Entre les soussignés L’Eparc, établissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège est situé : 49, rue des Claveries 49124 Saint Barthélémy d’Anjou Représenté par , en sa qualité de directrice D’une part, Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée respectivement par leur délégué syndical,
pour la CFDT.
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 2 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 3 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1an.
Article 4 – Élaboration d’un diagnostic partagé
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : – une répartition H/F en chiffres selon les catégories de la grille salariale. – une répartition H/F en chiffres selon les catégories socio professionnelle ouvrièr(e)s, employé(e)s, agents de maîtrise, cadres, pour la formation. Les 8 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :
1- l’embauche : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel ;
2- la formation professionnelle : nombre d’heures de formation, hors CIF, au cours de l’année 2016.
3- la promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de l’année 2016
4- la rémunération : présentation des emplois en fonction des catégories de rémunération.
5- et 6- la qualification et la classification : ancienneté moyenne pour chaque emploi et catégorie
7- les conditions de travail : répartition des salariés en temps partiel
8- l’articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales : Présentation du nombre de jours accordé au titre des congés familiaux.
Article 5 – Diagnostic de l’entreprise
L’analyse des indicateurs ne fait pas apparaître d’écarts.
Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines suivants : la formation et la rémunération et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.
En matière de formation professionnelle :
Objectif : Favoriser la réadaptation au poste de travail des salariés absents depuis plus d’un an.
Actions : Les parties conviennent de prévoir : >> Sur la cuisine centrale : Une demi-journée d’intégration sera proposée. Cette demi-journée d’intégration donnera lieu à un entretien avec le responsable. Il en découlera la mise en place d’un plan d’action de formation en fonction des écarts repérés. >> Sur les restaurants scolaires : Une journée de formation intégration sera proposée ainsi qu’une période d’intégration, si nécessaire. Un entretien avec le responsable du service restaurant scolaire sera organisé. Indicateur : pour chaque catégories : nombre d’hommes et de femmes absentes plus d’un an nombre d’entretien et de formation affectés.
En matière de rémunération :
Objectif : Maintenir une politique égalitaire en termes de rémunération Actions : Les parties conviennent de prévoir :
Le maintien de la politique de rémunération égalitaire au travers de la grille salariale actuelle.
Lors des recrutements : Proposer une rémunération identique à diplôme et expérience professionnelle équivalents, pour un même poste
Indicateur : nombre de femmes recrutées par catégorie
En matière de condition de travail :
Objectif : Augmenter le nombre d’heure des contrats à temps partiel Actions : Les parties conviennent de prévoir :
Lors des réorganisations de service, prioriser l’augmentation du nombre d’heure de travail des salariées en contrat à temps partiels
Indicateur : nombre de contrats augmentés par an
Le suivi sera effectué de la façon suivante. Les indicateurs seront présentés chaque année au comité d’entreprise et au délégué syndical, lors de la deuxième réunion plénière de l’année du Comité d’entreprise.
Article 6 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 8 septembre 2017 Signature
