AVENANT N°1 A L’ACCORD INTERENTREPRISES RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES
ENTRE D’UNE PART
Pour
les sociétés XXXXX
ET D’AUTRE PART
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au sein des entreprises susvisées :
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Par accord interentreprises en date du XXX, les partenaires sociaux ont décidé d’organiser la mutualisation de la gestion des œuvres sociales et culturelles au sein d’un Comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI) dans le cadre des dispositions des articles R. 2312-43 et suivants du code du travail.
Après échange entre les parties, il est apparu à chacune la nécessité d’amender cet accord afin d’en permettre un fonctionnement optimal dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
C’est ainsi que les parties se sont réunies le XXX et sont convenues de réviser l’accord interentreprises du XXX dans les termes suivants.
Article 1 : Champ d’application et périmètre du CASCI
Les parties conviennent de modifier l’article 1 de l’accord du XXX. Dans le respect des dispositions issues des articles R. 2312-43 et suivants du code du travail, les parties conviennent d’élargir le champ d’application du présent accord à tout comité social et économique intéressé par la constitution du CASCI et l’adhésion à ce comité.
Les parties conviennent ainsi de supprimer, au sein de l’accord initial, toute référence au périmètre historique XXX qui serait de nature à limiter le champ d’application de l’accord, notamment aux termes du préambule et de l’article 1 de l’accord interentreprises du XXX.
Les parties rappellent en effet que le présent accord n’a pas pour effet de faire échec aux dispositions de l’article R. 2312-43 du code du travail qui prévoit que « lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l’organisation et au bon fonctionnement de ces institutions communes ».
Aux termes d’une délibération en bonne et due forme, tout comité social et économique a donc la faculté d’adhérer au CASCI institué par l’accord du XXX et ce dans les modalités de l’article 2 du présent accord. Toute limitation du champ d’application de cet accord au périmètre historique XXX est donc supprimée.
La date de prise d’effet de l’adhésion du comité social et économique ou de sa sous-commission activités sociales et culturelles sera précisée dans la convention d’adhésion signée entre le comité social et économique et les membres du CASCI telle que prévue par l’article 2 de l’accord du XXX.
Enfin, et conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est précisé que seuls des comités sociaux et économiques – le cas échéant pour tout ou partie de leur sous-commission activités sociales et culturelles – peuvent adhérer au CASCI institué par l’accord du XXX, à l’exclusion de toute société dépourvue de comité social et économique. Les stipulations de l’accord initial relatives à l’adhésion par la Direction d’une société dépourvue de comité social et économique sont donc supprimées.
Article 2 : Modalités d’adhésion au CASCI et durée d’engagement
2.1. Modalités d’adhésion des CSE
A l’article 2 de l’accord du XXX, les Parties conviennent de supprimer le paragraphe suivant :
« Les CSE des sociétés signataires pourront décider d’adhérer au CASCI par délibération. Cette délibération sera valablement obtenue par vote secret à la majorité des présents et le président du CSE pourra participer au vote »
Et de le remplacer par les stipulations ci-après :
« Les CSE entrant dans le champ d’application du présent accord pourront décider d’adhérer au CASCI par délibération. Cette délibération sera valablement obtenue par un vote secret à la majorité des membres élus titulaires ou suppléants lorsque ces derniers remplacent un titulaire et présents lors de la réunion. Les membres du CSE peuvent néanmoins décider, par accord unanime entre les membres présents, de procéder à un vote à main levée. Il est par ailleurs précisé que le Président ne participe pas au vote. »
2.2. Modalités d’adhésion partielle des CSE
A l’article 2 de l’accord du XXX, est ajoutée la possibilité pour les CSE d’adhérer partiellement au CASCI pour un périmètre correspondant à l’intégralité d’une ou plusieurs sous-commissions activités sociales et culturelles selon les modalités suivantes.
Le CSE pourra décider – par une délibération obtenue dans les mêmes conditions que celle exigée par le présent accord et ses avenants pour l’adhésion du CSE lui-même –de faire adhérer uniquement sa/ses sous-commissions activités sociales et culturelles.
Cette délibération sera transmise dans les mêmes conditions que celle prévoyant l’adhésion totale du CSE. Une convention d’adhésion sera alors signée entre le CSE adhérent, au seul profit de sa sous-commission activités sociales et culturelles, et le CASCI dans les conditions prévues par l’article R. 2312-43 du code du travail.
L’adhésion du CSE au profit de tout ou partie de ses sous-commissions activités sociales et culturelles emporte les mêmes effets que l’adhésion totale du CSE lui-même.
