ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :
La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,
La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
Représentées par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
CFE – CGC représentée par XXX, délégué syndical central,
FGA – CFDT représentée par XXX, délégué syndical central.
PREAMBULE
Un accord relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été conclu le 12 décembre 2022 entre les sociétés composant l’UES EURIAL et les syndicats FGA-CFDT et CFE-CGC.
En application de l’
article R. 2231-1-1 du Code du travail, les Parties conviennent que ledit accord ne sera pas publié en intégralité sur le site Légifrance.
ARTICLE 1 – JUSTIFICATIF DE LA PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD
L’accord relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conclu au sein de l’UES EURIAL contient des dispositions confidentielles sur sa politique sociale, et plus particulièrement sur sa politique de rémunération et avantages accordés aux salariés.
ARTICLE 2 – DETERMINATION DES PARTIES NON PUBLIEES
Compte tenu de la sensibilité de certaines informations et pour les raisons exposées à l’
article 1 du présent acte, les Parties conviennent de ne pas publier les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise concerné :
Article 2 : Salaires - Augmentation générale
Article 3 : Salaires - Augmentation individuelle
Article 4 : Salaires - Revalorisation des grilles de salaires
Article 5 : Barème social - Augmentation générale
Article 6 : Versement d’une indemnité exceptionnelle 2022
Article 7 : Prise en charge des frais de transport domicile travail en 2023
Article 8 : Montant du taux annuel de la médaille du travail
Article 9 : Congés pour évènements familiaux
Annexe 1 : Grilles de salaires actualisées
Annexe 2 : Barème social applicable à compter du 1er janvier 2022
Annexe 3 : Déclaration sur l’honneur indemnités de transport
Etabli en 3 exemplaires, Fait à Nantes, le 12 décembre 2022
