ACCORD RELATIF AU TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE SNPE VERS LA SOCIETE EURENCO FRANCE SAS
Entre les soussignés :
La société Eurenco France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par MXXX
D’UNE PART
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société (ci-après « les Organisations Syndicales ») :
XXXX
XXX
XXX
D’AUTRE PART
(Prises ensemble les Organisations Syndicales et la Société étant désignés ci-après comme les « Parties »)
PREAMBULE
Le transfert de l’activité et des éléments d’actifs de la Société SNPE vers la Société EURENCO France SAS a entraîné le transfert automatique des salariés vers la Société EURENCO France SAS conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
EURENCO France SAS est ainsi devenu l’employeur de tous les salariés de la Société SNPE le 1er janvier 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs existants au sein de la Société SNPE ont été mis en cause automatiquement pour l’ensemble des salariés de cette société.
Par conséquent, des négociations ont été ouvertes afin de passer en revue l’ensemble des dispositions collectives applicables aux salariés de SNPE au regard des dispositions collectives applicables au sein d’EURENCO et de discuter des éventuels écarts défavorables pour les ex-salariés de la SNPE devenus salariés d’EURENCO.
Lors des premières réunions de négociation des 11 mai 2023 et 15 juin 2023, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives les textes régissant la négociation en cas de transfert de contrats de travail ainsi qu’un état des lieux des accords collectifs mis en cause.
Lors des réunions de négociation qui ont suivi les 5 juillet 2023 et 25 juillet 2023, il a ainsi été constaté que les accords et textes en vigueur applicables au sein de la SNPE sont très proches de ceux en vigueur au sein d’EURENCO et que sur une grande majorité de sujets les règles et applications qui en sont faites sont identiques ou très similaires. Au niveau rémunération, aucune baisse n’est constatée : les dispositions de l’article L 2261-14 sont donc de fait respectées.
Il a ainsi été convenu qu’apparaissent dans le présent accord uniquement les dispositions qui font l’objet de mesures particulières pour cette population des ex-salariés SNPE. Tout thème non abordé par le présent accord emportera donc l’application des règles en vigueur au sein d’EURENCO dès la date de mise en œuvre du présent accord.
En conséquence, le présent accord se substitue de plein droit, à compter de sa mise en application, aux accords collectifs de la Société SNPE ainsi que toutes pratiques ou usages applicables antérieurement à son entrée en vigueur. Il emporte la caducité de l’ensemble des accords, textes et pratiques en vigueur au sein de la Société SNPE à compter de sa mise en application.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SNPE, présents dans les effectifs SNPE à date du transfert des contrats de travail vers la Société EURENCO France SAS, à savoir le 1er janvier 2023 et toujours présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur de cet accord.
Cet accord ne sera appliqué à aucun autre salarié qui viendrait à intégrer les effectifs de la Société EURENCO ultérieurement, quand bien même il s’agirait d’un remplacement d’un ex-salarié de la Société SNPE.
ARTICLE 2 – JOUR DE CONGES
Lors de la comparaison entre les dispositifs applicables aux salariés SNPE et EURENCO, il est apparu une attribution plus favorable de jours de repos (Congés payés, jour férié supplémentaire, etc.) côté SNPE dont les salariés allaient perdre complètement le bénéfice lors de leur intégration au sein d’EURENCO.
Il a été décidé d’attribuer 1 jour de congé supplémentaire par an et par salarié pour la population des salariés ex SNPE jusqu’à leur départ de la Société EURENCO.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
A cette date, comme rappelé en préambule, cet accord emportera la caducité de l’ensemble des accords, textes et pratiques en vigueur au sein de la Société SNPE à compter de sa mise en application.
Il se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail, de toutes dispositions résultantes d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’autre pratique ou usage en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Toute demande de révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de dénonciation de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx ou doc, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire de l’Accord sera transmis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La mention de l’Accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction de la Société EURENCO France pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’ensemble des supports prévus à cet effet.