2.3.Procédure d’adhésion et durée d’engagement des CSE
A l’article 2, les Parties conviennent de supprimer les paragraphes suivants :
« Toute adhésion validée par le CASCI engage le CSE ou la société pour une durée minimale correspondante à la durée des mandats telle que définie dans le protocole pré-électoral. Au-delà l’adhésion se poursuit jusqu’à la fin du mandat suivant et ne peut être dénoncée qu’à chaque renouvellement dans les conditions prévues à l’article 3.
S’il s’agit d’une nouvelle adhésion après un retrait du CASCI par suite d’une dénonciation, ce délai d’engagement initial est porté à 4 exercices, sauf dérogation accordée par le bureau du CASCI en cas de circonstances exceptionnelles qu’il détermine. »
Et de le remplacer par les stipulations ci-après :
« Toute adhésion validée par le CASCI engage le CSE pour une durée maximale correspondant à la durée des mandats des membres du CSE telle que défini dans le protocole d’accord préélectorale. A chaque renouvellement d’instance, une nouvelle adhésion devra donc, le cas échéant, être formalisée par une délibération de l’instance nouvellement élue selon les modalités prévue par le présent accord.
En aucun cas l’adhésion ne peut être tacite. »
Le non-respect de cet accord pourra conduire à l’exclusion du CSE ou de sa sous-commission sur décision des membres du CASCI.
L’article 3 de l’accord du XXX est par ailleurs supprimé.
Article 3 : Budget et financement
3.1. Gestion mutualisée des budgets des œuvres sociales
A l’article 7.1, les parties ajoutent, sous réserve des précisions mentionnées ci-après en cas d’adhésion partielle, que l’adhésion totale ou partielle d’un CSE emporte obligation pour l’instance de reverser au CASCI l’intégralité des dotations œuvres sociales perçues à compter de la prise d’effet de cette adhésion.
Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’adhésion partielle d’un CSE, par adhésion au profit de sa seule sous-commission activités sociales et culturelles, le CSE doit reverser, à titre de ressources du CASCI pour la gestion des œuvres sociales et culturelles et dans les conditions visées à l’alinéa précédent, l’intégralité de la dotation œuvres sociales versée au profit des salariés rattachés à la sous-commission activité sociales et culturelles.
Les parties conviennent que l’adhésion partielle entraîne donc un versement selon le pourcentage de la masse salariale correspondant aux salariés rattachés à la sous-commission et non à un prorata en fonction du nombre de salariés.
3.2. Budget des frais de gestion
Au point 1.1 de l’article 7, s’agissant du paragraphe « budget des frais de gestion », les parties conviennent de modifier les modalités de répartition de la participation aux frais de gestion du CASCI comme suit :
« La participation aux frais de gestion du CASCI s’opère par versement d’une provision correspondant à une quote-part du budget de fonctionnement du CASCI N-1 réparti au prorata de la masse salariale N-1 de chaque CSE sou sous commissions adhérents au CASCI.
En cas de charges exceptionnelles en cours d’exercice, le CASCI se réserve le droit de faire un appel de fonds supplémentaire si besoin.
En fin d’exercice, le CASCI et les CSE adhérents procèderont à une régularisation au regard des frais réellement engagés au cours de l’exercice. Le montant excédentaire ou déficitaire issu de cette régularisation sera ensuite réparti entre les CSE au prorata de la masse salariale brute de chaque CSE ou de celle correspondant aux salariés rattachés à chaque sous-commission activités sociales et culturelles. »
L’alinéa 2 de du paragraphe « budget des frais de gestion » est donc annulé et remplacé par les stipulations ci-dessus énoncées.
Les autres stipulations du point 1.1 de l’article 7 demeurent inchangées.
Article 4 : Composition des commissions du CASCI
Le premier alinéa de l’article 9.2 relatif à la composition des commissions créées au sein du CASCI est modifié comme suit :
« Chaque commission est présidée par un membre du CASCI et comprend au maximum 2 membres issus de chaque CSE ou sous-commission activités sociales et culturelles adhérents au CASCI ayant voix délibérative. Les Parties conviennent en outre de permettre au CASCI de désigner un membre supplémentaire par CSE ou sous-commission activités sociales et culturelles pouvant assister aux réunions de la commission avec voix consultative. »
Les autres stipulations de l’article 9.2 demeurent inchangées.
Article 5 : Durée et portée de l’avenant
Le présent avenant est indivisible de l’accord interentreprises relatif à la constitution et au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises du XXX.
Il est donc conclu pour une durée correspondant à celle de l’accord précité du XXXX.
Les autres stipulations de l’accord initial du XXX non impactées par le présent avenant demeurent applicables.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’une des entreprises signataires.
L’avenant sera déposé par un représentant des sociétés signataires au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, un représentant des sociétés signataires procèdera également au dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles d. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.
Le présent avenant sera enfin transmis aux représentants du personnel et affiché dans les entreprises signataires.
