Accord relatif aux heures de délégations et à la mise en place des instances pour la société EURENCO FRANCE SAS suite aux élections des CSE du 26 octobre 2023 27/10/2023 - 26/10/2027
Application de l'accord Début : 27/10/2023 Fin : 26/10/2027
La société Eurenco France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président (ci-après la « Société »),
D’UNE PART
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société (ci-après « les Organisations Syndicales ») :
La CGT, représentée par Monsieur XXXXX
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXX
La FO, représentée par Monsieur XXXXX
D’AUTRE PART
(Prises ensemble les Organisations Syndicales et la Société étant désignés ci-après comme les « Parties »)
Préambule
Suite aux élections des CSE finalisées le 26 octobre 2023, des premières réunions de CSE et du CSEC ont eu lieu avec pour objectifs entre autres, de mettre en place ces instances renouvelées, de constituer leurs bureaux, et de désigner les membres des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Dans les deux Etablissements de Sorgues et de Bergerac, des questions sont rapidement apparues en lien avec les disparités entre les règlements intérieurs « sortants » des deux instances, et sur les nombres d’heures allouées à chaque mandat et le nombre de membres des CSSCT.
Par ailleurs, au sein de l’Etablissement de Bergerac, les élus n’ont pas souhaité proposer de candidat aux postes de secrétaires et trésorier du CSE tant que la question des heures de délégations allouées à ces mandats ne serait pas tranchée.
Dans ce contexte, La Direction soucieuse du dialogue social et d’un traitement homogène sur les différents établissements a proposé de rencontrer les Organisations Syndicales le 14 novembre 2023 pour discuter de ce sujet au niveau central et faire ses propositions afin de débloquer la situation.
Le présent accord a donc pour objet de définir les heures de délégations attribuées aux représentants du personnel ainsi que quelques règles de fonctionnement dans ce nouveau mandat de 4 ans qui a débuté le 27 octobre 2023, pour les CSE de Bergerac et Sorgues ainsi que le CSEC.
Article 1 – Nombre d’heures de délégations
Membres des CSE
Conformément aux textes légaux en vigueur les membres titulaires des CSE de Bergerac et Sorgues bénéficient de 22 heures de délégation par mois.
Les élus suppléants des CSE n'ont pas de crédit d'heures, mais s'ils remplacent les titulaires ils ont droit à des heures de délégation qui s'imputent sur le crédit d'heures de ces derniers.
Il est convenu que le secrétaire et le trésorier des CSE, de par leur fonction particulière bénéficient chacun de 5 heures de délégations supplémentaires par mois.
Membres des Commissions SSCT (CSSCT) des CSE
Au sein de chaque CSE est instituée une CSSCT. La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail, conformément aux dispositions légales à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent du ressort du CSE. Elle a donc vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de sa compétence de telle sorte que les sujets qu’elle étudie ne donne pas lieu à une nouvelle analyse en CSE.
Afin d’harmoniser les pratiques entre les Etablissements de Sorgues et de Bergerac, il est convenu que ces commissions se composent du Président du CSE (assisté de 3 personnes maximum), et de 5 membres désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, dont un est désigné secrétaire de la commission.
Il est rappelé qu’au moins un des membres élus doit appartenir au 2nd collège ou si nécessaire au 3ème collège (article L. 2314-11 code du travail).
Bien qu’il ne soit pas prévu de nombre d’heures légalement, il est convenu entre les parties que les membres de la CSSCT disposent de 15 heures de délégation par mois et le secrétaire de cette commission de 5 heures de délégations supplémentaires en sa qualité de rapporteur auprès du CSE.
Ces dispositions sont notamment prises au regard de la nécessité communément reconnue de placer les sujets sécurité et sûreté mais aussi conditions de travail au premier plan, vu la nature sensible des activités et produits de la société EURENCO France SAS.
Membres du CSEC et des commissions du CSEC
Le CSEC étant une émanation des CSE, aucun crédit d’heure n’est légalement prévu. Il est néanmoins convenu que les membres titulaires du CSEC bénéficient de 12 heures de délégation supplémentaires par an.
Il n’est pas prévu d’heures de délégations spécifiques pour les suppléants du CSEC ni pour les commissions du CSEC.
Mandats Syndicaux
Les critères légaux seront appliqués pour les représentants du personnel titulaires d’un mandat syndical.
