Accord portant sur l’Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord portant sur l’Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
La société ETOILE 69,
Société au capital de XXXX euros, dont le siège social est situé 65, Boulevard Lucien Sampaix – 69190 SAINT FONS, SIREN XXXX et APE XXX
Représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société ETOILE 69 »,
Et :
M. XXXX
Agissant en qualité de Délégué syndical, Représentant l'organisation syndicale Force Ouvrière
Ci-après dénommé « la délégation syndicale »
Exposé préalable
Le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité de traitement entre tous les salariés quel que soit leur sexe et de lutter contre les discriminations. Cet accord a pour objet de confirmer l’engagement de la société en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La société entend ancrer le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés comme éléments fondamentaux des ressources essentielles de la performance sociale et économique de l’entreprise.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s'applique à l'ensemble du personnel de la société ETOILE 69 tous établissements confondus. Il couvrira la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 inclus.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties entendent promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
Ce principe d’égalité professionnelle est réaffirmé au travers de deux objectifs principaux :
L’égalité des droits entre femmes et hommes impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe de manière directe ou indirecte ;
L’égalité des chances visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.
Dans cette optique, les parties ont retenu les thèmes suivants :
L’embauche ;
La rémunération ;
L’articulation des temps entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
L’analyse conjointe du diagnostic par les parties a permis de déboucher sur la définition d’objectifs et de mesures associées destinées à l’atteinte de ces objectifs.
Concernant l’embauche
Situation
Le processus d’embauche de la société ETOILE 69 est organisé dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes, dans le respect des principes généraux de non-discrimination. La société s’engage à ne procéder à aucune discrimination, quelle qu'elle soit, lors de l’embauche du personnel, ne retenant ainsi que les critères professionnels pour le choix de l'attribution d'un poste.
Les postes disponibles sont attribués selon les mêmes conditions entre les hommes et les femmes, à diplômes et expériences équivalents.
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.
Cependant, les parties ne peuvent que constater, au sein de notre branche d’activité de manière générale et au sein de l’entreprise de manière spécifique, l’existence d’un déséquilibre entre les femmes et les hommes et plus particulièrement dans certains métiers.
En effet, les métiers de l’Après-Vente sont majoritairement masculins, tout comme ceux des pièces de rechanges et du commerce VN.
Néanmoins, les parties constatent une féminisation des équipes APV et du commerce ces dernières années, notamment sur les postes de conseillers clients après-vente et conseillers commerciaux.
Objectifs
Dans ce cadre, il est fixé comme ambition de maintenir un processus de recrutement équitable entre les femmes et les hommes.
Il sera également mis à disposition des managers les outils nécessaires à la conduite des entretiens d’embauche.
Objectif : Formation de 100% des chefs de service et des directeurs à la conduite des entretiens d’embauche et sensibilisation de l’encadrement sur la non-discrimination lors de ces derniers.
Objectif : Assurer à minima le maintien des effectifs féminins à hauteur de 20 % dans la Société ETOILE 69, tout en visant une progression constante de cette proportion.
Objectif : Faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines et inversement.
En ce sens, l'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l'emploi proposé.
Mesures associées au domaine d’action embauche
Afin de réaliser les objectifs fixés ci-dessus, les actions suivantes seront déployées :
Neutralité de l’intitulé : Les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes ;
Les managers opérationnels bénéficieront d’informations et d’une sensibilisation sur les enjeux du recrutement (bonnes pratiques, éviter les stéréotypes, …) ;
L’entreprise s’engage à créer un guide du recrutement sans discrimination : les managers pourront alors s’appuyer sur un mémo récapitulant les questions interdites et les bonnes pratiques ( vie privée, enfants, projets familiaux) ;
L’entreprise s’engage, pour chaque poste ouvert, à ce que la liste finale des candidats retenus pour un entretien comporte au moins une femme (si des candidatures féminines pertinentes ont été reçues).
A compétences et expériences égales, la priorité sera accordée au genre sous-représenté dans le service concerné, afin d’atteindre l’objectif de 20% d’effectif féminin et de viser une parité progressive.
Concernant la rémunération
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
La direction de la société veillera à maintenir cette équité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle sera en charge d’assurer pour un même poste et pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération tant pour la rémunération de base que pour l’ensemble des composants.
