ACCORD collectif UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL de l’UES Pôle alimentaire
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale du Pôle Alimentaire du groupe EURALIS, constituée des sociétés suivantes :
La Société EURALIS GASTRONOMIE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 601 650 146, dont le siège social est sis Boulevard de l’Europe 64 230 LESCAR, représentée par Monsieur ____________, Directeur des Relations Humaines du Pôle Alimentaire.
La société JEAN STALAVEN, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro B 452 807 100, dont le siège social est sis 13, rue de Brest, 22 120 HILLION, représentée par Monsieur ____________, Directeur des Relations Humaines du Pôle Alimentaire.
La société JEAN STALAVEN PROXIMITE, Société par Actions Simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC, sous le numéro B 429 763 477, dont le siège social est sis 13, rue de Brest, 22 120 HILLION, représentée par Monsieur __________, Directeur des Relations Humaines du Pôle Alimentaire.
La Société TEYSSIER SALAISONS, Société Par Actions Simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le numéro 351 543 848, dont le siège social est sis Clavière 07 320 SAINT-AGREVE, représentée son Président, monsieur ___________ ;
La Société TEYSSIER VERDUN, Société en nom collectif, inscrite au RCS d’AUBENAS sous le numéro 450 498 548, dont le siège social est situé Place de Verdun 07 320 SAINT AGREVE, représentée par son Président, Monsieur _________ ;
La Société ETABLISSEMENT BOUTOT, Société par Actions Simplifiées à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 332 047 471, dont le siège social est sis PERPEZAC LE NOIR 19 410 VIGEOIS, représentée par Monsieur __________, représentant la personne morale GROUPE STALAVEN SAS.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Pôle Alimentaire :
Pour le syndicat CGTMessieurs ___________ et ___________, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;
Pour le syndicat CGT-FOMadame ___________ et Monsieur ________, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;
Pour le syndicat CFDTMadame _________, et Monsieur ___________, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE
L’UES Pôle alimentaire a été mise en place par accord collectif en date du 21 septembre 2015. Cet accord a défini des établissements distincts de l’UES correspondant au périmètre des usines, soit 8 Comités d’établissements et un Comité Central UES. Un avenant N° 1 a été signé le 6 novembre 2017, portant création d’une instance de coordination des CHSCT et un avenant n° 2 a été signé, portant extension de l’UES afin d’intégrer les Sociétés du Groupe TEYSSIER et la société ETABLISSEMENT BOUTOT au sein de l’UES. Il a été convenu que cette intégration ne porterait d’effet sur les Instances Représentatives du Personnel qu’à la date de la mise en place des CSE au sein de l’UES. Dans cette attente, les mandats des instances représentatives du personnel en vigueur au sein des sociétés nouvellement intégrées ont été mantenus. En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social Economique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 et un accord collectif conclu au niveau de l’UES dans les conditions du premier alinéa de l’article L 2232-12 du code du travail devra définir le périmètre des CSE d’établissements au sein de l’UES Pôle Alimentaire. Un accord de groupe a décidé de la fixation des élections pour l’ensemble du périmètre de l’UES au 14 et 28 mars 2019. Or, le périmètre des établissements distincts de l’UES pôle alimentaire a vocation à évoluer après ces dates pour tenir compte : - d’une part, des prochaines fermetures d’usines qui ont été décidées en application du projet MEGA qui doivent avoir lieu pour l’établissement de Brive le 25 janvier 2019 et pour l’établissement de Dunkerque le 12 avril 2019, - d’autre part, des réorganisations juridiques de sociétés en application du projet MUTATIS qui doivent avoir lieu au 1er septembre 2019, et dont le Comité Central de l’UES a été informé lors de la réunion d’octobre et qui fera l’objet de consultation, le cas échant. Dans cette perspective, il est apparu indispensable à l’ensemble des parties de s’entendre sur une prorogation des mandats des élus des comités d’établissements actuels, des délégués du personnel et des CHSCT et des instances maintenues des sociétés nouvellement intégrées afin de permettre la mise en place des CSE d’établissements dans le cadre du périmètre issu de la réorganisation. Les partenaires sociaux ont également souhaité que soient définis en amont de la négociation sur la configuration des instances au sein de l’UES Pôle Alimentaire, les principes directeurs de la future négociation. Leurs préoccupations sont relatives à un besoin de proximité, au plus près des sites industriels et des communautés de travailleurs, concernant la gestion des questions relatives à la santé, la sécurité, les conditions de travail, et les activités sociales et culturelles. Il s’agit également d’acter des engagements concernant les décisions relatives au recours à l’expert par les instances du personnel. Lors des discussions, ont été également abordées la question de l’engagement des élections partielles sur l’établissement d’YFFINIAC, la question de la mutualisation des heures et des négociations à mener pendant la période de prorogation des mandats. C’est dans ce contexte, que les parties ont ensemble convenues des dispositions suivantes :
