ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
EPSF
Entre :
D’UNE PART :
L’Etablissement public de sécurité ferroviaire (ci-après EPSF) dont le siège est situé 60, rue de la Vallée, CS 11758 – 80017 AMIENS Cedex 1, représenté par , en sa qualité de directeur général, dument habilité pour conclure le présent accord,
Et
D’AUTRE PART :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale ,
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical ,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans :
une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties se sont rapprochées afin d’adapter l’échéance des négociations susvisées, dans le cadre du présent accord de méthode, conformément aux articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail.
Article 1. Thèmes et contenu des négociations
Le présent accord de méthode porte sur les thèmes dont la négociation est visée au 2° de l’article L.2242-1 du Code du travail, à savoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et sur la qualité de vie et des conditions de travail.
En effet, l’EPSF est un établissement public administratif chargé par l’État de missions régaliennes d’autorisation et de contrôle et doté à ce titre de prérogatives de puissance publique. Conformément au décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l’EPSF, c’est le conseil d’administration de l’établissement qui en fixe l’organisation générale et adopte son règlement intérieur. Il fixe notamment les conditions de la gestion administrative et financière des personnels, leurs conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération. Ainsi, les négociations ne peuvent avoir pour effet de contrevenir aux dispositions du règlement du personnel, acte unilatéral, en ce qu’il organise le service public. Pour ces raisons, les négociations ne peuvent prévaloir en matière de rémunération et de temps de travail ; elles sont inopérantes en matière de partage de la valeur ajoutée.
Néanmoins, afin de permettre aux délégués syndicaux d’appréhender les modalités de définition de la politique salariale de l’établissement, la détermination des enveloppes de revalorisations et de primes ainsi que les problématiques de plafond d’emploi, une réunion d’information sur ces sujets sera organisée par la direction au cours de l’année 2024. Les représentants du personnel au Conseil d’administration seront également conviés à cette réunion.
Article 2. Périodicité des négociations
Les parties conviennent d’opter pour une échéance de négociation des thèmes ci-avant mentionnés qu’elles fixent à deux ans pour chacune des deux négociations.
Article 3. Calendrier, lieu et déroulement des négociations
3.1 Calendrier Les parties conviennent que les négociations relatives aux thèmes mentionnées à l’article 1 se tiendront de la manière suivante :
en 2024 et 2026 pour ce qui concerne l’égalité professionnelle et également les mesures correctives dans le cadre du calcul de l’index égalité professionnel le cas échéant,
en 2025 et 2027 pour ce qui concerne la qualité de vie et des conditions de travail,
Les négociations seront menées selon un calendrier prévisionnel de réunions fixées annuellement par l’employeur et communiqué aux délégués syndicaux.
La liste des accords en vigueur ainsi que le calendrier des négociations pour l’année 2024 sont annexés au présent accord.
Les réunions de négociations sur le thème de la QVCT seront notamment l’occasion de revenir sur le contenu des accords en vigueur si l’une des parties l’estime nécessaire. D’autres sous-thématiques pourront également être définies, d’un commun accord, dans le cadre de la première réunion sur le thème considéré (réunion introductive).
3.2 Lieu et déroulement des négociations Il est fixé un nombre maximal de trois réunions par thème de négociation. Si besoin, une réunion supplémentaire par négociation pourra, toutefois, être organisée à la demande de l’une des parties.
Les négociations se dérouleront de la manière suivante :
Une réunion introductive sur le thème concerné ayant notamment pour but d’échanger sur les souhaits des parties et de définir les éventuelles sous-thématiques de négociation ;
A l’issue de cette réunion, les échanges entre les délégués syndicaux et le service des ressources humaines sont privilégiés pour avancer sur le ou les éventuel(s) projet(s) d’accord.
Si nécessaire, une réunion intermédiaire
Une réunion conclusive
Les parties conviennent de fixer le lieu des réunions au siège de l’établissement, 60 rue de la Vallée à Amiens. Une convocation dûment établie sera adressée aux délégués syndicaux par courrier électronique avec accusé de réception en amont de chaque réunion, au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion. En cas d’absence d’un délégué syndical pour congés ou maladie, portée à la connaissance de l’employeur, le jour ou le lendemain de l’envoi par courriel, la convocation lui sera adressée, en parallèle, en courrier recommandé avec accusé de réception à son domicile.
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement de disposer des informations préalables nécessaires à l’engagement des discussions, les parties conviennent de la de la mise à disposition permanente de données actualisées à l’aide :
du rapport annuel-données sociales de l’établissement des deux années précédentes ;
des programmes annuels de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et les rapport sur la situation générale en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement des deux années précédentes ;
des données statistiques à jour relatives à la situation des hommes et des femmes au sein de l’établissement.
Ces éléments seront, selon les cas, disponibles sur la base de données économiques, sociales et environnementales ou adressés par l’employeur, au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires avant la première réunion de négociations.
D’autres éléments pourront éventuellement être échangés au fil des réunions à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Article 4. Participants aux négociations
Peuvent participer aux réunions de négociation :
le directeur général et / ou le directeur général adjoint
le secrétaire général
toute personne de l’établissement ayant reçu mission d’assister la directeur général et/ou le secrétaire générale
le ou la délégué(e) syndical(e) de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement
Conformément à l’article L.2232-17 du Code du travail, chaque délégué(e) syndical(e) pourra se faire accompagner d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’établissement.
En supplément, des représentants du personnel du Comité social et économique et/ou du Conseil d’administration pourront également être présents lors des réunions de négociation en tant que de besoin, sauf objection des délégués syndicaux ou de la direction : le nombre de ces représentants du personnel ne pourra pas excéder 3 personnes au total au sein du Comité social et économique (CSE) et/ou du Conseil d’administration (CA). Les délégués syndicaux chercheront à associer les élus du CSE et du CA dans les réflexions relatives aux négociations obligatoires.
Les parties communiqueront les noms des participants aux réunions au moins 48 heures avant leur tenue.
En cas d’absence d’un ou plusieurs délégués syndicaux le jour de la réunion, celle-ci sera maintenue dès lors qu’au moins une délégation syndicale est représentée.
Article 5. Confidentialité des informations
La plupart des informations et documents remis en vue ou au cours des négociations le sont à titre strictement confidentiel. Ainsi, les membres des délégations syndicales, les éventuels accompagnants et les représentants du personnel participant aux réunions sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des éléments communiqués, exceptés ceux qui ne portent pas la mention « confidentiel ».
Article 6. Clause de rendez-vous
Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l’application de l’accord à l’issue de la première échéance de négociations, soit en fin d’année 2025.
Ce rendez-vous permettra notamment d’adapter, au besoin, le calendrier des négociations initialement déterminé par les parties.
Article 7. Durée de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2242-11 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
Article 8. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes.
Article 9. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur le projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement et ce à l'issue de la procédure de signature.
Il sera également déposé à la diligence de l’établissement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.
Fait à Amiens, le 01-07-2024 , en 4 exemplaires originaux,