La Société s'engage, lors de l'embauche, à attribuer la même rémunération au candidat reçu pour un poste donné, à compétence et expérience égale, quel que soit le sexe de l'intéressé.
Situation
Le diagnostic ne révèle pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent.
Le diagnostic met en évidence une rémunération moyenne des femmes inférieure à celle des hommes dans les catégories employés et agents de maîtrise. Celle-ci est supérieure dans la catégorie cadre.
Objectifs
Dans ce cadre, il est fixé comme ambition de maintenir cette égalité de traitement dans la rémunération, puis de réduire les écarts de moyenne de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle.
Objectif : Réduire de 10% l’écart existant entre la moyenne de rémunération des femmes et des hommes dans la catégorie « agent de maîtrise ».
Objectif : 100% des femmes devront bénéficier d’une augmentation individuelle de rémunération dans l’année suivant le retour de son congé maternité.
Objectif : Garantir que les périodes d’absences liées à la parentalité ne pénalisent pas l’évolution de la rémunération.
Objectif : Ne pas avoir d’écart de rémunération entre les 2 sexes lors de proposition d’embauche afin d’assurer l’égalité des rémunérations sur un même poste et à expérience et formation équivalentes.
Mesures associées au domaine d'action réduction des écarts de rémunération
Afin d'assurer une équivalence de salaire entre les hommes et les femmes, la comparaison des salaires hommes-femmes fera l'objet d'un examen annuel dans le cadre de la négociation des salaires à l'aide du document de synthèse ;
Garantir à la salariée de retour de congé maternité une augmentation égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant son absence ;
Un bilan annuel sur les embauches sera effectué pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience équivalents, la rémunération proposée est analogue ;
Le recours au temps partiel ne doit pas être un frein sur l’évolution des rémunérations et des promotions ; une vigilance particulière sera apportée lors des revues annuelles des salaires ;
Déterminer lors du recrutement à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre ;
Lors des campagnes d’augmentation, rappeler les obligations légales en matière de non-discrimination.
Concernant l’articulation des temps entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Situation
L’amélioration de la qualité de vie au travail peut se définir comme l’existence d’un cercle vertueux entre plusieurs dimensions directement ou indirectement liées à l’activité professionnelle : relations sociales et de travail, contenu du travail, environnement physique, organisation du travail, possibilité de réalisation et de développement personnel, conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Le développement de la qualité de vie au travail repose sur la mobilisation continue et l’action conjuguée de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, fondée sur le partage de leurs compétences et pratiques, notamment, la direction, les chefs de service, les représentants du personnel et leurs instances, le médecin du travail et les salariés. Sur ce plan, la Société entend rapporter sa volonté qu’un meilleur équilibre soit trouvé entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale dans l’organisation des entreprises.
D’une manière générale, le travail à temps partiel n’est pas répandu dans l’entreprise. Toutefois, cette possibilité existe tant pour les femmes que pour les hommes. Une seule personne est concernée par du temps partiel dans l’entreprise, qui est de sexe masculin.
Objectifs
La Société entend promouvoir le partage des responsabilités familiales et organiser le temps de travail afin de mieux articuler l’activité professionnelle et la vie personnelle.
Objectif : 100% des nouveaux pères bénéficieront de l’intégralité de leur congé paternité.
La société ETOILE 69 entend réaffirmer l’importance que revêt l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle en mobilisant un certain nombre d’outils permettant de garantir cet équilibre.
Objectif : Toute demande de passage à temps partiel pour des raisons familiales sera étudiée et acceptée dans la mesure où ce changement ne perturbe pas l’organisation du service concerné.
Mesures associées au domaine d'action articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Il sera effectué la promotion du partage des responsabilités familiales auprès de 100 % des salariés :
La société s’engage à développer l’information des pères sur les modalités d’accès au congé paternité et l’ensemble des salariés sur le congé parental d’éducation et le congé d’adoption ;
La Société s’engage également à permettre aux salariés de disposer de leur congé paternité aux dates demandées sans que cela nuise au bon fonctionnement du service concerné, à savoir une présence minimum d’au moins 50% des effectifs du service ;
La société entend assurer la possibilité aux salariés qui ont fait la demande d’aménager l’organisation du temps de travail pour une période limitée dans un souci d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Il sera réalisé une sensibilisation des managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales :
En prenant en compte la charge de travail ;
Lors de l’entretien annuel ;
Lors de l’entretien forfaits jours ;
Par l’intermédiaire du décompte des jours travaillés pour les cadres au forfaits jours.
