ACCORD COLLECTIF PROTOCOLE DE PRIME DECENTRALISEE FEHAP ANNEE 2020
Entre les soussignés :
La Fondation HOPALE dont le siège est situé rue du Docteur Calot – 62600 Berck sur Mer, représentée par ……………………. en sa qualité de Directeur Général ci-après désigné « la Fondation Hopale »
d’une part,
Et
- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation
Hopale représentées respectivement :
le Syndicat C.F.D.T.
le Syndicat C.F.T.C.
le Syndicat C.G.T.
le Syndicat F.O.
le Syndicat U.N.S.A.
d’autre part,
Préambule
Le présent avenant au protocole de prime décentralisée pour l’année 2020 du 20 septembre 2019 est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2242-1 à L 2242-4, qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1er : Objet
Dans le cadre de la négociation collective annuelle de 2020 entre la Direction Générale de la Fondation HOPALE et les Délégués Syndicaux Centraux, il a été convenu de modifier les modalités de calcul de la prime décentralisée concernant les absences liées à l’épidémie de Covid-19.
Il est ainsi convenu que les arrêts maladie survenus entre le 1er mars et le 30 avril 2020 ne donnerons pas lieu à abattement à concurrence de 14 jours si le salarié justifie avoir contracté le coronavirus.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne tous les établissements gérés par la Fondation Hopale visés en annexe 1. Fait à Berck, le 26 octobre 2020 en dix originaux
Pour la Fondation HOPALEPour la Confédération Française Démocratique du Travail
Pour la ConfédérationPour la Confédération Française Générale du Travaildes Travailleurs Chrétiens
Pour l’Union NationalePour Force Ouvrière des Syndicats Autonomes
