Accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE :
La Société par actions simplifiée à associé unique EURALIS GASTRONOMIE immatriculée au RSC sous le numéro 601 650 146 dont le siège social est situé sis Boulevard de l’Europe - 64230 LESCAR représentée par __________ agissant en sa qualité de Directrice des relations humaines d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir : L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par __________, en qualité de Délégué Syndical central, L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________, en qualité de Déléguée Syndicale centrale, L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________, en qualité de Déléguée Syndicale centrale, L’Organisation Syndicale FO représentée par __________, en qualité de Délégué Syndical central.
1.1.3 PAGEREF _heading=h.6mr7ypjqhsmz \h Clause de rendez-vous5
Article 1.1 PAGEREF _heading=h.4ke6ypdghxe7 \h Conditions de dépôt et publicité5
Préambule
Le présent accord a pour objet de déterminer notamment la périodicité des négociations obligatoires périodiques dans l'entreprise EURALIS GASTRONOMIE, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail. Pour tenir compte de la durée de l’accord « UNIS » conclu en parallèle portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été fait le choix de faire correspondre la périodicité des négociations annuelles obligatoires concernant ce thème sur la durée dudit accord. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, les 13 et 24 novembre et les 1er, 11 et 15 décembre 2025. Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il a été conclu le présent accord.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Euralis Gastronomie. Article 2. Aménagement de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Périodicité des négociations
Les parties conviennent de fixer à deux (2) ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En outre, il est précisé que dans l’éventualité où le score de l’index femme/homme (article L 1142-7 et suivants du code du travail), pour les années couvertes par l’accord négocié en parallèle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, serait inférieur à 85, les objectifs de progression définis dans ledit accord seraient maintenus pendant la durée de l’accord, sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une nouvelle négociation sur les objectifs de progression.
Thème des négociations
Les parties conviennent que concernant la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est tenu compte des accords conclus sur ce thème au niveau du Groupe.
Calendrier de négociation
Au regard de la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prochaine négociation sur ce thème s’ouvrira au cours de l’année 2028. Article 3. Dispositions finales
Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour la durée de deux (2) ans, à compter du jour de sa signature.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision. Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Clause de rendez-vous
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Conditions de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à LESCAR, le 08 janvier 2026
Pour la société EURALIS GASTONOMIE __________ Directrice des relations humaines Pour l’organisation syndicale représentative CGT __________
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC __________
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT __________
Pour l’organisation syndicale représentative FO __________
