Accord relatifà la méthode de négociationdans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploiDécembre 2024
ENTRE :
La Société par actions simplifiée à associé unique EURALIS GASTRONOMIE immatriculée au RSC sous le numéro 601 650 146 dont le siège social est situé sis Boulevard de l’Europe - 64230 LESCAR représentée par Madame X agissant en sa qualité de Directrice des relations humaines d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir : L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical central, L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame X en qualité de Déléguée Syndicale centrale, L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur X en qualité de Délégué Syndical central, L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical central.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-4" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc184976169 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc184976170 \h 3 TITRE 1. Moyens mis à la disposition des CSE PAGEREF _Toc184976171 \h 4 Article 1. Moyens financiers mis à disposition des CSE concernés par le projet PAGEREF _Toc184976172 \h 4 Article 1.1. Procès-verbaux des réunions du CSE central en lien avec le projet PAGEREF _Toc184976173 \h 4 Article 1.2. Procès-verbaux des réunions du CSE de l’établissement de Sarlat en lien avec le projet PAGEREF _Toc184976174 \h 4 Article 2. Moyens temporels mis à disposition des CSE concernés par le projet PAGEREF _Toc184976175 \h 4 Article 2.1. Réunion préparatoire à chaque réunion du CSE central PAGEREF _Toc184976176 \h 4 Article 2.2. Réunion préparatoire à chaque réunion du CSE de l’établissement de Sarlat PAGEREF _Toc184976177 \h 4 TITRE 2. Moyens mis à la disposition des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc184976178 \h 5 Article 3. Moyens humains mis à disposition de la délégation syndicale PAGEREF _Toc184976179 \h 5 Article 4. Moyens temporels mis à disposition de la délégation syndicale PAGEREF _Toc184976180 \h 5 Article 4.1. Heures de délégation PAGEREF _Toc184976181 \h 5 Article 4.2. Réunion préparatoire à chaque réunion de négociation PAGEREF _Toc184976182 \h 5 Article 4.3. Calendrier de négociation PAGEREF _Toc184976183 \h 5 Article 5. Moyens matériels mis à disposition de la délégation syndicale PAGEREF _Toc184976184 \h 6 Article 5.1. Formalisation du suivi de la négociation PAGEREF _Toc184976185 \h 6 Article 5.2. Délai pour la communication de pièces PAGEREF _Toc184976186 \h 6 Article 5.4. Prise en charge des déplacements PAGEREF _Toc184976187 \h 6 Article 5.5. Adaptation des éléments variables de rémunération PAGEREF _Toc184976188 \h 6 Article 5.5. Recours à un expert PAGEREF _Toc184976189 \h 7 Article 6. Moyens de communication mis à disposition de la délégation syndicale PAGEREF _Toc184976190 \h 7 TITRE 3. Dispositions finales PAGEREF _Toc184976191 \h 8 Article 7. Durée de l’accord et prise d’effet PAGEREF _Toc184976192 \h 8 Article 8. Révision PAGEREF _Toc184976193 \h 8 Article 9. Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc184976194 \h 8 Article 10. Conditions de dépôt et publicité PAGEREF _Toc184976195 \h 8 ANNEXE 1. Politique de déplacements Euralis PAGEREF _Toc184976196 \h 9 ANNEXE 2. Politique de prise en charge des frais professionnels d’Euralis Gastronomie PAGEREF _Toc184976197 \h 9
Préambule La Direction d’Euralis Gastronomie a présenté un projet au Comité Social et Économique (CSE) central et au Comité Social et Économique de Sarlat avec pour objectif de permettre à la Société de sauvegarder sa compétitivité et ainsi faire face à l’érosion de ses marchés, et garantir la viabilité de son modèle économique en adaptant son organisation industrielle à la réalité d’une filière profondément bouleversée ces dernières années.
Le projet présenté vise donc à adapter le dispositif industriel et les flux logistiques et à réduire les dépenses liées aux activités, en concentrant l’activité sur les sites de Maubourguet et des Herbiers et en procédant à l’arrêt de l’activité du site de Sarlat.
