RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DU GROUPE EURALIS
A Défaut d’accord, les mandats peuvent être prorogés par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel
LES SIGNATAIRES :
1° Le Groupe EURALIS, dont le siège social est situé avenue Gaston Phoebus 64230 LESCAR, représenté par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Composé des entités suivantes :
Les sociétés de l’UES du POLE ALIMENTAIRE :
La société EURALIS GASTRONOMIE La société JEAN STALAVEN SAS La société JEAN STALAVEN PROXIMITE
Les sociétés de l’UES du POLE AGRICOLE :
L’Union de Coopérative Agricole EURALIS CEREALE La société EURALIS NEGOCE SAS La société EURALIS DISTRIBUTION
Les sociétés de l’UES du POLE SEMENCE :
La société EURALIS COOP
La société EURALIS SEMENCE SAS
La société SOLTIS SAS
La Société EURALIS HOLDING
La société ALFA
La société ETABLISSEMENTS BOUTOT SAS
D’une part
ET :
2° Les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe EURALIS, représentées par leurs coordonnateurs syndicaux à savoir :
Le syndicat
F.N.A.F. CGT, représenté par ses coordinateurs syndicaux,
Le syndicat
S.N.C.O.A CFE-CGC, représenté par ses coordinateurs syndicaux,
Le syndicat
F.G.T.A. FO, représenté par ses coordinateurs syndicaux,
Le syndicat
Fédération Générale Agro-Alimentaire CFDT représenté par ses coordinateurs syndicaux,
D’autre part,
Exposé de la direction
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, CE, DUP et CHSCT.
La situation est la suivante :
Effectif de la société ≥11 et < 50 salariés ≥50 salariés Avant la réforme DP DP + CE + CHSCT ou DUP + CHSCT ou DUP dont CHSCT Après la réforme
Comité social et économique (CSE)
Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel. L’Ordonnance prévoit toutefois que pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée par accord collectif (article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386).
Au sein du Groupe EURALIS, les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel expirent au mois de mai - juin 2018 (Comité de groupe, Comité central d’UES, Comité d’établissement, Délégation Unique du personnel, délégués du personnel, Instance de coordination des CHSCT et CHSCT). Cela signifie que le processus électoral devrait en théorie être initié dès le mois d’avril 2018, l’invitation à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) devant être effectuée deux mois avant l’expiration des mandats actuels.
Or, un projet de réorganisation concernant l’UES Pôle Alimentaire a été présenté par la Direction dans un document « Livre II » présenté aux membres du Comité d’UES le 9 janvier 2018. La procédure d’information-consultation a débuté le 19 janvier 2018 avec les instances actuelles et il paraît opportun de mener toute cette procédure avec les mêmes interlocuteurs.
Dans ce contexte, une réunion de négociation a été organisée pour proroger les mandats des instances représentatives du personnel au sein du Groupe EURALIS ; cette réunion s’est tenue le 7 mars 2018 :
A l’issue de cette réunion, le présent accord a été conclu et prévoit les dispositions suivantes.
Article 2.Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel5
Article 3.Conséquences de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel5
Article 4.Suivi de l’accord5
Article 5.Nature de l’accord et durée de l’accord6
5.1.Nature6 5.2.Durée6
Article 6.Révision, publicité et dépôt de l’accord6
6.1.Révision6 6.2.Publicité et dépôt de l’accord7 6.3.Publication sur la base de données nationale7
Article 1.Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel des entreprises et établissements composant le Groupe EURALIS à savoir :
1.1.Groupe EURALIS
Groupe EURALIS
Comité de groupe
1.2.UES Pôle Alimentaire
UES Pôle Alimentaire
Comité central d’UES ICCHSCT
Situation des sites
Les Herbiers
Comité d’établissement CHSCT Délégués du personnel
Sarlat-la-Canéda
Comité d’établissement CHSCT Délégués du personnel
Brive-la-Gaillarde
Comité d’établissement CHSCT Délégués du personnel
Lescar
Comité d’établissement CHSCT Délégués du personnel
Maubourguet
Comité d’établissement CHSCT Délégués du personnel
Yffiniac
Comité d’établissement CHSCT Délégués du personnel
Dunkerque
Comité d’établissement CHSCT Délégués du personnel
Les Essarts
Comité d’établissement Proximité commun avec Thiais CHSCT commun avec Thiais Délégués du personnel
Thiais
Comité d’établissement Proximité commun avec Les Essarts CHSCT commun avec Les Essarts Délégués du personnel
1.3.UES Pôle Agricole
UES Pôle Agricole
Comité d’UES CHSCT Métiers Bordeaux CHSCT Métiers Piémont Délégués du Personnel Territoire de Bordeaux Délégués du Personnel Territoire de Toulouse Délégués du Personnel Territoire de Piémont
1.4.UES Pôle Semence
UES Pôle Semence
Comité d’UES CHSCT Délégués du Personnel Recherche Délégués des Personnelles fonctions transverses
1.5.Société Euralis Holding
Société Euralis Holding
DUP
1..Société Etablissements Boutot SAS
Société Etablissements Boutot SAS
Délégués du personnel
Article 2.Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel mentionnés à l’article 1 du présent accord (Comité de groupe, Comité central d’UES, Comité d’UES, Comité d’établissement, Délégation Unique du personnel, délégués du personnel, ICCHSCT et CHSCT) sont prorogés jusqu’au 28 mars 2019.
Le premier tour des prochaines élections professionnelles organisé en vue du renouvellement de ces instances se déroulera le 28 mars 2019.
Article 3.Conséquences de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
La prorogation des mandats en cours jusqu’au 28 mars 2019 n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel des entreprises et établissements composant le Groupe EURALIS et leurs attributions respectives.
Pendant la durée des mandats en cours et la durée de la prorogation, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».
Article 4.Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions avec les coordonnateurs syndicaux représentant les organisations syndicales représentatives signataires pendant la durée de celui-ci.
Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’accord sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
Lors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d’application de l’accord au titre de la période écoulée ; il sera également discuté de l’opportunité de réviser l’accord.
Une négociation de révision sera ouverte soit à la demande de la Direction, soit à la demande d’une ou des organisations syndicales représentatives qui rempliraient les conditions prévues par la loi.
Article 5.Nature de l’accord et durée de l’accord
5.1.Nature
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues par article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales »
Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs de groupe.
5.2.Durée
Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il prendra fin à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles ou désignations de représentants du personnel au sein des entreprises et établissements du Groupe EURALIS, et en tout état de cause au plus tard le 28 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.
Il prendra automatiquement fin à son échéance, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines.
Article 6.Révision, publicité et dépôt de l’accord
6.1.Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties s’engagent le cas échéant à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantique
6.2.Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE
de la Nouvelle Aquitaine], Unité territoriale du 64.
La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui.
6.3.Publication sur la base de données nationale
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Lescar
En
11 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Pau.
Le 7 mars 2018
POUR LE GROUPE EURALIS,
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour le syndicat
F.N.A.F. CGT, représenté par ses coordinateurs syndicaux,
Pour le syndicat
S.N.C.O.A CFE-CGC, représenté par ses coordinateurs syndicaux,
Pour le syndicat
F.G.T.A. FO, représenté par ses coordinateurs syndicaux,
Pour le syndicat
Fédération Générale Agro-Alimentaire CFDT représenté par ses coordinateurs syndicaux,
