ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL D’ENTREPRISE
POUR LA SOCIETE EURENCO FRANCE SAS
Entre les soussignés :
La société Eurenco France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par XXX
D’UNE PART
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société (ci-après « les Organisations Syndicales ») :
XX
XX
XX
D’AUTRE PART
(Prises ensemble les Organisations Syndicales et la Société étant désignés ci-après comme les « Parties ») Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social économique central d'entreprise au sein de la société EURENCO France SAS.
Article 1 - Définition des différents établissements et répartition des effectifs et sièges par collège dans les CSE
Conformément à l'accord d'entreprise conclu avec les trois Organisations Syndicales en date du 14 avril 2023 relatif à la définition des établissements distincts et aux décisions administratives des DREETS de la Dordogne (4 septembre 2023) et du Vaucluse (15 septembre 2023) les effectifs de la Société sont répartis sur les établissements distincts comme suit :
Effectifs Ouvriers - employés Techniciens et Agents de maîtrise Cadres Sorgues 126.08 159.67 129.71 Bergerac 161.68 83.11 37.9 TOTAL 287.76 242.78 167.61
Il est rappelé que le nombre et la répartition des sièges dans les collèges retenus pour les élections 2023 des CSE sont les suivants : Nombres de Sièges CSE T : Titulaires / S : Suppléants Ouvriers - employés Techniciens et Agents de maîtrise Cadres Sorgues 4 T + 4 S 5 T + 5 S 3 T + 3 S Bergerac 7 T + 7 S 3 T + 3 S 1 T + 1 S TOTAL 11 T + 11 S = 22 8 T + 8 S = 16 4 T + 4 S = 8
Article 2 - Répartition des sièges par établissement
Au vu de la répartition des effectifs dans les différents collèges, de l’évolution des effectifs depuis les dernières élections de 2019, et de l’estimation de l’évolution des effectifs à venir, il est convenu entre les parties que le CSE central d'entreprise (CSEC) sera composé de 14 membres : 7 titulaires et 7 suppléants.
Afin d'assurer une représentation équitable de chaque établissement, de respecter le nombre et la répartition des sièges par collège dans les établissements, la répartition des sièges au CSEC est fixée comme suit :
Titulaires :
Ouvriers et Employés Techniciens et Agents de maitrise Cadres Sorgues 2 1 1 Bergerac 2 1
Suppléants :
Ouvriers et Employés Techniciens et Agents de maitrise Cadres Sorgues 2 1
Bergerac 2 1 1
Article 3 - Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections des membres du CSEC auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSE d'établissement faisant suite aux élections.
Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Article 5 - Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 6 - Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Article 7 - Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Article 8 – Réunions du CSEC
Les membres titulaires participent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC. Les membres suppléants ne sont pas présents aux réunions, sauf en cas d’absence des membres titulaires.
Article 9 – Durée et publicité du présent accord, révision et dénonciation
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Toute demande de révision ou de dénonciation de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 et -9 et suivants du Code du travail.
A chaque fin de mandat des CSE d’établissement, si les effectifs et leur répartition ont évolué
significativement (évolution supérieure ou égale à 10% à la hausse ou à la baisse), la Direction ou les Organisations Syndicales pourront se réunir pour faire évoluer les termes du présent accord.
Il sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ainsi que sur Téléaccords.
Fait à Sorgues, le 19 octobre 2023 En 4 exemplaires originaux,
