AVENANT N°1 A L’ACCORD 2016-2018 PORTANT SUR LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
ENTRE
Le groupe,
D’une part,
ET
Les Coordonnateurs de Groupe
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de maintien provisoire du Comité de Groupe pour l’année 2019, tel que résultant de l’accord collectif de groupe pour les années 2016-2018 et ce, dans l’attente de la renégociation d’un accord de groupe, au plus tard janvier 2020, lorsque l’ensemble des périmètres auront organisé leurs élections de mise en place des CSE.
REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROLONGATION DES MANDATS
Afin de tenir compte des dates non concomitantes des élections entre les périmètres du fait de la prolongation des mandats au sein de XXX, les parties conviennent du maintien des mandats des représentants au comité de groupe jusqu’à la renégociation d’un nouvel accord au plus tard fin janvier 2020. Les parties conviennent d’attendre les élections au sein de XXX pour repeser la représentativité de chaque organisation syndicale à l’échelle du groupe. Si un représentant au comité de groupe venait à perdre son mandat en raison du résultat des élections des CSE, l’organisation syndicale qui l’a désigné devra procéder à une nouvelle désignation parmi ses élus aux CSE (titulaires ou suppléants) qui sera valable jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
DUREE DES MANDATS
Les représentants au comité de groupe conserveront leur mandat jusqu’à la mise en place d’un nouvel accord sur le comité de groupe qui devra donner lieu à de nouvelles désignations par les Fédérations.
REUNIONS EN 2019 DU COMITE DE GROUPE
Les parties conviennent d’une seule réunion du comité de groupe sur l’année 2019 en juillet, sauf réunions extraordinaires telles que prévues à l’article 12 de l’accord constituant le comité de groupe. En 2020, les réunions seront définies dans le nouvel accord.
Article 5 : MAINTIEN DES AUTRES CLAUSES DE L’ACCORD COMITE DE GROUPE 2016-2018
L’ensemble des autres clauses non contraires au présent avenant demeure en vigueur
Article 6 : Dispositions finales
6-1 Commission de suivi
Eu égard à la spécificité du présent avenant et à son caractère provisoire, les parties conviennent de na pas mettre en place de commission de suivi.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date d’entrée en vigueur de l’accord de groupe relatif à la mise en place du nouveau comité de groupe. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent avenant. La demande de révision doit être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Des négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Le présent avenant à durée déterminée ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail télé-accord. Il sera transmis aux Représentants du Personnel, inscrit dans la BDES et donnera lieu à information des instances représentatives au sein du Groupe. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataire de celui-ci. En outre, un exemplaire orignal est remis à chaque signataire. Le présent accord sera affiché dans les entreprises signataires. Fait à XXX, en XXX exemplaires, le XXXX