Il sera mis en place une organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales.
La Société s’engage à ne pas réaliser plus de 75% des réunions le soir ou tôt le matin afin de permettre aux femmes et aux hommes d’exercer les postes à responsabilité tout en favorisant le respect de leurs obligations familiales ; et 80% d’entre elles ne devront débuter qu’exceptionnellement avant 8 heures et prendre fin au plus tard à18 heures ;
80% des réunions doivent être planifiées une semaine à l’avance ;
Les réunions ne devront pas être organisées le jour de la rentrée scolaire annuelle ;
Les collaborateurs concernés pourront arriver une heure après l’heure d’embauche habituelle, sans perte de salaire, le jour de la rentrée scolaire pour accompagner leur enfant jusqu’à l’entrée en 6ème ;
La Société s’engage à octroyer 3 jours enfant-malade par an rémunérés à 100% par collaborateur sans condition d’ancienneté ;
L’organisation de réunions évitant les déplacements des collaborateurs devra être privilégiée, notamment via la visioconférence;
Des demandes seront faites au Constructeur (MBA) afin de concentrer les formations dans la région lyonnaise en favorisant les regroupements dans le but de limiter les déplacements.
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l'entreprise, notamment sur l’usage des outils informatiques. A ce titre, les principes suivants sont réaffirmés :
L’exemplarité managériale : l’encadrement devra cesser de contacter par mail ou par téléphone les collaborateurs le dimanche et entre 20h et 8h la semaine, sauf cas d’urgence ;
Le respect de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle ;
L’optimisation des réunions et le bon usage des e-mails.
Dans ce cadre, la société reconnait un droit à la déconnexion permettant de concilier vie professionnelle et vie privée et met en œuvre des actions de sensibilisation dans le cadre de l'utilisation des outils technologiques. Ainsi :
Les outils nomades n'ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié ;
L’encadrement se permettra de rappeler ce principe à chaque fois qu’un collaborateur transgressera cette règle ;
Quelle qu'en soit leur nature, les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêt maladie, ...) devront être respectées.
Les salariés disposent désormais d'un droit à la déconnexion en dehors de leurs horaires de travail. De ce fait, si un mail ou un message téléphonique devait parvenir au salarié pendant une période d’absence, il ne sera pas tenu d’en prendre connaissance ni d’y répondre. La société ETOILE 69 rappelle que l'utilisation ou non de ce droit à la déconnexion ne peut en aucun cas être prise en compte dans l'appréciation de l’activité des salariés.
Les demandes de recours au temps partiel seront systématiquement examinées :
L’entreprise s’engage à étudier les demandes de flexibilité (temps de travail) qui pourraient être présentées par les collaborateurs. Le travail à temps partiel ne saurait être source de discrimination en matière de rémunération ;
La rémunération à temps partiel est, compte tenu de la durée de travail et de l’ancienneté, proportionnelle à la rémunération du salarié qui, à classement égal, occupe un emploi à temps complet équivalent au sein de la société ;
Les postes à temps partiel ne sont pas source de discrimination dans le domaine du développement de carrière et de la promotion.
Il sera mis en place une contribution au développement des conditions de l’engagement des collaborateurs :
La direction veillera à ce que chaque collaborateur connaisse ses missions (fiches de postes), ses objectifs et s’attache à lui donner les moyens pour les réaliser, en prenant plus particulièrement en compte l’autonomie, la connaissance des procédures internes, la compréhension des enjeux.
La direction s’engage à communiquer plus largement sur l’entreprise et ses résultats lors de réunions réunissant tout le personnel.
Les demandes de rapprochement domicile lieu de travail seront examinées.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ETOILE 69.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028. A son terme, les parties se réuniront afin d’étudier la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à son terme. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée.
Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Adhésion
Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale, représentative dans l’entreprise, non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l’accord dans son intégralité.
L’adhésion est signifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Adaptation – Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les organisations syndicales signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision.
Pour ce faire, à la demande de l’une des parties signataires, la Direction convoquera les Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise en vue de les inviter à la négociation.
Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise et d'autant de membres désignés par l’entreprise.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.
PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Dardilly, le 29 janvier 2026, en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la Délégation Syndicale,Pour la Société ETOILE 69,
