ACCORD DE MÉTHODE SUR L’ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION DU GROUPE EURALIS RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM)
Application de l'accord Début : 10/06/2026 Fin : 31/10/2026
ACCORD DE MÉTHODE SUR L’ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION DU GROUPE XXXX RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM)
Entre les soussignés
Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant été mandaté pour la signature du présent accord au nom et pour le compte des sociétés du Groupe XXXXXX.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales
D’autre part,
Ci-après dénommées les parties
PREAMBULE
Dans un contexte de transformations économiques, organisationnelles et sociales, les parties conviennent d’ouvrir une négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers (GEPPMM).
Le présent accord a pour objet de garantir des conditions de négociation permettant :
Une anticipation effective des évolutions de l’emploi et des compétences ;
La priorité donnée, dans la mesure du possible, au maintien dans l’emploi en CDI au sein du Groupe ;
La sécurisation des parcours professionnels ;
Le développement de droits effectifs à la formation et à la reconversion.
Les parties conviennent que la négociation devra rechercher, dans la mesure du possible, des solutions permettant d’éviter les suppressions d’emplois, en mobilisant l’ensemble des leviers internes disponibles.
Afin d’organiser cette négociation dans les meilleures conditions, le présent accord a pour objet de définir :
Les informations nécessaires à une négociation loyale et éclairée : pyramides des âges par Pôle (par métier, CSP, selon le genre et, le cas échéant, par Direction), projection des effectifs, recours à la sous-traitance, taux de précarité etc. ;
Les thèmes qui seraient négociés prioritairement ;
Le calendrier envisagé des négociations ;
La composition des délégations syndicales habilitées à négocier ;
Les moyens qui seraient mis à disposition des négociateurs.
Il est convenu avec les parties que cette négociation portera sur des dispositifs activables sans forcément connaître précisément les impacts en termes d’emploi sur les organisations potentiellement concernées.
Par ailleurs, cet accord s’applique aux seules sociétés du Groupe XXXX. Dans le cadre d’une évolution de la structure juridique et/ou sociale du Groupe, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations sur les conditions et modalités d’application de cet accord.
SUR CE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du Groupe XXXXX.
ARTICLE 2 – Thèmes de négociation
Un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers est nécessaire afin d’aligner les besoins de performance économique avec une gestion dynamique des parcours professionnels. Il peut porter sur :
La cartographie des emplois et compétences
Les passerelles métiers et parcours professionnels
Les dispositifs de formation et reconversion
Les mobilités internes (fonctionnelles et géographiques)
Les dispositifs de fin de carrière et de mesures d’âge
Les mesures d’accompagnement en cas d’évolution ou suppression d’activité
Les conditions de recours aux départs volontaires.
Les parties conviennent que les accords de GEPP-MM à négocier dans les Pôles doivent mettre en évidence les enjeux stratégiques et économiques des entreprises et identifier leurs impacts sur les métiers qui les composent. De fait, un accord GEPP-MM d’un périmètre doit répondre concrètement à des enjeux de transformation des métiers et des ressources humaines d’une entreprise.
En conséquence, au niveau du Groupe, les parties s’attacheront à négocier des dispositifs afin que ceux-ci soient communs à l’ensemble des entreprises qui composent le Groupe.
Par ailleurs, cet accord de méthode, et les négociations qui en découleront, ne se substituent en rien aux prérogatives d'information et de consultation des CSE du Groupe, ainsi que des CSE d'établissement s'il y a lieu, en cas de projet de réorganisation spécifique ou de réduction d'effectifs.
Les parties sont convenues de négocier le plus rapidement possible, et au plus tard d’ici le 31/10/2026 en priorité sur le recours aux
départs volontaires :
Les mesures d’âge (fin de carrière)
Congé de mobilité
Mobilité volontaire sécurisée
Toute(s) autre(s) mesure(s) incitative(s) jugée(s) utile(s) par les parties
Il est convenu que les autres thèmes feront l’objet d’une négociation ultérieure.
ARTICLE 3 – Principes directeurs de la négociation
Les parties conviennent que la négociation GEPPMM s’inscrit dans les principes suivants :
3.1 Priorité dans la mesure du possible au maintien dans l’emploi
Recherche systématique de solutions internes avant toute suppression de poste ;
Mobilisation prioritaire des dispositifs de mobilité interne, formation et reconversion.
3.2 Mobilité interne encadrée
Priorité donnée au volontariat ;
Accompagnement individualisé ;
Maintien de l’ancienneté acquise ;
Garantie de maintien de la rémunération pendant une période minimale à définir en négociation.