Pour rappel, dans la configuration d’entreprise d’EURENCO France SAS :
Le délégué syndical d’établissement bénéficie de 18 heures de délégation par mois (+ 5 heures par mois dans les établissements au sein desquels l’effectif des salariés travaillant en service continu ou semi continu est égal ou supérieur à 15% de l’effectif total).
Le représentant syndical au CSEC bénéficie de 16 heures de délégation par mois (pas d’heure de délégation pour le représentant syndical au CSE).
Le représentant de section syndicale bénéficie de 4 heures de délégation par mois.
D’autre part, il sera attribué à chaque Délégué Syndical Central s’il en fait la demande et qu’il n’a pas déjà ce matériel à sa disposition dans le cadre de l’exécution de ses missions professionnelles, un ordinateur portable ainsi qu’un téléphone mobile avec une ligne et un forfait société.
Article 2 – modalités de fonctionnement pour la prise d’heures de délégation
A ce jour, la gestion et le fonctionnement des heures de délégations ne sont pas décrites dans un processus ni régulièrement suivies.
Les règles légales de mutualisation ou de report s’appliquent et les détails seront retranscrits dans les règlements intérieur des CSE.
Sans avoir la volonté d’entrer dans un processus complexe, le présent accord fixe quelques principes et règles simples que les parties s’engagent à respecter :
Les représentants du personnel doivent faire leurs meilleurs efforts pour informer leur hiérarchie de leurs absences du service, dans des délais qui permettent autant que possible de ne pas nuire au bon fonctionnement de celui-ci. En contrepartie, ils doivent être libérés dans les meilleurs délais de leurs activités et missions professionnelles pour pouvoir exercer leur mandat.
Les représentants du personnel doivent déclarer leurs heures de délégation en amont ou dès que possible par un mail à leur manager, avec en copie le service RH et effectuer une déclaration dans l’outil Temptation afin de permettre un suivi de ces heures.
Le crédit d’heures alloué à chaque « mission » de représentant du personnel ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances dites exceptionnelles (à justifier par le représentant du personnel) ou si accord de l’employeur pour ce faire.
Un suivi régulier sera réalisé par le service RH des Etablissements de Bergerac et de Sorgues et un point annuel sera réalisé sur le premier trimestre de chaque année civile sur l’année n-1.
Article 3 – Suivi de l’accord et dialogue social
A l’issue de la discussion du 14 novembre 2023, la Direction a noté la demande unanime des Organisations Syndicales de bénéficier d’un nombre d’heures supérieures aux propositions qu’elle a faites.
La Direction a néanmoins souhaité maintenir sa proposition au niveau des heures de délégation malgré les demandes de voir leurs nombres augmenter, considérant que la proposition retranscrite au présent accord est en tout point égale ou supérieure à ce qui existait précédemment. La Direction a néanmoins entendu la demande unanime des Organisations Syndicales de voir une vraie discussion s’ouvrir sur le sujet de l’organisations des instances et du dialogue social au sein de EURENCO France SAS.
Il est ainsi convenu qu’un retour d’expérience concernant les premiers mois de fonctionnement des nouvelles instances CSE Etablissement et CSEC sera réalisé à l’été 2024. En effet, les parties s’accordent à considérer que la portée réelle des dispositions prises au présent accord ne pourra être connue qu’après plusieurs mois de fonctionnement.
Par conséquent, les parties se laissent l’opportunité, à l’occasion de ce retour d’expérience de vérifier l’adéquation du présent accord avec la pratique des derniers mois, de revoir certaines dispositions qui le nécessiteraient, voire d’aborder d’autres sujets en lien avec l’organisation du dialogue social au sein d’EURENCO France SAS.
Un nouvel accord venant se substituer à tout ou partie du présent document pourrait alors être signé et mis en œuvre.
Article 4 – Durée, Révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 27 octobre 2023, soit le lendemain de la proclamation des résultats des dernières élections professionnelles.
Toute demande de révision de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de dénonciation de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et Publicité de l’accord
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx ou doc, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire de l’Accord sera transmis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La mention de l’Accord sera faite sur l’Intranet et sera également mis à disposition du personnel sur simple demande auprès du service RH des Etablissements de Sorgues et Bergerac.
Fait à Sorgues, le 12 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux,
