TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc119502841 \h 4
Article 3.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc119502842 \h 4 Article 3.2. Révision, dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc119502843 \h 4 Article 3.3. Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc119502844 \h 4 Article 3.4. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc119502845 \h 4
PREAMBULE PREAMBULE
Dans le cade de la négociation annuelle obligatoire, la société ETTIC a engagé, avec l’organisation syndicale Sud, des négociations sur la santé et la prévoyance en 2022. Plusieurs réunions se sont tenues les 14 et 25 Novembre 2022. Lors de ces réunions la Direction a expliqué que le régime de frais de santé en cours n’était pas satisfaisant. Il en était de même avec le contrat de prévoyance. La Direction a donc sollicité un nouveau courtier afin de pouvoir négocier des prestations plus intéressantes pour les salariés, auprès de différents assureurs. Après l’étude de différentes propositions d’assureurs, la Direction a présenté à l’organisation syndicale sud les mesures et prestations proposées par un potentiel nouvel assureur. Les prestations présentées étant globalement mieux plus intéressantes, il est établi le présent accord concernant le régime de frais de santé et le régime de prévoyance. Afin de répondre à cette obligation de négociation, les parties signataires du présent accord définissent comme suivent les règles conventionnelles relatives aux thèmes susmentionnés.
TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1. Objet de l’accord Cet accord collectif institue un régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé et de prévoyance au profit des salariés de la société ETTIC et de Ieurs ayants droits. Pour ce faire, il a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. ci-après au contrat collectif d'assurance santé pour la garantie famille souscrit à cet effet par ETTIC, pour son compte, auprès d'un organisme habilité. Il a également pour objet d’organiser l’adhésion des mêmes salariés au contrat de prévoyance souscrit par ETTIC, pour son compte, auprès d’un organisme habilité.
Article 1.2. Champ d’application Le présent accord sera applicable au sein de la société ETTIC dont le siège social est situé 31 rue de l’Atlantique– 44115 Basse Goulaine.
TITRE 2 – BENEFICIAIRES ET COTISATIONS
Article 2.1 Bénéficiaires Les parties conviennent que cet accord concerne l’ensemble des salariés permanents de la société ETTIC, ainsi que leurs ayants droits, dès le premier jour de leur contrat de travail. Chaque salarié et chaque nouvel embauché recevra une notice d’information détaillée concernant le régime frais de santé et la prévoyance. De plus lors de nouvelles modifications des garanties les salariés seront préalablement informés des évolutions des prestations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (Congé sabbatique, congé parental…) et ne bénéficiant pas d’un maintien de salaire total ou partiel, ne pourront bénéficier des régimes de frais de santé et de prévoyance.
Article 2.2. Caractère obligatoire L’adhésion aux contrats d’assurance santé et de prévoyance par les salariés et leurs ayants droits est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés de la société ETTIC. Sous réserve de pouvoir bénéficier des dérogations prévues par le législateur, le salarié peut toutefois demander une dérogation à l’adhésion au régime de santé obligatoire, pour lui ou pour ses ayants droits. Cette demande de dispense doit être formulée au moment de l’embauche.
Article 2.3. Cotisations Les parties conviennent que les cotisations sont entièrement à la charge de l’employeur. Ainsi aucune cotisation ne pourra donc être directement prélevée par l’assureur sur le compte du salarié. En fonction des résultats annuels présentés par l’assureur, et si nécessaire, les parties concèdent qu’il sera possible d’ouvrir de nouvelles négociations afin de revoir les prestations et/ou les cotisations et leurs prises en charge. Toute modification de la contribution patronale et/ou des prestations fera donc l’objet de nouvelles négociations ou d’un avenant au présent accord.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 3.2. Révision, dénonciation de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 3.3. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 3.4. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, aux adresses suivantes, 6 boulevard Vincent Gâche – 44000 Nantes, cph-nantes@justice.fr.
Monsieur XXXX XXXXXXXXX se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (panneau d’affichage).
Fait à Basse Goulaine Le 25 Novembre 2022
Pour l’organisation syndicale Sud Pour la société ETTIC
Mr XXX XXXXXXX. Représentée par Monsieur XXXX XXXXXX Agissant en qualité de Président du conseil d’administration