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel (titulaires et suppléants) de l’UES Pôle Alimentaire et des sociétés du Groupe TEYSSIER nouvellement intégrées à l’UES, compte-tenu du report du processus électoral de renouvellement des instances représentatives du personnel. La prorogation concerne les mandats des membres des Comités d’établissement de l’UES, les délégués du personnel et le CHSCT de chaque établissement, ainsi que le Comité central d’UES et les mandats des membres de l’Instance Nationale de Coordination des CHSCT. Elle concerne également les mandats de la DUP de la société TEYSSIER SALAISONS. Ainsi, la prorogation concerne, outre le Comité central d’UES, chacun des établissements de l’UES, à savoir : L’établissement d’Yffiniac ; L’établissement de Dunkerque ; L’établissement Jean Stalaven Proximité ; L’établissement des Herbiers ; L’établissement de Brive ; L’établissement de Sarlat ; L’établissement de Maubourguet ; L’établissement de Lescar ; La DUP TEYSSIER SALAISONS ; L’établissement BOUTOT n’a pas de représentant du personnel suite à carence et les parties conviennent de maintenir cette situation jusqu’au renouvellement des instances de l’UES Pôle Alimentaire ou jusqu’à la réorganisation des sociétés juridiques qui pourrait avoir des conséquences sur la société Etablissement BOUTOT ; Motifs de la prorogation Les mandats des représentants du personnel de l’UES doivent arriver à expiration en mars 2019 pour ce qui concerne les comités d’établissements de l’UES et le 13 janvier 2019 pour la DUP TEYSSIER SALAISONS. En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Le contexte de réorganisation affectant le Pôle Alimentaire contraint toutefois les parties à décider unanimement d’une prorogation des mandats dans les limites de l’obligation de mise en place de la nouvelle instance issue des ordonnances travail. En effet, le projet MEGA initié en janvier 2018, visant à une transformation industrielle et commerciale de l’activité du Pôle, doit se poursuivre au cours de l’année 2019 et aboutir à une modification significative des périmètres de représentation du personnel (projet MUTATIS). Afin que le renouvellement des instances représentatives du personnel puisse s’effectuer dans un périmètre en cohérence avec l’organisation juridique et industrielle du pôle, il est apparu nécessaire de reporter les élections professionnelles. En effet, il apparait qu’en janvier 2019, date de fin des mandats pour le Groupe TEYSSIER ou en mars 2019, date de fin des mandats de l’UES historique, la réorganisation juridique et industrielle ne sera pas achevée. Le renouvellement des instances et la mise en place des CSE d’établissements à cette date aurait pour conséquence d’organiser des périmètres de représentation du personnel qui deviendrait de facto obsolètes quelques mois après leur mise en place. Il faudrait alors attendre le prochain renouvellement pour redéfinir les périmètres adéquates. Au regard de ce projet, pour éviter d’organiser des élections dans un périmètre juridique en pleine réorganisation, et dans le cadre des dates limites de mise en place du CSE, la Direction du Pôle Alimentaire et les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité, sont donc convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES Pôle Alimentaire. Durée de la prorogation Les parties conviennent expressément au titre du présent accord de proroger les mandats des représentants du personnel visés à l’article 1 du présent accord pour les périodes suivantes :
Jusqu’au 30 novembre 2019 au plus tard pour les Comités d’établissements, les CHSCT, les délégués du personnel, Comité Central d’UES de l’UES pôle Alimentaire ainsi que de l’Instance Nationale de Coordination des CHSCT.
Du 13 janvier 2019 au 30 novembre 2019 au plus tard pour la DUP TEYSSIER SALAISONS ;
Les parties conviennent de l’organisation du second tour des CSE d’établissements de l’UES au plus tard le 30 novembre 2019. Cette prorogation des mandats, et le report du processus électoral qui en découle, a été décidé en accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Pôle Alimentaire, le présent accord étant signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Organisation d’élections partielles sur l’établissement d’YFFINIAC
En application des dispositions légales, des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si :
un collège électoral n'est plus représenté
ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus,
et ce, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise ou d’établissement ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge pour non-respect des dispositions relatives à la représentation équilibrée et à la composition alternée des listes de candidats ( Article L2324-10 du code du travail)
Les parties constatent que sur l’établissement d’YFFINIAC, le collège 3 (Cadres et techniciens), les représentants élus titulaires sont en nombre inférieur à la moitié des sièges.