Si ces évolutions sont indispensables pour redresser la situation d’Euralis Gastronomie, l’entreprise est également consciente qu’une période difficile s’ouvre pour les collaborateurs qui seraient concernés.
Dans le prolongement de son engagement d’être à l’écoute des propositions des élus des CSE central et d’établissement, la Direction a ouvert une négociation pour adapter au mieux le dispositif d’accompagnement du plan social envisagé.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont donc été invitées à négocier un accord concernant notamment la procédure de licenciement pour motif économique et les mesures sociales d’accompagnement en application de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail
Selon le calendrier prévu pour cette négociation, celle-ci qui s’est ouverte le vendredi 6 décembre 2024. Au cours de cette réunion, il a été abordé les moyens dont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront bénéficier pour mener à bien cette négociation.
Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été conclu le présent accord.
TITRE 1. Moyens mis à la disposition des CSE Pour permettre aux CSE central et de l’établissement de Sarlat de travailler sereinement sur le projet qui leur a été présenté, il a été décidé, après échanges, de leurs consentir des moyens supplémentaires. En outre, il a été prévu que les convocations aux réunions des membres élus des instances représentatives du personnel sera adressée en copie à chaque responsable des ressources humaines des sites afin que les managers des membres puissent être avertis de leur absence au poste de travail. Article 1. Moyens financiers mis à disposition des CSE concernés par le projet Article 1.1. Procès-verbaux des réunions du CSE central en lien avec le projet Les frais de rédaction des procès-verbaux des réunions en lien avec le projet sont pris en charge par la Direction et ne seront donc pas imputés sur les budgets de fonctionnement au titre du CSE central. Les frais de rédaction des réunions des 20 et 29 novembre 2024 ainsi que des14 et 24 janvier 2025 seront donc intégralement pris en charge par la Direction, sous réserve de la présentation par le CSE central d’une facture à la Direction. Si dans le cadre du présent projet, une réunion supplémentaire du CSE central devait avoir lieu, les frais de rédaction du procès-verbal seraient pris en charge dans les mêmes conditions. En outre, il est précisé que les comptes-rendus des CSSCT centrales en lien avec le projet seront également pris en charge par la Direction. Article 1.2. Procès-verbaux des réunions du CSE de l’établissement de Sarlat en lien avec le projet Les frais de rédaction des procès-verbaux des réunions en lien avec le projet sont pris en charge par la Direction et ne sont pas imputés sur les budgets de fonctionnement du CSE l’établissement de Sarlat. En outre, il est précisé que les comptes-rendus des CSSCT de l’établissement de Sarlat en lien avec le projet seront également pris en charge par la Direction et ne seront pas imputés sur le budget de fonctionnement du CSE dudit établissement. Article 2. Moyens temporels mis à disposition des CSE concernés par le projet Article 2.1. Réunion préparatoire à chaque réunion du CSE central Sous réserve de remplir une feuille d’émargement justifiant de sa présence, le temps passé à la réunion préparatoire aux réunions du CSE central prévues les 29 novembre 2024 ainsi que 14 et 24 janvier 2025 sera considéré comme du temps de travail effectif pour tous les membres élus participants, y compris les titulaires ainsi que pour les représentants syndicaux au CSE Central. Si dans le cadre du présent projet, une réunion supplémentaire du CSE central devait avoir lieu, la réunion préparatoire bénéficierait des conditions prévues au présent article. Article 2.2. Réunion préparatoire à chaque réunion du CSE de l’établissement de Sarlat Sous réserve de remplir une feuille d’émargement justifiant de sa présence, le temps passé à la réunion préparatoire aux réunions du CSE de l’établissement de Sarlat prévues les 29 novembre 2024 ainsi que 14 et 24 janvier 2025 sera considéré comme du temps de travail effectif pour tous les membres élus participants, y compris les titulaires ainsi que pour le représentant syndical au CSE. Si dans le cadre du présent projet, une réunion supplémentaire du CSE de l’établissement de Sarlat devait avoir lieu, la réunion préparatoire bénéficierait des conditions prévues au présent article.
