un suivi, chaque Délégué Syndical Central devra envoyer un email à la Direction des Ressources Humaines du site d’appartenance du salarié concerné afin de préciser le nom du salarié concerné et le nombre d’heures utilisé.
En cas d’absence, le Délégué Syndical du site concerné pourra envoyer la demande, en mettant en copie le Délégué Syndical Central.
Il est également précisé que dans le cadre de leur mandat, les élus sont autorisés à consulter des documents ou sites internet leur permettant d’exercer à bien leurs missions, tout en respectant les règles de sécurité informatique applicables au sein du Groupe Ethypharm.
ARTICLE 4 – THEMES DES NEGOCIATIONS ET PERIODICITE
Depuis la Loi Rebsamen du 17 août 2015, la négociation collective s'articule autour de trois blocs :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
D’autres thématiques comme l’accord CSE et BDESE, les conditions de travail et la pénibilité ou encore les mesures relatives aux salariés aidants peuvent également être mis en place.
A ce titre, dans le cadre du présent accord, les parties s’accordent sur les thèmes de négociation, discussions à engager et périodicité des négociations. Ceci permettant aux partenaires sociaux d’avoir une visibilité sur les sujets à traiter conjointement.
Les Partenaires Sociaux conviennent que cette liste et ces thèmes de négociation ne sont pas exhaustifs et qu’ils pourraient être amenés à entamer des discussions sur des sujets complémentaires, fonction de l’actualité de l’Entreprise et/ou d’un ou plusieurs Etablissements.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Afin de garantir la transparence des négociations ou des réunions des instances, les Partenaires Sociaux peuvent communiquer par tout moyen (à l’exception de la messagerie professionnelle de l’entreprise pour les Organisations Syndicales représentatives) à l’issue des réunions sur l'état et l'avancée des discussions auprès des salariés, et notamment en cas de signature dans le cadre des négociations.
Les Partenaires Sociaux attachent une importance à la communication auprès des salariés qui doit être claire, précise et refléter fidèlement l’état des discussions et les points de consensus ou de divergence. La Direction rappelle que les Organisations Syndicales représentatives ont un accès à l’intranet « Ethysphère » leur permettant de bénéficier d’un espace syndical (panneau d’affichage numérique). La Direction s’engage à faire bénéficier aux Organisations Syndicales représentatives d’un accès fonctionnel et d’une formation leur permettant d’appréhender au mieux cet outil de communication directe auprès des salariés.
ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI
Le suivi du présent Accord est effectué par une commission paritaire composée de 2 membres des Organisations Syndicales signataires et de l'Employeur. Elle se réunit au minimum une fois par an.
La Commission de suivi examine l'ensemble des difficultés collectives ou individuelles qui peuvent être issues de la mise en place de l'accord et a vocation à proposer aux partenaires sociaux toute proposition d'avenant pour prendre en compte les difficultés d'application de l'accord.
ARTICLE 7 – APPLICATION ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE 8 – RÉVISION
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord d’entreprise doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par mail avec accusé réception à l’ensemble des Parties signataires/adhérentes au présent accord d’entreprise.
ARTICLE 9 – DÉNONCIATION
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par la Société et les organisations syndicales de salariés (signataires/adhérentes), conformément aux dispositions légales applicables et selon les modalités suivantes ci-après exposées.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la Partie la plus diligente auprès des services de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois (trois mois) courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
ARTICLE 10 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne.
Le présent accord d’entreprise sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties signataires. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité social et économique de chaque Etablissement et au CSEC Central.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Saint-Cloud en 6 exemplaires, le 21 octobre 2024
Pour la Société ETHYPHARM S.A.S – XXXX – Directrice des Ressources Humaines France Corporate & Opérations
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, ci-après signataires :
Pour la CFDT XXX Pour la CFE-CGC XXX Pour la CGT XXX
ANNEXE 1
MOYENS OCTROYES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT
