ARTICLE 12 : INFORMATION DU COLLABORATEUR …………………………………….. 14
ARTICLE 13 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ………………………... 14
ARTICLE 14 : COMMISSION DE SUIVI ……………………………...………………………… 14
ARTICLE 15 : REVISION ET DENONCIATION ……………………………………………….. 15
ARTICLE 16 : DEPOT ET PUBLICITE …………………………………………………………. 15
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le compte Epargne-Temps est ouvert à tout collaborateur salarié des sociétés composant le périmètre social du groupe XXX tel que défini par l’accord du 4 novembre 2014 et de ses avenants sous réserve d’une ancienneté de 6 mois continus. L’ouverture d’un CET a un caractère facultatif et se fait dans une démarche de volontariat de la part du collaborateur. L’ouverture du compte est effective lors de la 1ère affectation d’éléments au CET par le collaborateur par l’envoi d’un imprimé d’ouverture et d’alimentation à adresser au service RH de proximité (du site / du pôle). La forme de l’imprimé d’ouverture n’étant pas lié à l’accord, il pourra donc évoluer sous forme papier ou électronique à l’avenir, sans que cela n’emporte révision au sens de l’article 15 de présent accord. Les Comptes Epargne-Temps existants ne nécessitent pas de réouverture et sont repris pour leur nombre de jours au moment de l’entrée en application de cet accord.
ARTICLE 2 : REGLES DE GESTION ET DE VALORISATION
Le Compte Epargne-Temps institué par cet accord est géré en nombre de jours ouvrés portés à son crédit ou à son débit. Le Compte Epargne-temps ne peut en aucun cas et aucun moment être débiteur. Un outil numérique de gestion des demandes d’alimentation et d’utilisation du CET sera mis en place. Les collaborateurs qui auront accès à cet outil devront effectuer leurs opérations d’alimentation et de déblocage via cet outil dès sa mise en place. Dans l’attente, le dispositif actuel de demande par imprimé est maintenu et restera opérant pour les collaborateurs qui n’auront pas accès à l’outil numérique.
2.1 Alimentation du CET : Lorsque l’alimentation du CET résulte de placements en heures, la transformation est effectuée sur la base de 7h = 1 jour. Lorsque le collaborateur alimente son Compte Epargne-Temps par des éléments de salaire conformément aux dispositions de l’article 4.2, le montant épargné est transformé en nombre de jours selon le calcul suivant : Nombre de jours à placer = Somme versée au CET / Taux journalier brut du mois de placement
2.2. Taux de valorisation du CET : La contrepartie en euros du nombre de jours inscrits dans le CET est calculée à partir du taux journalier brut à la date de valorisation ou d’utilisation. Ce taux est ainsi défini : Taux journalier brut = (Salaire mensuel de base brut + prime d’ancienneté brute, hors tout autre élément de rémunération) / 21,67.
2.3. Utilisation du CET : Chaque utilisation de CET, quelle qu’en soit la forme (congé ou indemnité) ou la durée, est soumise au même régime fiscal et social que les salaires. Ainsi :
Toutes les cotisations sociales salariales et patronales sont dues (sécurité sociale, chômage, retraite, prévoyance, frais de santé, CSG/CRDS, CE, …)
L’indemnisation du CET supporte également le prélèvement d’impôt à la source.
Un congé CET est une absence autorisée non rémunérée par l’employeur et financée par l’épargne-temps que le salarié a préalablement constitué. Il est décompté en jours entiers. La prise d’un tel congé ou le paiement d’une indemnité CET relevant d’une décision de gestion du salarié, ils ne sont, de ce fait, pas assimilés à du temps de travail effectif, sauf pour la détermination des droits à ancienneté pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite. Pendant une période de congé financée par du CET, le contrat de travail est suspendu. Le collaborateur n’acquiert pas de droit aux jours de repos, de congés payés, de congés d’ancienneté, de fractionnement, de prime d’ancienneté, de 13ème mois ou de prime de fin d’année, d’intéressement, de participation et de rémunération variable contractuelle. De la même manière, le paiement d’une indemnité de CET ne génère aucun de ces droits.
ARTICLE 3 : REGLES DE PLAFONNEMENT
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, les règles de plafonnement suivantes sont définies. Collaborateur âgé de moins de 50 ans : Le Compte Epargne-Temps est plafonné à 130,02 jours soit 6 mois (base 21,67 jours ouvrés par mois).
Collaborateur âgé de 50 ans et plus : Le Compte Epargne-Temps est plafonné à 520,08 jours soit 2 ans (base 21,67 jours ouvrés par mois).
L’âge du collaborateur est apprécié au dernier jour du mois au cours duquel le placement est effectué.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le présent article précise les sources d’alimentation en temps ou en éléments de salaire du Compte Epargne-Temps. Les parties conviennent, pour éviter une surcharge administrative dans la gestion des alimentations du CET, de la nécessité de fixer des périodes d’ouverture des alimentations par le collaborateur. Un planning des périodes de versement est établi par la Direction et chaque collaborateur en est informé par écrit. Ce planning pourra être modifié par la direction en fonction des évolutions techniques. 4.1 Alimentation en temps : Le Compte Epargne-Temps peut être alimenté annuellement par :
La totalité des jours de congés résultant du fractionnement
La totalité des jours d’ancienneté en vigueur dans l’entreprise
La totalité des heures, transformées en jours, résultant de la contrepartie obligatoire en repos (COR)
Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires et leurs majorations, calculées à l’issue de la période d’annualisation, et transformé en jours, dans la limite majorations comprises de 5 jours (soit 35h).
Les jours d’habillage acquis sur la période d’annualisation et non utilisés à la fin de cette période, dans la limite de 3 jours.
4.2 Alimentation par des éléments de salaire : Le Compte Epargne-Temps peut être alimenté par :
Le versement de la prime de fin d’année ou du 13ème mois
Le versement du Bonus de Performance Individuel des cadres non commerciaux
Le versement des primes variables individuelles des cadres commerciaux, dans la limite de 6% de leur salaire de base annuel.
Les Cadres commerciaux dont la prime d’objectifs est versée à différentes échéances (autres qu’annuellement en novembre), pourront également placer tout ou partie du montant de leurs primes d’objectifs sous réserve de s’engager en début d’exercice, et pour l’exercice entier, sur la quote-part de placement souhaité ; cette quote-part choisie s’appliquant alors de façon identique à chaque versement de primes au cours de l’exercice. Les 3 éléments de salaire ci-dessus peuvent être placés et convertis en jours pour 1/3 ou 2/3 ou pour leur totalité. Il n’est pas possible d’épargner un autre pourcentage.
Le versement mensuel de la prime d’ancienneté des collaborateurs non-cadres, en totalité dans la limite de 10% maximum du salaire de base, sous réserve d’un engagement semestriel du collaborateur.
Le versement anticipé, partiel ou total, de l’indemnité de départ volontaire en retraite dans le cadre d’un congé de fin de carrière précédant le départ en retraite. Le montant de cette indemnité reste toutefois calculé à la date du départ en retraite.
Le versement de la prime d’habillage, sous réserve d’un engagement semestriel du collaborateur pour les primes d’habillage non versées annuellement.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le principe retenu dans le présent accord est de faciliter l’utilisation du Compte Epargne-Temps par les collaborateurs du groupe XXX tout au long de la vie professionnelle. Dès lors, les jours épargnés dans le CET, ou leur équivalent en euros, sont disponibles partiellement ou en totalité, en accord avec l’employeur, sur demande du collaborateur, étant précisé qu’en aucun cas le CET ne peut être débiteur. Cette utilisation pourra prendre les formes suivantes.
5.1 Utilisation du CET sous forme monétaire : Le collaborateur a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des jours épargnés dans son Compte Epargne-Temps, quel qu’en soit le motif. Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. Il sera valorisé sur la base du taux journalier brut perçu par le salarié à la date à laquelle il utilisera effectivement ses droits (Cf Article 2.2). Les droits réglés dans le cadre de cette monétisation sont soumis à charges sociales et à impôt. Le collaborateur peut aussi utiliser ses droits CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Dans ce cas, l’employeur abondera ses droits aux conditions prévues à l’article 3 du présent accord. Toutefois, le collaborateur devra justifier de ce rachat dans les 3 mois suivant la demande de déblocage. A défaut, l’abondement sera repris par l’employeur et le salarié en sera informé.
5.2 Utilisation du CET pour indemniser un congé : Les jours épargnés dans le CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour financer des absences prévues dans le cadre des dispositifs suivants :
Congé pour convenance personnelle
Congé de longue durée et congé lié à la famille
Temps partiel, Temps Partiel Choisi issu de l’accord de Groupe ou Préretraite Progressive légale à 80%
Congé de fin de carrière
5.2.1 Congé pour convenance personnelle : Le collaborateur peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits épargnés dans le CET pour convenance personnelle. Pour les congés d’une semaine au plus, la demande doit être formulée au moins un mois avant la date effective de départ. Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, la demande doit être formulée au moins trois mois avant la date effective de départ. Dans ce cas, le congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service. Dans les deux cas, l’utilisation du Compte Epargne-Temps doit se faire sur la base d’une journée minimum. L’utilisation par ½ journée n’est pas possible.
5.2.2 Congés de longue durée et congés liés à la famille : Le collaborateur peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés afin de financer une autorisation d’absence non rémunérée, notamment pour un :
Congé sabbatique
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé de solidarité internationale
Congé individuel de formation
Congé parental d’éducation
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
La prise de ces congés se faisant dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales qui les instituent, une indemnité compensatrice de CET est versée au moment du départ en congé pour le nombre total de jours demandés.
5.2.3 Passage à temps partiel (hors Congé de Fin de Carrière) : Après accord de l’employeur sur son passage à temps partiel, le collaborateur peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits épargnés dans le CET. Ce temps partiel ne peut être au minimum que de 60% du temps travaillé et ne peut être sollicité que pour une réduction d’un nombre entier de jours travaillés par semaine. Dans ce cas, la demande doit être formulée trois mois avant la date de changement envisagée. Le passage à temps partiel peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service. Les collaborateurs autonomes bénéficiant déjà d’un Temps Partiel Choisi pourront demander à utiliser les jours épargnés dans leur CET pour financer une dispense d’activité totale de l’entreprise. Dans ce cas-là, ils ne pourront pas bénéficier de l’abondement de l’entreprise hormis ceux prévus dans les situations de pénibilité et d’handicap. Les collaborateurs non autonomes bénéficiant d’une préretraite progressive légale à 80% pourront demander à utiliser les jours épargnés dans leur CET pour financer une dispense d’activité totale de l’entreprise. Dans ce cas-là, ils ne pourront pas bénéficier de l’abondement de l’entreprise hormis ceux prévus dans les situations de pénibilité et d’handicap.
5.2.4 Congé de Fin de Carrière : Dans l’esprit de la politique du mieux vivre au travail développée au sein du groupe XXX, les partenaires du présent accord souhaitent pérenniser et étendre la notion de congé de fin de carrière au sein du groupe dans le cadre de l’utilisation du Compte Epargne-Temps. Ce dispositif fait l’objet de l’Article 6 suivant.
ARTICLE 6 : CONGE DE FIN DE CARRIERE (CFC)
La prise d’un congé de fin de carrière s’inscrit dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire, qui s’interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée en dehors d’XXX pendant le Congé de Fin de Carrière. Le congé de fin de carrière est une disposition permettant à chaque collaborateur préparant son départ en retraite d’avancer son départ physique par l’utilisation en jours du Compte Epargne-Temps. Il reste donc, sous les modalités précisées ci-dessous, collaborateur de l’entreprise, payé jusqu’à son départ en retraite.
