Entre les soussignés L’Eparc, établissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège est situé : 49, rue des Claveries 49124 Saint Barthélémy d’Anjou Représenté par D’une part, Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT, représentée par , agissant en sa qualité de déléguée syndical D’autre part, Article 1 – Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 2 – Objet de l’accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources éventuelles des écarts de situation entre les femmes et les hommes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 5 domaines d’action, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4 du présent accord. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord. Article 3 – Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 7 novembre 2019.
Article 4 – Élaboration d’un diagnostic partagé sur la base des indicateurs constatés à la fin de l’année 2017 Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse, par objectif de progression, des indicateurs constatés à la fin de l’année 2017.
Les 8 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, en application du 2° de l'article L. 2312-36 du Code du travail sont définis par les indicateurs suivants : 1- l’embauche : les indicateurs portent sur le nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel. 2- la formation professionnelle : nombre d’heures de formation, hors CIF, au cours de l’année 2017. 3- la promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de l’année 2017. 4- la rémunération : présentation des emplois en fonction des catégories de rémunération. 5- et 6- la qualification et la classification : ancienneté moyenne pour chaque emploi et catégorie 7- les conditions de travail : répartition des salariés en temps partiel 8- l’articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales : Présentation du nombre de jours accordé au titre des congés familiaux.
Les indicateurs tels que définis ci-dessus ont été présentés à la Déléguée syndicale en respectant : – une répartition H/F en chiffres selon les catégories de la grille salariale appliquée au sein de l’EPARC ; – une répartition H/F en chiffres selon les catégories socioprofessionnelles ouvrièr(e)s, employé(e)s, agents de maîtrise, cadres, pour la formation. Le diagnostic sur la base des indicateurs constatés le 31 décembre 2017 est le suivant :Au 31 décembre 2017, l’effectif de l’entreprise est de 210 salariés, dont 85.7% de femmes.
Constatations : Dans chacun des domaines analysés, aucun n’a relevé d’écart en termes d’égalité professionnelle. Ainsi en 2017, sur 210 salariés, 190 ont bénéficié d’au moins une action de formation soit 90.5% des salariés. Parmi eux, 163 femmes ont bénéficié d’une action de formation (soit 90.5% des salariées femmes) et 27 hommes (soit 90% des salariés hommes). Par ailleurs, 14 femmes et 3 hommes ont été recrutés. Sur le temps partiel, 153 salariés sont à temps partiel dont 2 hommes. Sur les 149 serveurs et serveuses, 149 sont des femmes, ce qui correspond à la proportion de femmes sur ce poste. En matière de promotion professionnelle en 2017, 100% des promotions internes ont concernées des femmes. L’analyse des indicateurs ne fait pas apparaître d’écarts.
Article 5 –Objectifs de progression et Actions pouvant être mises en œuvre Les parties conviennent de se fixer 5 objectifs de progression en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants : l’embauche, la formation professionnelle, la rémunération, les conditions de travail ainsi que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. A partir des indicateurs chiffrés précisés à l’article 4 du présent accord et transmises par l’EPARC à la l’organisation syndicale signataire, les parties signataires conviennent, pour atteindre les objectifs de progression de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées.
-Les actions en matière d’embauche : Objectif : Assurer l’absence de discrimination dans le processus de recrutement. Actions : Les parties conviennent de prévoir la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et de recourir systématiquement à la mention H/F. Indicateur : Pourcentage d’hommes et de femmes dans les candidats sélectionnés au premier entretien en proportion des candidatures reçues par sexe.
-Les actions en matière de formation professionnelle : Objectif : Favoriser la réadaptation au poste de travail des salariés absents depuis plus d’un an. Actions : Les parties conviennent de prévoir : >> Sur la cuisine centrale : Une demi-journée d’intégration sera proposée. Cette demi-journée d’intégration donnera lieu à un entretien avec le responsable. Il en découlera la mise en place d’un plan d’action de formation en fonction des écarts repérés. >> Sur les restaurants scolaires : Une journée de formation intégration sera proposée ainsi qu’une période d’intégration, si nécessaire. Un entretien avec le responsable du service restaurant scolaire sera organisé. Indicateur : pour chaque service : nombre d’hommes et de femmes absents depuis plus d’un an, nombre d’entretiens réalisés et de formations affectées.
-Les actions en matière de rémunération : Objectif : Maintenir une politique égalitaire en termes de rémunération Actions : Les parties conviennent : •de prévoir le maintien de la politique de rémunération égalitaire au travers de la grille salariale appliquée au sein de l’EPARC ; •lors des recrutements, de proposer une rémunération identique à diplôme et expérience professionnelle équivalents, pour un même poste. Indicateur : Niveau de rémunération des femmes et des hommes par catégorie professionnelle ; -Les actions en matière de conditions de travail : 1er Objectif : Augmenter le nombre d’heures de travail des contrats de travail à temps partiel, occupés majoritairement par des femmes Actions : Les parties conviennent, de prévoir notamment à l’occasion des réorganisations de service, d‘augmenter en priorité le nombre d’heures de travail des salariés en contrat à temps partiel Indicateur : nombre de contrats de travail à temps partiel augmentés par an
2ème Objectif : Faciliter la dernière année d’activité avant le départ en retraite Actions : Les parties conviennent, lors des prévisions de départ en retraite, d’informer le salarié qu’il n’a pas à effectuer sa journée de solidarité Indicateur : nombre de journée de solidarité non effectuée lors de la dernière année d’activité avant le départ en retraite des salariés
-Articulation vie professionnelle/vie personnelle :
1er Objectif : Mettre en place le télétravail lorsque dans la vie personnelle survient un évènement particulier et exceptionnel ou lorsque se cumulent plusieurs difficultés d’organisation entre vie professionnelle et personnelle (éloignement géographique, garde d’un proche…) Actions : Les parties s’engagent conviennent, lors d’une demande formulée par un salarié, d’examiner la possibilité de la mise en place du télétravail sur une durée déterminée. Chaque demande sera étudiée et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Indicateur : Pourcentage de salariés ayant eu recours au télétravail
2ème Objectif : Aménagement des horaires lors de la journée de rentrée scolaire Actions : Les parties conviennent de prévoir a possibilité, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants (jusqu’à l’âge de 16 ans) le jour de la rentrée scolaire, de décaler l’heure de début ou de fin de journée de travail. Les salariés devront informer leur responsable à l’avance. Un maintien de salaire sera accordé dans la limite d’une heure. Indicateur : Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de leurs horaires de travail lors de la rentrée scolaire
Le suivi sera effectué de la façon suivante : Les indicateurs seront présentés chaque année aux représentants du personnel, lors de la deuxième réunion plénière de l’année.
Article 7 – Entrée en vigueur L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 8 – Notification Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Article 9 – Publicité Le présent accord sera déposé par la Direction par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire papier au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers. Par ailleurs, il donnera lieu à affichage dans l’entreprise.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, en 5 exemplaires originaux, le 7 novembre 2018 Signature
