ACCORD À DURÉE DÉTÉRMINÉE RELATIF AUX CONGÉS PAYÉS 2025
Entre les soussignés
La société ÉTUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER
Dont le siège est situé 42, rue Saint Dominique, Paris, 75007, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 692.021.470.00020 Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
Ci-après désignée comme la « Société »,
D’une part ; Et :
Le Syndicat CFDT Représenté par Monsieur, Délégué Syndical,
Le Syndicat UNSA Représenté par Monsieur, Délégué Syndical,
Ci-après désignés comme les « Organisations Syndicales », D’autre part.
Contexte actuel La société EPS souhaite mettre en place des mesures de fermeture de site en période de congés payés et des mesures visant à assurer la prise effective des congés payés, des jours de repos et des JRTT. Ces dispositions visent à atténuer les effets cycliques de l’activité, tout en garantissant un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Rappel des jours fériés et des jours chômés de l’année 2025
Description
2025
Jour chômé
Jour de l’an Mercredi 1er janvier
Lundi de Pâques Lundi 21 avril X Fête du Travail Jeudi 1er mai X 8 mai 1945 Jeudi 8 mai 1945 X Jeudi de l’Ascension Jeudi 29 mai X Lundi de Pentecôte Lundi 9 juin X Fête Nationale Lundi 14 juillet X L’Assomption Vendredi 15 août X La Toussaint Samedi 1er novembre X Armistice Mardi 11 novembre
Noël Jeudi 25 décembre X
Total
11
9
Rappel du nombre de jours de repos ou JRTT pour l’année civile 2025
En application de nos accords internes sur le temps de travail, les jours de repos ou JRTT pour l’année 2025, dans l’hypothèse de la présence pendant l’année entière, seront au nombre de :
8 jours pour les forfaits jours
9 jours pour les horaires collectifs
Les jours de repos ou JRTT seront perdus si non utilisés au 31 décembre 2025. Les forfaits jours conservent le droit de faire une demande de rachat de jours de repos qui n’auraient pas été placés au cours de l’année calendaire.
Période de congés payés – définition
La période totale de prise des congés payés est fixée du 1er mai 2025 au 31 mai 2026 au soir (pour les congés acquis au cours de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025).
La période de prise du congé principal est comprise entre le 1er mai 2025 et le 31 octobre 2025. Il est rappelé que les congés payés sont comptés en jours ouvrés au sein de la société EPS.
Fermeture de l’établissement de Clamart
Les Parties conviennent de la fermeture totale de l’établissement de Clamart (SRPC) pendant une partie de la période de congés payés, à savoir :
Pour le pont de l’Ascension : le site sera fermé du jeudi 29 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025, soit 1 jour pris au choix par les salariés par le biais d’un jour de congé payé, un jour de congé payé d’ancienneté, un jour de repos ou RTT, ou un jour du compte épargne temps ;
Pour les fêtes de fin d’année : le site sera fermé du jeudi 25 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026, soit 4 jours de congés payés en 2025 placés au choix par les salariés par le biais de jours de congés payés, de jours de congés payés d’ancienneté, de jours de repos ou RTT, ou de jours du compte épargne temps.
Pour 2026, le potentiel jour de fermeture du vendredi 2 janvier fera l’objet d’un nouvel accord.
Un salarié n’ayant pas la possibilité de prendre ces jours de repos lors des périodes de fermeture, pourra demander une dérogation qu’il devra motiver par des motifs familiaux ou professionnels, et qui sera soumise à l’approbation de la direction des ressources humaines et de la direction du site. En cas d’acceptation de la dérogation, le salarié concerné exercera son activité en télétravail pendant toute la période de fermeture du site. Cette dérogation ne doit pas se faire au détriment du repos du salarié qui s’engagera à prendre un nombre de jours de repos équivalent, dans le mois qui précède ou qui suit l’évènement concerné.
L’ensemble des dispositions prévues aux points B et C ne s’appliqueront pas dans le cas de congé maternité, maladie de longue durée, congé sabbatique au cours de l’exercice concerné, circonstances qui ont privé le salarié de la possibilité de prendre des congés. Les jours non utilisés seront en conséquence conservés et reportés.
Ordre des départs en congés payés
L’ordre des départs en congés payés est fixé comme suit.
Le congé principal 10 des 20 jours du congé principal (soit les 20 jours ouvrés de congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025) doivent être pris entre le 1er mai 2025 et le 31 octobre 2025, dont 10 jours doivent obligatoirement être pris de manière consécutive. Afin de planifier l’activité et les départs, les salariés doivent mettre à jour le logiciel Loadchart en y plaçant le 31 mai 2025 au plus tard ces semaines de congés principaux à prendre entre le 1er mai 2025 et le 31 octobre 2025.
Les salariés doivent également enregistrer :
Pour le 31 mars 2025 au plus tard les jours relatifs au Pont de l’Ascension
Pour le 30 novembre 2025 au plus tard les jours relatifs aux fêtes de fin d’année.
A défaut de choix avant ces dates, des jours de congés payés seront fixés sur ces jours de fermeture du site.
Par ailleurs, le CET est plafonné à 50 jours. Lorsque ce plafond de 50 jours est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte.
Enfin, il existe un dispositif de passerelle entre le PERCOi et le CET au mois de septembre de chaque année civile.
Chaque salarié a la possibilité d’affecter des jours issus de son CET sur le PERCOi. Cette affectation de jours n’est possible qu’une fois par an au mois de septembre, le transfert effectif s’effectuant avec la paie du mois d’octobre, et dans la limite de 5 jours par an.
Sont concernés par cette affectation possible l’ensemble des jours placés dans le CET, à l’exception des jours de la 5ème semaine de congés payés, qui ne peuvent faire l’objet d’une monétisation.
Entrée en vigueur, révision et publicité de l’accord
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’être signé conformément à l’article L2232- 12 du Code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique ou sous réserve de la validation de l’accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés si l’accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés mais n’ayant pas recueilli 50% des suffrages exprimés et qui indiquent qu’elles souhaitent une consultation des salariés dans les délais impartis conformément à l’article L2232-12 du Code du travail .
Ce présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique EPS sous la forme de projet et a recueilli un avis favorable.
Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de l’administration et du Conseil des Prud’hommes.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet le 30 juin 2026 sans tacite reconduction ni transformation en accord à durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord du 29 septembre 2000 portant sur l’Aménagement et la Réduction du temps de travail au sein de la société EPS et de son avenant du 28 Septembre 2018 qui n’entrent pas en conflit avec celles du présent avenant, continuent de s’appliquer.
Compte tenu de sa durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé qu’à l’unanimité de ses parties signataires.
Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement par la conclusion d’un avenant conclu à la condition de majorité prévues par l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui en est à l’initiative à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et à la direction de la société.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 45 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé à la DRIEETS en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de la Société.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.
Une copie du présent accord fera l’objet d’un affichage et sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel. Il sera aussi consultable via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Clamart, le 13 janvier 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société Études et Productions Schlumberger
Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