L’entrée dans ce dispositif est irrévocable, sauf cas exceptionnels étudiés par la Commission de suivi du CET. Le collaborateur ne pourra prétendre à un retour dans l’entreprise ni de façon anticipée, ni à l’issue du congé. Le collaborateur devra produire son relevé de carrière permettant de justifier de son droit à liquider sa retraite. La demande de CFC vaut demande de départ en retraite et emporte rupture du contrat de travail à effet du premier jour qui suit l’expiration du congé de fin de carrière.
Si l’indemnité de départ en retraite n’a pas été investie dans le CET pour financer le CFC, elle sera versée au jour du départ en retraite et sera valorisée à partir des éléments de rémunération précédant la date de début du congé de fin de carrière : soit la rémunération brute des 12 derniers mois, soit la moyenne des 3 derniers mois si celle-ci est plus avantageuse pour le collaborateur (règle légale). Le collaborateur doit informer l’entreprise par écrit de son intention de partir en CFC, en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 mois pour les non cadres et de 6 mois pour les cadres avant le début envisagé du CFC. Toutefois, exceptionnellement, le délai de prévenance pourra être réduit avec l’accord de l’employeur. Le courrier écrit devra mentionner son engagement à liquider ses droits à retraite immédiatement à l’issue du congé de fin de carrière. La durée du CFC est fonction des droits constitués par le collaborateur dans son CET et de l’abondement de l’employeur tel que défini à l’article 7. Le CFC peut être à temps plein ou à temps partiel.
Le congé de fin de carrière à temps complet
Dans le cadre d’un congé de fin de carrière à temps complet, le collaborateur devra avoir épuisé préalablement l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Ces droits pourront être accolés au CFC afin d’anticiper sa cessation d’activité.
Pendant cette période de congés indemnisée, le contrat de travail est suspendu. Le congé de fin de carrière n’est assimilé à du temps de travail effectif que pour la détermination de ses droits à ancienneté, notamment pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite. Le collaborateur perd, pendant la période du congé, ses droits aux jours de repos, congés payés, congés d’ancienneté, prime d’ancienneté, 13ème mois ou prime de fin d’année, intéressement, participation et rémunération variable contractuelle. En revanche, le collaborateur conserve le bénéfice des cotisations de retraite Supplémentaire (Article 83), de la couverture santé et prévoyance du groupe et cotise selon la répartition en vigueur. Indemnisation du CFC à temps complet : Le Congé de Fin de Carrière est rémunéré sous la forme d’une indemnité mensuelle, constituée à partir des droits placés par le collaborateur sur son Compte Epargne-Temps. L’indemnité mensuelle est calculée par défaut comme suit :
Indemnité mensuelle CFC = 21,67j * Taux journalier de salaire du dernier mois avant passage en CFC.
Etant entendu que le taux journalier = (salaire mensuel de base brut + prime d’ancienneté brute hors tout autre élément de rémunération) / 21,67 comme indiqué à l’article 2.2 du présent accord. Ce mode de calcul permet de maximiser la durée du CFC en assurant une indemnité équivalente au salaire de base + prime d’ancienneté.
Toutefois, par exception et à la demande expresse du collaborateur, le taux journalier permettant le calcul de l’indemnité mensuelle pourra être fixé comme suit : Taux journalier = Brut annuel des 12 derniers mois avant départ en CFC / (21,67 * 13). Le choix de ce taux permet de garantir un maintien du niveau de revenu mensuel du collaborateur mais sur une période plus courte. Ayant le caractère de salaire, l’indemnité mensuelle de CFC supporte le précompte des cotisations sociales ainsi que le prélèvement d’impôt à la source. La durée du congé de fin de carrière est exprimée en nombre de mois et est calculée de la manière suivante : (Montant du CET + abondement de l’employeur) / Indemnité mensuelle de CET. Le résultat est arrondi à l’entier inférieur. Le solde éventuel ne correspondant pas à un mois entier sera payé sous forme d’indemnité compensatrice de CET lors du solde de tout compte.