TITRE 2. Moyens mis à la disposition des organisations syndicales représentatives Afin de favoriser les négociations, des moyens supplémentaires ont été alloués aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Article 3. Moyens humains mis à disposition de la délégation syndicale La composition de la délégation syndicale de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, pour la négociation relative notamment à la procédure de licenciement pour motif économique et aux mesures sociales d’accompagnement en application de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, sera composé du délégué syndical central (DSC) accompagné par 3 collaborateurs. Ainsi, le nombre maximal de personnes présentes dans la délégation syndicale est fixée à 4, délégué syndical central inclus. En parallèle, il est précisé que, côté Direction, la délégation sera composée du directeur général d’Euralis Gastronomie, de la directrice des relations humaines et de la coordinatrice dialogue social. Cette délégation de 3 personnes pourra se faire assister, si besoin, par un expert interne (par exemple, le directeur administratif et financier d’Euralis Gastronomie), ce qui aura pour effet de porter la délégation au nombre de 4 personnes. Article 4. Moyens temporels mis à disposition de la délégation syndicale Article 4.1. Heures de délégation Pour les délégués syndicaux centraux et pour les délégués syndicaux d’établissement, présents dans la délégation syndicale qui ne sont pas délégués syndicaux centraux, un crédit mensuel de 24 heures par mois est alloué pour la durée de la négociation relative notamment à la procédure de licenciement pour motif économique et aux mesures sociales d’accompagnement en application de l’article L. 1233-24-1 du code du travail. Pour les autres membres de la délégation syndicale (c’est-à-dire les salariés qui ne sont ni délégué syndical central ni délégué syndical d’établissement), il est alloué un crédit mensuel de 8 heures par salarié. Il est précisé que ce crédit d’heures n’est pas mutualisable ni annualisable. Article 4.2. Réunion préparatoire à chaque réunion de négociation Sous réserve de remplir une feuille d’émargement justifiant de sa présence, le temps passé à la réunion préparatoire aux réunions de négociation fixées conformément au calendrier mentionné à l’article 4.3 du présent accord sera considéré comme du temps de travail effectif pour tous les membres de la délégation syndicale y participant. Article 4.3. Calendrier de négociation Dans le cadre de la négociation relative notamment à la procédure de licenciement pour motif économique et aux mesures sociales d’accompagnement en application de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, le calendrier suivant a été fixé :
Vendredi 6 décembre 2024
Vendredi 13 décembre 2024
Jeudi 19 décembre 2024
Mercredi 8 janvier 2025
Mercredi 15 janvier 2025
Mardi 21 janvier 2025
Les convocations des membres de la délégation syndicale seront adressées en copie à chaque responsable des ressources humaines des sites afin que les managers des membres de la délégation syndicale puissent être avertis de leur absence au poste de travail. Afin de faciliter le dialogue social et de limiter les temps de trajet, il est prévu que cette négociation se déroule en dehors des sites appartenant à la Société Euralis Gastronomie et dans un endroit facilitant l’accès des différentes délégations syndicales des différents sites. Article 5. Moyens matériels mis à disposition de la délégation syndicale Article 5.1. Formalisation du suivi de la négociation Il est prévu que soient formalisés sur un document (word ou powerpoint ou excel) les revendications des Organisations Syndicales Représentatives d’une couleur, d’une autre couleur les propositions de la Direction et en vert les points d’accord. En fin de réunion, il est prévu de réserver le temps nécessaire pour valider les points sur lesquels un accord a émergé au cours de la réunion et les éléments éventuellement communiqués par la Direction aux salariés. Ce document sera envoyé à, chaque délégation syndicale à l’issue de la réunion. En cas de désaccord sur un point intervenant concernant la mise en œuvre du présent accord, ce point sera abordé sur demande de la direction ou d’une Organisation Syndicale Représentative, lors de la réunion suivante, en vue de rechercher un consensus. Article 5.2. Délai pour la communication de pièces Suite à une demande expresse d’un délégué syndical central en lien avec la négociation et acceptée par