ACCORD relatif A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés,
D’une part
La société Eurial Logistique Est dont le siège social est situé ZA de l’aire de Villeroy, 89150 FOUCHERES, immatriculée au registre du commerce de Sens sous le numéro 501 718 928 00010 représentée par agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
Et d’autre part,
Les trois Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise à savoir :
La CGT, représentée par, Délégué Syndical,
La CFE / CGC, représentée par, Délégué Syndical
L’UNSA, représentée par, Délégué Syndical
I - PREAMBULE
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions générales relatives à la mise en place, au sein des entreprises concernées, d’un Comité Social et Economique et plus particulièrement dans le cadre de l’Ordonnance 2017-1386 et des textes complémentaires venant la compléter. Les signataires du présent Accord ont négocié et formalisé ci-dessous toutes les dispositions spécifiques qui s’appliqueront au sein de la Société EURIAL Logistique Est, celles-ci venant préciser et compléter les dispositions légales générales. Il est spécifiquement indiqué, afin qu’il n’y ait aucune ambigüité et surtout aucun litige au niveau de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, qu’en dehors des éléments figurant dans le présent Accord, ce sont toutes les dispositions supplétives qui seront appliquées.
II - CHAMP D’APPLICATION
La mise en place du CSE au sein de la Société EURIAL Logistique Est sera applicable au sein de chaque établissement de l’entreprise existant à la date de signature, savoir :
Etablissement de Villeroy
III – DATE DE FIN DES MANDATS EN COURS – PERIODE ELECTORALE POUR MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DE L’ENTREPRISE
La date de fin de tous les mandats en cours (mandats électifs) est le 13 Octobre 2019 Ceci signifie que les opérations électorales devront être programmées pour un premier tour de scrutin aux environs du 9 Octobre 2019. L’établissement organisera son calendrier électoral lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, avec cet objectif en prenant en compte, comme habituellement, ses contraintes particulières pour fixer précisément les dates de scrutin.
IV – DUREE DES MANDATS
La décision a été prise de fixer à 4 ans la durée des mandats. Contrairement aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs ne sera pas limité à 3 mandats.
V – COMPOSITION DU CSE.
Le décret 2017-1819 fixe le nombre de membres du CSE et le nombre d’heures de délégation en fonction de l’effectif de l’établissement, ceci sauf accord particulier d’entreprise. Après analyse des éléments, les Représentants du Personnel ont souhaité, dans le cadre du présent Accord d’entreprise, aménager ces dispositions dans le sens d’une légère diminution du nombre de membres du CSE qui disposeront par conséquent individuellement de plus d’heures de délégation ceci afin de leur permettre de s’investir plus dans leurs missions. La Direction de l’entreprise, comprenant cette volonté de constituer un CSE composé d’élus motivés, impliqués et investis car disposant individuellement de plus d’heures de délégation, ne s’est pas opposée à cette demande. La volonté commune de l’ensemble des parties signataires consiste également à avoir une composition de CSE la plus représentative possible des différents collèges en termes d’effectifs et de répartition hommes/femmes. C’est ainsi qu’après examen de la structure des effectifs de l’établissement, qui s’établit à 275 ETP au 31/12/2018 la composition du CSE a été fixée ainsi CSE composé de 9 membres titulaires disposant chacun de 27 heures de délégation par mois (soit 243 heures par mois au total) et de 9 membres suppléants. La répartition des sièges par collège sera la suivante : . 8 sièges de titulaires (et 8 sièges de suppléants) pour le premier collège . 1 sièges de titulaires (et 1 sièges de suppléants) pour le deuxième/troisième collège
VI – REGLES RELATIVES AU POUVOIR DE NEGOCIATION ET DE SIGNATURE DES ACCORDS
D’un commun accord entre l’ensemble des parties, il est précisé que le pouvoir de négociation et de signature des accords relèvera exclusivement des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Une information relative aux Accords signés sera délivrée :
Au CSE pour l’ensemble des accords d’établissements et/ou d’entreprise
VII – FONCTIONNEMENT DU CSE
1/ Présidence du CSE
Le CSE est présidé par le Directeur de l’Etablissement, il est assisté d’un membre du service des Ressources Humaines. En l’absence d’opposition de la part de la délégation du personnel au CSE, le Président peut se faire assisté par tout invité qu’il juge utile. De même, en l’absence d’opposition de la part du président, le secrétaire du CSE pourra solliciter la présence d’un invité extérieur à l’instance (chef de service concerné par un projet par exemple)
2/ Le Secrétaire et le Trésorier du CSE
La délégation du personnel au CSE désigne au cours de la première réunion, suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses titulaires et un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses titulaires ou ses suppléants.
3/ Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ou moral
La délégation du personnel au CSE désigne au cours de la première réunion, suivant son élection, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du Travail. Le nom de ce référent sera communiqué par voie d’affichage.
4/ Nombre de réunions
Le nombre annuel de réunions sera de 11 à savoir 1 par mois sauf sur la période juillet/août, période de 2 mois au cours de laquelle il n’y aura qu’une réunion, charge au Secrétaire et au Président de déterminer si elle doit se tenir en juillet ou en août en fonction des circonstances, notamment des congés.
5/ Planification des réunions
Il est précisé que tout devra être mis en œuvre pour organiser une planification annuelle des dates de réunions avec respect de ces dates (sauf circonstances exceptionnelles) de manière à assurer la présence d’un maximum de participants aux réunions. Le calendrier annuel des réunions sera présenté et adopté au plus tard au cours de la réunion du mois de février. Par ailleurs il sera demandé, en parallèle, à ce que les membres titulaires qui savent qu’ils ne pourront pas être présents aux réunions le signalent au plus tôt afin d’assurer la présence de leurs suppléants. Il est également précisé que l’entreprise et les Responsables de Services concernés mettront tout en œuvre afin de rendre disponibles les salariés convoqués pour leur permettre d’assister aux réunions.
6/ Organisation des ordres du jour
L’ordre du jour des réunion sera arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président, 15 jours avant la date de la réunion. Pour une bonne efficacité et une bonne structuration des réunions, lors de chaque réunion mensuelle l’ordre du jour comportera l’ensemble des sujets relevant des attributions des ex CE et des ex DP. 4 fois par an, concernant les réunions qui traiteront des sujets relevant des attributions de l’ex CHSCT (voir ci-après), un ordre du jour distinct de la réunion mensuelle sera établi avec un horaire spécifique, au démarrage de la réunion CSE si l’ensemble des thématiques sont abordés le même jour, permettant ainsi de convoquer les instances essentielles en termes de sécurité, à savoir la personne en charge de la sécurité au niveau de l’établissement, la Médecine du Travail, l’infirmière, le Contrôleur de la Carsat et l’Inspection du Travail. En ce qui concerne les missions de l’ex CHSCT, une visite de site sera programmée (avec la Direction) au terme des 4 réunions annuelles.
7/ Procès-Verbaux
Les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal. Le secrétaire peut faire le choix :
De se charger lui-même de l’entière rédaction du Procès-verbal, dans ce cas les supports présentés en réunion lui sont transmis à l’issue de celle-ci ainsi que les réponses aux questions soumises à l’ordre du jour.
De confier la rédaction d’un projet de procès-verbal à l’assistante de direction présente sur le site ou à toute autre personne désignée par la Direction. Dans cette hypothèse, la personne présente établira un projet de procès-verbal qui sera transmis dans un délai de 8 jours calendaires au secrétaire du CSE.
Le secrétaire du CSE finalisera la rédaction du procès-verbal et le transmet dans un délai maximal de 15 jours calendaire après la réunion du CSE à l’employeur et à l’ensemble des membres, qui le cas échéant feront part de leurs observations. Le procès-verbal est approuvé à la réunion du CSE suivant. Suite à cette approbation, il peut être diffusé dans l’entreprise, le cas échéant après que les données sensibles et/ou confidentielles en aient été occultées et aient été mises en annexes confidentielles.
8/ Convocations
L’ordre du jour est communiqué huit jours au moins avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE par courrier interne remis en main propre contre décharge, et par courriel dès lors que l’élu aura accepté de communiquer son adresse mail au président de l’instance.
9/ Participants
La loi précise que les suppléants n’assistent pas aux réunions. Les membres suppléants, conformément à la règlementation, peuvent participer aux réunions en l’absence d’un membre titulaire.
10/ Cas particulier du Secrétaire du CSE
Afin de lui permettre d’exercer sa mission spécifique dans de bonnes conditions, il est décidé d’attribuer un crédit mensuel supplémentaire de 2 heures de délégation au secrétaire du CSE. Ces heures ne seront pas cumulables d’un mois sur l’autre, en revanche elles pourront être mutualisées avec le Trésorier.
11/ Cumul et mutualisation des heures de délégation
Concernant ce point il y aura application des dispositions légales générales. Toutefois afin de faciliter le suivi, chaque titulaire disposera d’un crédit d’heure mensuel arrondi à 27h ( vingt sept) Il est cependant convenu que pour l’ensemble des heures de délégation, les membres élus s’attacheront, au maximum, à informer l’employeur préalablement à la prise d’heures de délégation.
Un suivi mensuel sera également mis en place au niveau du service RH.
12/ Budget Fonctionnement et Œuvres sociales
Il est rappelé ci-après les dispositions légales applicables existantes à la signature du présent accord. L’article L 2315-61 du code du travail indique, s’agissant du comité social et économique, que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Seront exclues de la masse salariale brute : - les indemnités légales liées à la rupture du contrat de travail ; - les indemnités conventionnelles qui font suite à la rupture du contrat de travail ; - les indemnités légales transactionnelles et conventionnelles de licenciement ; - les sommes perçues par les salariés dans le cadre d’un accord de participation ou d’intéressement
VIII – LES COMMISSIONS
1/Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT)
– Périmètre
Bien que la mise en place d’une telle commission ne soit pas rendue obligatoire par les textes, eu égard à l’effectif de la structure, les Représentants du Personnel ont souhaité, dans le cadre du présent Accord d’entreprise, mettre en place une Commission spécifique afin que lui soient adressés l’ensemble des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés. La Direction de l’entreprise, très sensible aux questions de sécurité et de santé sur le lieu et au temps du travail, sujet dont elle a fait un de ses axes prioritaires d’amélioration ne s’est pas opposée à cette demande. Ainsi la Société Eurial Logistique Est sera dotée d’une Commission
Santé, Sécurité et conditions de travail, ci-après dénommée CSSCT
- Composition
Le CSSCT sera composé de 5 membres, désignés par le CSE au cours de la première réunion suivant son élection comme suit :
3 seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.
2 seront désignés parmi les membres élus ou non au CSE mais appartenant à l’entreprise depuis au moins 12 mois consécutifs
1.3– Attributions
Le CSSCT aura pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise. Dans ce cadre il participera aux enquêtes en matière d’accident du travail, Il sera informé des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés. Il sera invité à participer aux études visant les aménagements importants modifiants les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail Il procédera au moins 4 fois par an à une visite du site en vue d’établir un rapport qu’il remettra au CSE préalablement aux réunions dédiées aux questions de sécurité, santé et conditions de travail.
- Moyens de fonctionnement
Les membres désignés au CSSCT disposeront tous d’un nombre d’heures de délégation identique à savoir 40 heures par an réparties à raison de 4 heures sur 10 mois sans possibilité de transfert à qui que ce soit. Ces heures pourront servir à la préparation de réunions et à l’analyse des conditions de travail sur le terrain.
- Réunions
Le CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an.
2 / Conseil de Surveillance du FCPE (Fond Commun de Placement Entreprise)
Ce Conseil de Surveillance sera composé de 2 membres dont 1 représentant le premier collège, 1 représentant le second /troisième collège Les membres du Conseil de Surveillance du FCPE seront désignés parmi les membres titulaires du CSE a la majorité des membres titulaires présents, au cours de la première réunion suivant les élections.
3/ Commission Intéressement
Cette Commission sera composée des Délégués Syndicaux Centraux (Organisation Syndicales Représentatives au niveau entreprise) plus 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires du CSE.
2 membres représentant le 1er collège et 1 pour le 2ème / 3ème collèges)
4/ Commission Mutuelle
Cette Commission sera composée de l’ensemble des Délégués Syndicaux dont le mandat est en cours au sein de l’entreprise. Pour le cas où il y aurait carence de Délégué Syndical au sein d’un Etablissement, cet Etablissement serait représenté par un membre titulaire du CSE de l’entreprise désigné par ce CSE.
IX – POINTS PARTICULIERS
1/ Recours aux Experts – Financement
En ce qui concerne le recours aux experts et le financement de ce recours, il est acté que ce sont les dispositions générales du cadre légal qui s’appliqueront. Il est cependant précisé : - qu’en ce qui concerne la mission annuelle d’expertise des comptes, le coût continuera d’être pris en charge par l’entreprise, - qu’en cas de circonstances exceptionnelles justifiant, par leur nature et leur ampleur, l’intervention « nécessaire » d’un Expert, le principe énoncé ci-dessus du strict respect des dispositions légales pourrait être revu dans le sens d’un effort supplémentaire de l’entreprise. Mais ces situations éventuelles seront examinées et traitées au cas par cas.
2/ Dispositions mises en place pour assurer une bonne transmission des comptes entre la fin des mandats des membres du CE et le début des mandats des membres du CSE.
Ces dispositions sont mises en place à la demande des Représentants du Personnel en accord avec la Direction de l’entreprise. En cas de changement de Trésorier lors de la mise en place du CSE, de manière à assurer une parfaite transmission des comptes évitant tout litige entre les anciens et les nouveaux gestionnaires des budgets fonctionnement et activités sociales, décision a été prise d’attribuer ponctuellement un forfait d’heures de délégation spécifiques au trésorier du CE dont le mandat prend fin, et au trésorier nouvellement désigné. Le nombre de ces heures exceptionnelles de délégation est fixé à 10 (dix heures). Elles seront utilisées par l’ancien élu, ancien trésorier du CE, pour faire le bilan de l’exercice en cours à la date de fin de mandat et accompagner le nouveau trésorier du CSE dont le mandat débute dans la gestion de la transmission des comptes sur la période de transition entre les anciens et les nouveaux mandats. Ce crédit exceptionnel devra être consommé dans le mois suivant les élections, à défaut ces heures seront annulées. En cas de changement de Secrétaire lors de la mise en place du CSE, de manière à assurer une parfaite transmission des dossiers en cours évitant tout litige entre les anciens et les nouveaux gestionnaires, décision a été prise d’attribuer ponctuellement un forfait d’heures de délégation spécifiques au secrétaire du CE dont le mandat prend fin, et au secrétaire nouvellement désigné. Le nombre de ces heures exceptionnelles de délégation est fixé à 10 (dix heures). Elles seront utilisées par l’ancien élu, ancien secrétaire du CE, pour assurer la transmission des dossiers en cours à la date de fin de mandat et accompagner le nouveau secrétaire du CSE dont le mandat débute. Ce crédit exceptionnel devra être consommé dans le mois suivant les élections, à défaut ces heures seront annulées.
X – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Il est précisé qu’une Commission de Suivi de cet Accord sera mise en place au sein de l’entreprise. Elle sera composée des Délégués Syndicaux pouvant être accompagnés, chacun, par 1 représentant de leur choix de leur Syndicat, salarié de l’Entreprise. La Commission se réunira, une première fois, 6 mois après les élections et la mise en place des instances représentatives du personnel puis, par la suite, 1 fois par an.
XI - DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales Il est précisé qu’il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une des parties signataires au présent accord.
XII - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties qui y sont associées. Le présent Accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Une version électronique et papier sera également remise aux Organisation Syndicales Représentatives. Fait à FOUCHERES , le 27/05/2019 Pour la Société EURIAL Logistique Est
