A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 17 DECEMBRE 1999 COMPLEMENTAIRE A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Fondation HOPALE dont le siège est situé rue du Docteur Calot – 62600 Berck sur Mer, représentée par ………………………………. en sa qualité de Directeur Général ci-après désigné « la Fondation Hopale »
d’une part,
Et
- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation
Hopale représentées respectivement :
le Syndicat C.F.D.T.
représenté par ……………………………………..,
le Syndicat C.F.T.C.
représenté par …………………………………….,
le Syndicat C.G.T.
représenté par …………………………………..,
le Syndicat F.O.
représenté par ……………………………………,
le Syndicat U.N.S.A.
représenté par …………………………………..
d’autre part,
Préambule
Le présent avenant est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2242-1 à L 2242-4, qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1er : Objet
Compte-tenu de l’augmentation de l’activité au sein des filières de Chirurgie, de Stérilisation et de Réanimation de Nuit, mais également des difficultés liées au recrutement d’Infirmiers D.E., il est convenu d’appliquer des mesures exceptionnelles et ciblées qui ne sauraient remettre en cause les dispositions prévues par l’accord du 17 décembre 1999 et de ses avenants successifs dans la durée.
Article 1er : Dispositions exceptionnelles
Les Infirmiers D.E. et Aides-soignants des trois secteurs en tension visés à l’article 1 auront la possibilité de convertir sur la base du volontariat, des JRTT en jours de travail.
Par ailleurs, l’ensemble des Infirmiers D.E. et Aides-soignants des établissements Calot et Calvé aura la possibilité de convertir sur la base du volontariat, des JRTT en jours de travail afin de renforcer les équipes des secteurs en tension.
Les JRTT non pris au 30 avril 2022 pourront dès lors faire l’objet au choix du salarié :
d’un paiement sur la base des dispositions applicables aux heures supplémentaires.
d’un report sur l’année suivante, étant convenu que ce report fera l’objet d’une majoration en temps sur la base des dispositions applicables aux heures supplémentaires.
Ces dispositions dérogatoires sont limitées à 11 JRTT par salarié.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne les établissements gérés par la Fondation HOPALE visés en annexe 1.
Article 3 : Durée de l’accord
L’accord est à durée déterminée, étant limité à son seul objet de la rémunération ou du report des JRTT non pris au 30 avril 2022.
Article 4: Dépôt et publicité
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation Hopale, et transmis par elle au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Hopale et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation Hopale pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Hopale.
Fait à Berck, le 1er avril 2022 En 10 originaux dont un pour chacune des parties.
Pour la Fondation HOPALEPour la Confédération Française Démocratique du Travail
Pour la ConfédérationPour la Confédération Française Générale du Travaildes Travailleurs Chrétiens
Pour l’Union NationalePour Force Ouvrière des Syndicats Autonomes
Annexe 1 : liste des établissements visés par l’accord.
Annexe 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS
Etablissement HOPALE - 45 Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site CALVE – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