la Direction, cette dernière s’engage à fournir les éléments sollicités, dans le délai le plus rapide et, en tout état de cause sous un délai maximum de 5 jours ouvrés, afin de permettre l’avancée des négociations dans le cadre de la réunion suivante. Le délai prévu au présent article ne concernera pas les demandes qui pourraient être effectuées dans le cadre de l’expertise sollicitée par le CSE Central. Dans cette hypothèse, les pièces seront communiquées dans le respect du délai légal et/ou mentionné par l’expert. Article 5.4. Prise en charge des déplacements Dans le cadre de la négociation relative notamment à la procédure de licenciement pour motif économique et aux mesures sociales d’accompagnement en application de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, les déplacements pour participer à une réunion sur convocation de la Direction sont pris en charge dans les conditions définies par le Groupe Euralis et dans la limite des barèmes fixé dans la « politique de déplacements Euralis » (Annexe 1) et par la « politique de prise en charge des frais professionnels d’Euralis Gastronomie » (Annexe 2). En cas de divergence entre les deux documents précités, c’est la politique de prise en charge des frais professionnels d’Euralis Gastronomie qui s’appliquera. Article 5.5. Adaptation des éléments variables de rémunération La Direction prendra en compte le temps passé à la présente négociation pour les salariés de la délégation cumulant plusieurs mandats pour le calcul de la partie variable de la rémunération (BPI et/ou variables commerciaux) ou de la prime de performance individuelle dont pourraient éventuellement bénéficier les salariés concernés. Article 5.5. Recours à un expert Lors de la réunion du 29 novembre 2024, le CSE central a pris la décision de recourir à un expert et a désigné le cabinet Syndex dans le cadre des missions suivantes :
Assistance au CSE dans le cadre du processus d’information-consultation conformément aux dispositions des articles L. 2315-92 3°, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35 du code du Travail,
Accompagnement des organisations syndicales dans la négociation, conformément aux dispositions des articles L. 2315-92 3°, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35 du code du Travail. Dans le cadre de la présente négociation, il est désigné uniquement, conformément à l’article L. 1233-34 du code du travail afin d’apporter toute analyse utile aux Organisations Syndicales Représentatives pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1 du code du travail.
Il est expressément rappelé que lors de la réunion du 29 novembre 2024, le CSE central n’a pas désigné un expert sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. En conséquence, les missions de l’expert ne couvrent pas ce domaine. Dans le cadre de ces missions, la direction s’engage à fournir au cabinet d’expertise l’ensemble des documents demandés dès lors qu’ils existent, ou à défaut de fournir toute information alternative susceptible de répondre de la manière la plus précise possible à la demande formulée.
Article 6. Moyens de communication mis à disposition de la délégation syndicale La communication réalisée par les Organisations Syndicales Représentatives se fera dans le cadre de l’accord dialogue social Groupe Euralis. Pour une meilleure lisibilité, la partie à laquelle il est fait référence est reproduite ci-après :
En outre, la Direction s’engage à rappeler aux délégués syndicaux centraux les modalités d’accès à cet accord dans la BDESE de l’entreprise.
TITRE 3. Dispositions finales Article 7. Durée de l’accord et prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la DREETS. Article 8. Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision. Les négociations seront alors engagées dans les trois mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9. Clause de rendez-vous Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Article 10. Conditions de dépôt et publicité Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à LESCAR, le 13 décembre 2024 Pour la société EURALIS GASTONOMIE Madame X Directrice des relations humaines Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Madame X
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC Monsieur X
Pour l’organisation syndicale représentative CGT Monsieur X
Pour l’organisation syndicale représentative FO Monsieur X
ANNEXE 1. Politique de déplacements Euralis ANNEXE 2. Politique de prise en charge des frais professionnels d’Euralis Gastronomie
