Raison sociale : ETABLISSEMENTS JC DAVID Siret : 43910041300020 Siège Social :
15 RUE GEORGES HONORE
62200 BOULOGNE SUR MER
Représentée par Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
, déléguée syndicale CGT, désignée respectivement par l’organisation syndicale présente et représentative au sens de la négociation collective dans l’entreprise
Ci-après dénommé «
La déléguée syndicale »
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la société ETS JC DAVID.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Suite à une réunion préparatoire : transmission des informations dans un rapport social le 11 avril 2023
1ère réunion : 26 juillet 2023
2ème réunion : 20 septembre 2023
3ème réunion : 28 novembre 2023
Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les demandes de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Rappel des principes de la NAO :
Pour la première année, l’entreprise a engagé, conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code travail, la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La négociation annuelle doit refléter l’engagement mutuel de l’entreprise et des collaborateurs (gagnant/gagnant) dans le partage des valeurs et le succès de l’entreprise.
Présentation des informations remises aux participants :
Ont été transmises à le 11 avril 2023 les informations suivantes dans un rapport social détaillé sur les 3 dernières années 2022-2021-2020 :
Données chiffrées CA et volumes
Classification Hommes/Femmes des effectifs par secteur au 31/12
Répartition par type de contrats
Effectifs mois par mois tous contrats confondus
Embauches et départs
Durée et organisation du temps de travail
Répartition de la durée du travail et selon l’organisation du travail
Promotions
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé spécifique
Nombre de journées de travail réalisées au cours de l’année 2022 par des salariés temporaires
Motifs de recours aux CDD, travail temporaire, temps partiel et aux entreprises extérieures
Mesures sur l’égalité professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes
Primes de polyvalence
Effectif ayant une reconnaissance travailleur handicapé
a confirmé que le rapport social était complet : pas de remarques particulières
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaires de base :
Concernant une augmentation générale des salaires, aucune revalorisation supplémentaire n’est envisagée à ce jour sur la grille compte tenu que la grille a été revalorisée en moyenne de 11,5% par la branche sur les niveaux 1 à 6 de la grille de salaires.
En parallèle, l’entreprise a pris des engagements supplémentaires et supérieures aux dispositions de la Convention Collective :
Maintien de la prime d’assiduité aux conditions définies par l’entreprise
Favoriser les promotions en interne
Création d’un poste adjoint et adjoint confirmé à des taux horaires définis par l’entreprise
Création de 2 niveaux de chefs d’équipe
Reconduction annuelle de la prime de polyvalence aux conditions définies par l’entreprise
Versement d’indemnités kilométriques pour les maîtres fumeurs qui viennent travailler le week end et pour les salariés de maintenance appelés sur des dépannages ponctuels aux conditions définies par l’entreprise.
Prime d’assiduité :
demande une réforme des principes d’attribution de la prime trimestrielle d’assiduité : l’entreprise réaffirme sa volonté de proposer un nouveau système d’attribution favorisant la baisse de l’absentéisme qui a beaucoup augmenté depuis 2021.
Pour rappel, la prime d’assiduité actuelle est attribuée à tous les salariés de l’entreprise présents à la fin de chaque trimestre de paie.
Son montant est fixé à 150€ brut par trimestre. Elle n’est pas dégressive en fonction des absences. Les absences à partir d’une journée dans le trimestre entraînent la non-attribution de la prime d’assiduité sur le trimestre concerné.
L’objectif de l’entreprise est de récompenser plus largement les salariés présents toute l’année ou ceux très peu absents.
Il est convenu, à cet effet, ce qui suit :
Le montant de la prime trimestrielle passera de 150€ à 120€ brut.
La prime est liée à la présence effective du salarié.
Toute absence injustifiée ou justifiée de quelque nature qu’elle soit et d’une durée d’1 journée et plus entraînera le non versement de la prime sur le trimestre.
Ne sont pas concernées les absences pour congés payés, RTT, récupérations, absences évènements familiaux conventionnels, absences liées aux activités de représentation du personnel.
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail JC DAVID sont concernés par la prime d’assiduité sous réserve d’être présent sur le trimestre considéré ; pas de condition d’ancienneté.
Toute embauche et/ou départ en cours d’un trimestre n’entraînera pas de calcul au prorata temporis.