Le congé de fin de carrière à temps partiel
Dans le cadre d’un congé de fin de carrière à temps partiel, le temps de travail hebdomadaire devra être réparti sur 3 jours minimum, pour des raisons d’organisation de service. Le départ en congé de fin de carrière à temps partiel donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail du collaborateur concerné, actant du passage à temps partiel.
Le collaborateur conserve donc ses droits aux jours de repos, congés payés, congés d’ancienneté légaux ou conventionnels, prime d’ancienneté, 13ème mois ou prime de fin d’année, intéressement, participation et rémunération variable contractuelle. Ces droits sont toutefois proratisés selon la nouvelle durée du travail du salarié du fait de son passage à temps partiel. Par ailleurs, le collaborateur conserve le bénéfice des cotisations de retraite Supplémentaire (Article 83), de la couverture santé et prévoyance du groupe et cotise selon la répartition en vigueur.
Indemnisation du congé de fin de carrière à temps partiel : Afin de compenser la différence de salaire résultant du passage à temps partiel, une indemnité, constituée à partir des droits placés par le collaborateur sur son Compte épargne-temps, est versée. L’indemnité mensuelle versée au collaborateur est calculée par défaut comme suit :
Indemnité mensuelle CFC = 21,67j * (1 – Taux temps partiel) * Taux journalier de salaire du dernier mois avant passage en CFC.
Etant entendu que le taux journalier = (salaire mensuel de base brut + prime d’ancienneté brute hors tout autre élément de rémunération) / 21,67 comme indiqué à l’article 2.2 du présent accord. Cette indemnité est donc équivalente à : (salaire de base + prime d’ancienneté TC*) – (salaire de base + prime d’ancienneté TP**)
Salaire mensuel de base brut assorti de la prime d’ancienneté hors tout autre élément de rémunération avant passage à temps partiel
** Salaire mensuel de base brut assorti de la prime d’ancienneté hors tout autre élément de rémunération après passage à temps partiel
Toutefois, par exception et à la demande expresse du collaborateur, le taux journalier permettant le calcul de l’indemnité mensuelle pourra être fixé comme suit : Taux journalier = Brut annuel des 12 derniers mois avant départ en CFC / (21,67 * 13). Le choix de ce taux permet de garantir un maintien du niveau de revenu mensuel du collaborateur mais sur une période plus courte. Ayant le caractère de salaire, elle supporte le précompte des cotisations sociales ainsi que le prélèvement d’impôt à la source. La durée du congé de fin de carrière est exprimée en nombre de mois et est calculée de la manière suivante : (Montant du CET + abondement employeur) / Indemnité mensuelle de CET. Le résultat est arrondi à l’entier inférieur. Le solde éventuel ne correspondant pas à un mois entier sera payé sous forme d’indemnité compensatrice de CET lors du solde de tout compte.
ARTICLE 7 : REGLES D’ABONDEMENT
Les partenaires au présent accord ont souhaité inscrire une finalité majeure du Compte Epargne-Temps au sein du groupe comme un dispositif visant à accompagner la fin de carrière professionnelle et la préparation au départ en retraite des collaborateurs. Il est donc institué un abondement de l’employeur dans les cas suivants :
départ en Congé de Fin de Carrière, à temps partiel ou à temps complet dans les conditions de l’article 6. Dès que le collaborateur aura informé la direction de son souhait de départ, la durée du congé sera recalculée en fonction de son droit à abondement
rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Le salarié devra informer l'entreprise de son intention de rachat. L'abondement lui sera versé proportionnellement et en même temps que les droits qu'il aura demandé de débloquer. Ce versement interviendra à l'échéance de paie, au plus tard à la fin du mois suivant celui de la demande. Le collaborateur devra justifier de ce rachat dans les 3 mois suivant la demande de déblocage. À défaut, l’abondement sera repris par l’employeur et le salarié en sera informé.