La Direction accepte, en dépit de toute obligation, d’organiser des élections partielles sur cet établissement pour le collège 3 afin de pourvoir les sièges non pourvus et ce, dans les plus brefs délais.
Mutualisation des heures de délégation pour les élus des comités d’établissement de l’UES , DP , CHSCT et ICCHST pendant la période de prorogation des mandats
Il est rappelé que les heures de délégation sont calculées annuellement et sont, en principe, personnelles à chaque élu titulaire, qui ne peut les partager qu’avec son élu suppléant lorsque ce dernier le remplace. La Direction accepte, à la demande des partenaires sociaux, une mutualisation de la totalité du contingent d’heures correspondant au nombre de sièges de l’élection 2014. Les membres titulaires du Comité d’établissement de l’UES Social et Economique d’Etablissement devront informer la Direction du nombre d’heures réparties au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par tout moyen écrit, notamment par mail, en précisant l'identité des membres bénéficiaires de la mutualisation et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Ces mesures ne concernent que la période de prorogation des mandats, soit du mois de mars 2019, à la date de proclamation des résultats des CSE de l’UES. Situation des élus en réunions sur convocation de l’employeur pendant la prorogation des mandats Les parties conviennent que l’exercice des mandats des élus pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur ne doit pas conduire à une surcharge de travail pour les autres salariés ou à une désorganisation des services. Ainsi, pour permettre aux élus de se rendre plus aisément en réunion sur convocation de l’employeur pendant la période de prorogation, la Direction s’engage à assurer leur poste sans surcharge de travail pour les autres salariés ni désorganisation du service.
Situation des négociations pendant la période de prorogation des mandats
Les parties conviennent de ne pas entamer de négociations sur des sujets importants, autre que la NAO et la négociation sur l’accord de configuration, pendant la période de prorogation des mandats, sauf si les parties en décident autrement. Principes de configuration de l’UES Pôle Alimentaire
Les parties ont d’ores et déjà envisagé les principes qui devront guider la négociation sur la future configuration de l’UES. Ces engagements ne se substituent pas à la négociation qui devra s’engager à compter du mois de septembre 2019.
Les établissements distincts de l’UES, périmètre des CSE d’établissement de l’UES
Les parties reconnaissent la pertinence de définir 4 établissements distincts au sein de l’UES Pôle Alimentaire. Ces 4 établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissements correspondront chacun au périmètre d’une Business Unit qui correspondra, en application du projet MUTATIS, au périmètre d’une société juridique distincte, à savoir :
Etablissement Siège du Pole Alimentaire : Société Holding EURALIS HOLDING ALIMENTAIRE,
Site de Lescar (64, Pyrénées-Atlantiques)
Etablissement « activité traiteur » : Société Jean STALAVEN, comportant :
Site d’Yffiniac (22 Cote d’Armor),
Site Saint Agrève (ex-Teyssier) (07, Ardèche),
Site Perpezac (ex-Boutot) (19, Corrèze),
Site de Thiais (ex-Proxy) (94, Val-de-Marne).
Les Essarts (85, Vendée)
Etablissement « activité grande distribution » : Société future à créer, comportant :
Ainsi, un Comité Social et Economique d’établissement sera mis en place au niveau de chacun des établissements distincts de l’UES.
Le périmètre des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail de l’UES
Afin de répondre au besoin de gestion de proximité des questions relatives à la santé, aux conditions de travail, à la sécurité et aux conditions de travail, les parties conviennent de créer des commissions SSCT supplémentaires dans les sites industriels les plus importants. Ainsi, la configuration des commissions SSCT sera la suivante :
1 Commission SSCT locale au sein des sites industriels les plus importants, à savoir Yffiniac, Saint Agrève, Les Essarts, Thiais, Maubourguet, Sarlat et Les herbiers, ainsi qu’une commission locale à Lescar,
soit 8 Commissions SSCT locales.
