ACCORD D’ENTREPRISE ENCADRANT LE RENOUVELLEMENT DU CSE AU SEIN DE L’ENTREPRISE ET DE SES ETABLISSEMENT ET LA PROROGATION DES MANDATS
Entre:
La Société ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE dont le siège social est situé sis MERGEFIELD ADRESSE_1 ZI LA SABLONNIERE MERGEFIELD ADRESSE_2 à ROTS (14), représentée par, agissant en qualité de Président,
Avec validation spécifique par l’organisation CGT représentée par, Représentant de la section syndicale.
Article 1 : Renouvellement du CSE au sein de l’entreprise et de ses établissements
Dans le cadre de la négociation spécifique relative au nombre et au périmètre des établissements distincts, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
La Société ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE comprend 5 établissements situés à MERGEFIELD ETABLISSEMENT_1 ROTS, LA FLECHE, LE BAILLEUL, INGRE et CHERRE AU.
En premier lieu, les parties précisent que la notion d’établissement ne saurait être confondue avec celle d’établissement distinct, seule cette dernière faisant autorité pour l’élection des représentants du personnel.
Elles précisent également le principe de totale liberté pour la fixation des critères de détermination de l’établissement distinct par voie d’accord collectif, contrairement à la fixation par décision unilatérale de l’employeur, laquelle nécessite la prise en compte de l’autonomie de gestion des représentants d’établissement, et notamment leur autonomie en gestion du personnel.
Animées de l’unique souci de fixer un cadre approprié pour l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel, il est convenu d’arrêter le quota de 1 établissement distinct, limité au site de Rots pour l’élection du CSE (Comité Social et Economique).
Les sites de LA FLECHE, LE BAILLEUL, INGRE et CHERRE AU seront rattachés à l’établissement distinct de ROTS.
En tant que de besoin, les parties précisent, compte tenu de la centralisation désormais renforcée, l’absence de toute autonomie des chefs d’établissement des sites LA FLECHE, LE BAILLEUL, INGRE et CHERRE AU.
Cette centralisation renforcée se trouve consécutive au changement d’actionnaires.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres du CSE, arrivant à terme le
07/01/2024, jusqu’à la date du 30/04/2024.
Article 3 : Dates des prochaines élections
Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE dans le courant du mois d’avril 2024.
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 01/01/2024.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. Les parties précisent toutefois que le présent accord pourra être dénoncé, avec un délai de préavis réduit à 1 mois à la suite de la signature du prochain protocole d’accord pré-électoral. Cette disposition spéciale s’appliquera dès l’instant où la lettre de dénonciation du présent accord (par LRAR) sera reçue par le siège de l’entreprise au plus tard le 07/01/2024. Au-delà, et jusqu’à la date du 30/04/2024, le préavis de dénonciation sera de 2 mois, dès l’instant ou la LRAR de dénonciation sera reçue par le siège de l’entreprise au plus tard le 30/04/2024. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le 01/01/2024.
