DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ETOILE DU QUERCY
PROCES VERBAL D’ACCORD
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ETOILE DU QUERCY
Entre La Société ETOILE DU QUERCY, représentée par son Directeur,
Et
Le syndicat C.F.D.T. représenté par
PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, sont consignés ci-après :
les documents remis au préalable au syndicat C.F.D.T.,
les demandes initiales du syndicat
Article 1 : Documents remis au préalable au Syndicat C.F.D.T.
Les données sociales, les embauches et les formations réalisées figurant dans le rapport d’activité 2018
La déclaration sur l’emploi des travailleurs handicapés 2018
Liste des indicateurs liés à l’effectif sur 2018
Note d’information sur les médailles du travail
Etat des heures supplémentaires et des autres heures majorées (fériés, dimanches, nuit)
. Etat des astreintes
Article 2 : Demandes initiales du Syndicat C.F.D.T
Augmentation générale de 2.5%
Intégration dans tous les accords du groupe
15 titularisations ou embauches
Prime de transport
Prime de vacances
Mise en place de la subrogation
Prise en charge à 100% par l’employeur de la part salariale de cotisation à la mutuelle complémentaire
Congés enfants malades payés
Majoration des heures de nuit à 40%
Majoration des heures fériées à 150%
Prime de changement d’horaire
Ouverture des prochaines NAO en avril
Calcul de la prime d’ancienneté sur le total brut
Mise en place du CET Cadres et augmentation de salaire de 2.7%
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 3 : Accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires :
Après discussions, négociations et concessions réciproques, les parties ont trouvé un accord sur les points suivants :
Augmentation générale de 1.65% pour les catégories Ouvrier, Employé Agent de Maitrise.
Majoration des heures fériées :
Les heures travaillées lors des jours fériés seront désormais majorées à 150%. Les heures travaillées sur des dimanches fériés seront majorées à 200% (pas de cumul avec la majoration spécifique de dimanche).
Mise en place effective du forfait jours pour les cadres, selon les règles du groupe, à compter de l’exercice en cours, du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Article 4 : Application
Le présent accord s’applique de plein droit au personnel salarié de la Société ETOILE DU QUERCY à compter du 1er Juillet 2019.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé au service départemental de l’Inspection du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Cahors (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.