3.3 Sécurisation des parcours
Accès à la formation qualifiante ;
Dispositifs de reconversion accompagnés et financés ;
Attention particulière aux salariés des métiers sensibles.
3.4 Encadrement des transformations
Les parties conviennent d’étudier en priorité :
Les dispositifs permettant d’éviter les ruptures de contrat subies ;
Les solutions de fin de carrière aménagée : mesures d’âge
Les mobilités internes et les reclassements.
L'initiative et l'adhésion aux dispositifs de départ relèvent du choix exclusif et discrétionnaire du salarié. La Direction garantit qu'aucune pression, incitation ciblée ou démarche proactive de la hiérarchie ne sera exercée pour pousser un salarié à quitter l'entreprise.
ARTICLE 4 – Santé, conditions de travail et prévention des risques
Les parties conviennent d’intégrer pleinement les enjeux de santé au travail dans la négociation GEPPMM :
Identification des impacts organisationnels ;
Prise en compte des risques psychosociaux ;
Mise en place d’indicateurs de suivi.
ARTICLE 5 – Calendrier et déroulement des réunions
A titre indicatif, les réunions auront lieu selon un calendrier ainsi préétabli sur les thèmes mesures d’âge et départs volontaires :
Réunion 1 : le 10/06/2026.
Réunion 2 : le 15/06/2026
Réunion 3 : le 01/07/2026
Réunion 4 : le 07/07/2026
Réunion 5 : le 21/07/2026
Réunion 6 : le 02/09/2026
Réunion 7 : le 16/09/2026
Réunion 8 : le 23/09/2026
Réunion 9 : le 01/10/2026
Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Les parties conviennent que, si cela s’avérait nécessaire, les dates mentionnées ci-dessus pourront être modifiées, soit à la demande de la Direction, soit à la demande de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Si l’accord devait être signé avant la dernière date prévue au présent accord, il est convenu que les réunions de négociation y afférentes fixées postérieurement à la conclusion de l’accord seraient annulées.
ARTICLE 6 – Composition des délégations syndicales
Ainsi, les délégations à la négociation seront composées de la manière suivante :
Délégation patronale
La délégation patronale sera représentée tel que défini par l’article 4 de l’accord Dialogue Social Groupe, à savoir au plus de trois personnes.
Délégations syndicales
Chaque délégation syndicale sera représentée tel que défini par l’article 4 de l’accord Dialogue Social Groupe, à savoir au plus de trois personnes, dont a minima un des trois membres devra avoir mandat de signature pour application sur l'ensemble du périmètre du Groupe.
ARTICLE 7 – Moyens supplémentaires mis à disposition des négociateurs
Crédit d’heures et déplacements
Afin de préparer ces réunions de négociation, chaque délégation syndicale bénéficiera d’un crédit d’heures mutualisable supplémentaire total de 14 heures par réunion de négociation à prendre pour la durée de négociation, sans que ce crédit d’heures ne dépasse 6 heures par coordinateur syndical ou accompagnateur par réunion de négociation.
Si d’éventuels déplacements étaient nécessaires, afin de mener à bien cette négociation, les temps de trajet seraient assimilés à du temps de travail effectif. En outre, les frais de déplacement afférents à ces déplacements sont pris en charge dans le cadre des procédures de remboursements existantes au sein des sociétés du Groupe. Enfin, s’agissant des frais d’hébergement, ils seront pris en charge sous réserve d’un accord préalable avec le DRH Groupe.
Formation
La Direction consent dans le cadre du présent accord à prendre en charge dans la limite d’un budget de 2 000 euros HT le coût d’une formation relative aux mesures d’âge et aux départs volontaires, auprès d’un organisme qui sera désigné d’un commun accord entre les délégations syndicales et la Direction, sur proposition de la Direction des Ressources Humaines Groupe.
La formation serait dispensée aux délégations syndicales et à la direction des ressources humaines préalablement à l’ouverture de la négociation sur l’accord relatif à la GEPPMM.
Assistance dans le cadre des négociations
Dans le cadre de la négociation de cet accord, la direction accepte de prendre en charge directement dans la limite d’un budget de 10 000 euros HT, le coût d’une assistance juridique qui assisterait les délégations syndicales afin de préparer les réunions de négociation sur les dispositifs négociés.
L’expert serait choisi d’un commun accord entre les organisations syndicales.
ARTICLE 9 - DELAI DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS
En dehors de toute circonstance exceptionnelle, les parties s’entendent pour que la Direction communique aux délégations syndicales d’éventuels documents et/ou présentations a minima 48 heures avant chaque réunion de négociation.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet (article 2) et au plus tard jusqu’au 31/10/2026.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.
Publicité et dépôt
L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