1 Commission SSCT dans chaque CSE d’établissement, soit 4 Commissions SSCT d’établissement ;
1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) Centrale au sein du CSE Central ;
La gestion des Activités sociales et culturelles au sein de l’UES
Afin de répondre au besoin de gestion des activités sociales et culturelles au plus près des communautés de travailleurs, les parties conviennent de la nécessité de prévoir une répartition des budgets et une gestion des activités par périmètre géographique, quel que soit les entités juridiques employeur. Pour ce faire, l’accord de configuration des instances au sein de l’UES Pôle Alimentaire prévoira la création d’un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (CASCI) au sein de l’UES Pôle Alimentaire. Le budget des ASC, calculé sur l’ensemble de la masse salariale du Pole Alimentaire selon les règles légales, sera reversé, par accord et conventions entre les CSE d’établissement et le CASCI, à ce dernier. Le budget sera ensuite réparti par périmètre géographique en fonction des effectifs exerçant leur contrat de travail sur chaque site ou sur leur site de rattachement pour une gestion autonome des activités sociales et culturelles. Des représentants de chaque site géographique important seront désigné au CASCI parmi les membres des CSE d’établissement, à savoir Yffiniac, Saint Agrève, les Essarts, Thiais, Maubourguet, Lescar, Sarlat et Les herbiers. Chaque représentant local du CASCI aura pour mission de gérer la partie du budget correspondant aux effectifs de son périmètre géographique.
La gestion des demandes d’expertises des élus au sein de l’UES
Les parties rappellent que l’instance du personnel susceptible de décider de faire appel à un expert dans les conditions légales est celle devant laquelle est portée la procédure d’information consultation.
Dès lors, seul le CSE Central est susceptible de faire appel à un expert lorsqu’il est consulté sur les consultations récurrentes de l’article L 2312-17 du code du travail, sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’UES Pôle Alimentaire
La situation économique et financière de l’UES Pôle Alimentaire ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi de l’UES Pôle Alimentaire ;
Concernant les consultations ponctuelles et conformément aux articles L. 2316-1 et L. 2316-2 du Code du travail, le Comité Social et Economique Central sera seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'UES Pôle Alimentaire qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements dès lors que ces mesures ne relèvent pas de la décision des directeurs d’établissements ou/et qu’elles ont pu être décrites lors de la présentation au CSE Central.
Le CSE Central sera en outre seul informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’UES Pôle Alimentaire en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les CSE d’établissements seront informés des projets ayant donné lieu à une consultation du CSE Central.
Les CSE d’établissement seront consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’UES Pôle Alimentaire spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du Directeur de cet établissement dès lors que ces mesures n’ont pas pu être décrites lors de la présentation au CSE Central.
Le CSE d’établissement sera seul consulté sur des projets relevant de l’article L2312-8 du code du travail dès lors que ces projets sont spécifiques à l’établissement et décidés par le seul Directeur d’établissement.
Dans le cas de consultations portées, dans ce cadre, devant les CSE d’établissement, les parties pourront désigner un expert, qui n’interviendra que sur le périmètre de l’établissement, avec les informations nécessaires permettant de réaliser son expertise comptable ou d’ordre social concernant les autres établissements ou l’UES. Ces expertises seront prises en charge financièrement conformément aux règles légales.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 30 novembre 2019, date du 2ème tour des élections des CSE d’établissements de l’UES.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ».
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de l’UES Pôle Alimentaire, inscrit dans la BDES et donnera lieu à une information aux instances représentatives.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.
* * * Fait à Lescar, le 8/01/2019 En 10 exemplaires, un pour chaque partie.
Pour les sociétés de l’UES Pôle Alimentaire
La Société EURALIS GASTRONOMIE,
Monsieur _____________,
La société JEAN STALAVEN,
Monsieur ______________,
La société JEAN STALAVEN PROXIMITE,
Monsieur ______________,
La Société TEYSSIER SALAISONS,
Monsieur ____________ ;
La Société TEYSSIER VERDUN,
Monsieur ____________ ;
La Société ETABLISSEMENT BOUTOT,
Monsieur __________,
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Pôle Alimentaire :
Pour le syndicat CGTMessieurs __________ et ___________, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;
Pour le syndicat CGT-FOMadame _____________ et Monsieur __________, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;
Pour le syndicat CFDTMadame ___________, et Monsieur __________, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Pôle Alimentaire ;
Pour les représentants du personnel au sein des sociétés TEYSSIER SALAISONS, TEYSSIER VERDUN,
Pour la DUP des sociétés TEYSSIER SALAISONS, TEYSSIER VERDUN