En parallèle, sera instaurée une prime supplémentaire : la
« prime d’assiduité + » qui sera une prime annuelle versée en décembre.
Un salarié ayant aucune absence sur l’année considérée percevra une
prime d’assiduité + d’un montant de 360€ brut.
Un salarié ayant 1 journée d’absence sur l’année considérée percevra une
prime d’assiduité + d’un montant de 310€ brut.
Un salarié ayant 2 journées d’absence sur l’année considérée percevra une
prime d’assiduité + d’un montant de 240€ brut.
Un salarié ayant 3 journées d’absence sur l’année considérée percevra une
prime d’assiduité + d’un montant de 120€ brut.
Un salarié ayant + 3 journées d’absence sur l’année considérée ne percevra aucune
prime d’assiduité +.
La prime d’assiduité trimestrielle et la prime d’assiduité + seront calculées au prorata temporis pour les salariés à temps partiel (en fonction de la base horaire contractuelle)
La journée d’absence est décomptée en « jour ouvré ». Les trimestres considérés sont les trimestres correspondant aux arrêtés de paie.
Les modalités d’attribution et de calcul de la prime d’assiduité trimestrielle et de la prime annuelle d’assiduité + sont définies pour une période de 12 mois correspondant à l’année 2024.
L’entreprise se réserve donc le droit de ne pas reconduire cette mesure les années suivantes.
Durée effective et organisation du travail :
L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
L’entreprise applique l’article 7 de l’annexe III de la Convention Collective des mareyeurs-expéditeurs relatif à l’aménagement du temps de travail et notamment la modulation et l’annualisation du temps de travail. Une décision unilatérale du 1er mars 2023 a précisé les aménagements favorables aux salariés mis en place au sein de l’entreprise :
Limitation de l’amplitude de travail entre les semaines hautes et les semaines basses de
26 à 42 heures (l’accord prévoyant de 24 à 46 heures et la possibilité de 4 semaines à 0 – Article 7.3.4) ;
L’entreprise maintient également le régime des pauses applicables dans l’entreprise pour le personnel de production :
30 minutes par jour à partir de 5h30 de travail réalisé ; cette pause est non seulement rémunérée, mais également assimilée à du temps de travail effectif, notamment pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Depuis fin 2021, aucun accord d’intéressement n’est en cours.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La Direction et les représentants du personnel sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3 domaines sont retenus pour mener des actions en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : la rémunération, l’embauche et la formation.
4-1 : Domaine de la rémunération effective :
Objectif : assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé longue durée (maternité, congé parental d’éducation…)
Action : suivi par le service RH des salariés à leur retour d’un congé longue durée (maternité/parental) afin de vérifier leur rémunération et leur niveau.
Indicateur :
Nombre de suivis par le service RH au retour des salariés concernés
4-2 : Domaine de l’embauche et recrutement :
Objectif : maintenir un équilibre des femmes et des hommes au sein de l’effectif et promouvoir la mixité dans les recrutements.
Actions :
100% des offres d’emploi garantiront une égalité de traitement et une neutralité rédactionnelle : la mention H/F sera apposée sur toutes les offres d’emploi publiées par l’entreprise
Etude de la répartition des hommes et des femmes par niveau et catégorie professionnelle
Indicateurs :
Nombres d’offres d’emploi publiées
Présentation annuelle de l’évolution des effectifs avec la répartition par sexe
4-3 : Domaine de la formation professionnelle et du suivi des carrières :
Objectif : favoriser, dans la mesure du possible, les formations de proximité et s’assurer d’un accès équitable entre les femmes et les hommes à la formation professionnelle en fonction des besoins de l’entreprises et des souhaits des collaborateurs.
Actions :
Les formations retenues par l’entreprise au titre du plan de formation seront dispensées sans distinction entre les femmes et les hommes, uniquement en fonction des besoins
Indicateurs :
Suivi annuel des formations et répartition entre les femmes et les hommes
Indicateur annuel : promotions avec répartition entre les femmes et les hommes
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Révision :
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
Publicité et dépôt :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Il sera donc déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE SUR MER.
Fait à Boulogne sur mer, le 6 décembre 2023
Pour la société, Pour l’organisation syndicale CGT
