Établissement Public National Antoine Koenigswarter
Direction Générale
6 cours Monseigneur Roméro
CS 60547
91 025 EVRY
Établissement Public National Antoine Koenigswarter
Direction Générale
6 cours Monseigneur Roméro
CS 60547
91 025 EVRY
Accord relatif à la cotisation retraite sur une base temps plein pour les salariés à temps partiel
Accord relatif à la cotisation retraite sur une base temps plein pour les salariés à temps partiel
Accord conclu entre :
D’une part, l’établissement Public National Antoine Koenigswarter, représenté par M……………, Directeur General de l’EPNAK, Et d’autre part,
Les représentants syndicaux des salariés de l’EPNAK :
-M……………………….., Délégué Syndical Central CFDT Santé Sociaux, -M…………………………, Délégué Syndical Central CGT, -M……………………., Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Il a été convenu l’avenant suivant :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre aux professionnels à temps partiel qui le souhaitent de pouvoir cotiser sur une base taux plein aux régimes de retraite et ainsi d’améliorer leurs droits à la retraite.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels de l’EPNAK. Il est entendu que cet accord s’appliquera uniquement aux professionnels à temps partiel, et n’ayant pas un autre emploi dans une autre entreprise leur faisant atteindre un temps plein sur la totalité des postes occupés.
ARTICLE 2 –COTISATION RETRAITE
Les parties conviennent que les professionnels travaillant à temps partiel pourront, s’ils le souhaitent, cotiser sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein, aux cotisations d’assurance vieillesse (base et complémentaire le cas échéant). La répartition de la part patronale et de la part salariale demeure inchangée, chaque partie prenant en charge la quote part lui revenant. La cotisation de la part patronale sera elle aussi précomptée sur un salaire de base temps plein.
ARTICLE 3 –MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Le professionnel qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra effectuer un courrier (en lettre simple contre récépissé ou recommandé) ou mail avec accusé réception de demande auprès du service Ressources Humaines (service paie). La date de mise en œuvre sera le 1er du mois suivant la date de réception du courrier ou mail.
De la même manière il devra effectuer un courrier (en lettre simple contre récépissé ou recommandé) ou un mail avec accusé réception à l’attention du service Ressources Humaines (service paie) s’il souhaite mettre fin à ce dispositif. La prise en compte sera effective au 1er du mois suivant la réception du courrier ou mail.
Article 4 – Duree et application de l’accord
Cet accord est valable pour une durée indéterminée. A la demande des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou l’un des syndicats signataires de l’accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais fixés par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou contre décharge, ou par mail avec accusé de réception. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires représentants les salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Un bilan sur l’utilisation de ce dispositif pourra être effectué lors d’une séance CSE Central.
ARTICLE 5– DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) en vue d’être automatiquement transmis à la DREETS, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, en application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, ce texte est tenu à la disposition du personnel de l’EPNAK sur son site intranet.