Uniquement dans ces 2 cas, l’épargne valorisée à la date d’utilisation par les collaborateurs sera abondée par l’employeur :
de 10% du montant de leur droit pour les collaborateurs Cadres, abondement total limité à un Plafond Mensuel de Sécurité Sociale
de 25% pour les autres collaborateurs, abondement total limité à un Plafond Mensuel de Sécurité Sociale.
Outre ces abondements, un abondement additionnel de 5% de leur droit est mis en place. Cet abondement additionnel n’entre pas dans le calcul du plafonnement en € de l’abondement.
L’abondement additionnel est destiné aux collaborateurs d’XXX, titulaires d’un CET :
En situation de handicap, bénéficiaire d’un des titres suivants, sous réserve qu’ils en aient fait déclaration à l’employeur dans un délai de 6 mois suivant la date de leur obtention :
RQTH (Reconnaissance Travailleur Handicapé)
Rente d’incapacité >= 10% suite à AT/MP
Invalides si capacité de travail réduite des 2/3 au moins
Titulaires de la carte d’invalidité
Titulaires de l’AAH (allocation adulte handicapé)
Ou ayant occupé au sein du groupe XXX, pendant au moins 5 années civiles consécutives ou non, un poste intégrant au minimum un critère de pénibilité sur les 6 existants en vigueur dans l’entreprise, tels qu’enregistrés dans la base de données Collaborateurs. A titre indicatif, à la date de signature de cet accord, ces critères sont les suivants :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
ARTICLE 8 : MOBILITE DU COLLABORATEUR
En cas de mobilité dans une société du Groupe faisant partie du périmètre du présent accord, les droits épargnés seront automatiquement transférés dans la nouvelle société. En cas de mobilité dans une société du Groupe non encore couverte par un accord CET, les droits épargnés pourront, sur demande du collaborateur, être conservés. Mais, le compte CET ne pourra plus faire l’objet ni d’alimentation ni d’abondement.
ARTICLE 9 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou licenciement, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés au Compte Epargne-Temps. Cette indemnité est calculée à partir du nombre de jours CET en compte et du taux de valorisation indiqué à l’article 2.2. du présent accord.
ARTICLE 10 : DECES DU COLLABORATEUR
En cas de décès du collaborateur, les droits acquis sont versés aux bénéficiaires de la succession selon les dispositions générales légales ou selon les actes notariés spécifiques qui auraient pu être prévus par le collaborateur.
ARTICLE 11 : GARANTIE FINANCIERE
Les droits épargnés sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires (à titre d’information 79 464 € au 1er janvier 2018). Au-delà de ce plafond, la direction s’engage à organiser une garantie financière dans le cadre des dispositions de l’article L 3152-3 du code du travail.
ARTICLE 12 : INFORMATION DU COLLABORATEUR
Chaque mois, les titulaires d’un Compte Epargne-Temps seront informés de leur situation (Epargne, pris, solde), sous la forme d’un compteur qui apparaitra sur le bulletin de paie ou sur le système qui sera retenu pour la gestion du CET.
ARTICLE 13 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 01.06.2019 après l’accomplissement des formalités de dépôt. En tout état de cause, compte tenu des larges possibilités d’alimentation du CET, une valorisation en € de la totalité des comptes CET du Groupe supérieure à 15 millions d’euros bruts sera de nature à suspendre immédiatement toute alimentation prévue dans le présent accord CET, dans l’attente d’une décision des partenaires signataires.
ARTICLE 14 : COMMISSION DE SUIVI
Est instituée une Commission de suivi composé des coordinateurs syndicaux du groupe XXX. La Commission de suivi se réunira annuellement dans le 2ème trimestre de l’année civile. Y seront notamment examinés par pôle :
le nombre de compte épargne temps ouverts par catégorie
le nombre de jours placés
la valorisation en euros des comptes épargne-temps
le nombre de clôtures congés de fin de carrière.
ARTICLE 15 : REVISION ET DENONCIATION
15.1 Révision :
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
15.2 Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 16 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, inscrit dans la BDES et donnera lieu à une information aux instances représentatives. Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de XXX.
Fait en 8 exemplaires originaux à xxx, le 19/12/2018
