ACCORD RELATIF A LA PRIME LIEE AUX CONDITIONS EXTRÊMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société
Eurial ULTRA FRAIS, immatriculée au RCS de Sens, sous le numéro 705 580108, dont le siège social se situe 30 Rue des Jacquins 89150 JOUY,
Représentée par X , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la
Société EURIAL ULTRA FRAIS dûment habilité à l'effet des présentes,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes représentatives au sein de la Société EURIAL ULTRA FRAIS :
FGA-CFDT représentée X, Délégué Syndical Central
CGT représentée par X, Délégué Syndical Central
UNSA représentée par X, Délégué syndical Central
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule3
Article 1 – Champ d’application3
Article 2 – Définitions des postes ciblés4
Article 4 – Modalités d’attribution de la prime4
4.1 – Montant4
4.2 – Versement5
Article 5 – Mesures complémentaires5
Article 6 - Durée et entrée en vigueur5
Article 7 – Suivi de l’accord5
Article 8 - Révision et dénonciation6
Article 9 - Formalités de dépôt6
ANNEXE 1 : Postes concernés par l’attribution de la prime froid au moment de la signature de l’accord8
ANNEXE 2 : Support de bilan annuel en CSEE8
Préambule
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la santé de ses salariés, la société EURIAL ULTRA FRAIS souhaite reconnaître les contraintes spécifiques imposées par la tenue de certains postes face à des conditions climatiques difficiles. Que ce soit par la confrontation au froid intense, aux chaleurs extrêmes, ou d’autres conditions environnementales défavorables, certains salariés sont particulièrement exposés du fait de la nature de leurs missions ou de leur lieu de travail. Le présent accord a pour objectif de formaliser les mesures compensatoires, notamment l’octroi d’une prime, destinées aux salariés affectés à des postes exposés à ces conditions extrêmes. Il s’inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des salariés, en lien avec les obligations légales de l’employeur en matière de santé, sécurité et bien-être au travail. Cet accord vise à mettre en place un cadre clair, stable et équitable, garantissant à tous les salariés concernés une reconnaissance de la pénibilité liée à la tenue de leur poste et aux conditions climatiques rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble des établissements de la société EURIAL ULTRA FRAIS cités ci-après :
EURIAL ULTRA FRAIS – 30 rue des Jacquins – 89150 JOUY
EURIAL ULTRA FRAIS – 4ZA de Kerandreo – 29340 RIEC SUR BELON
EURIAL ULTRA FRAIS – rue du beau soleil – 60220 QUINCAMPOIX-FLEUZY
EURIAL ULTRA FRAIS – Avenue des Saulniers – 57170 CHATEAU-SALINS
EURIAL ULTRA FRAIS – 100 rue de la Briarderie – 76210 GRUCHET-LE-VALASSE
Et concerne tous les salariés occupant des postes identifiés comme exposés à des conditions climatiques extrêmes.
Les postes concernés incluent :
Les postes de travail en extérieur, sans protection suffisante contre les intempéries ou les variations climatiques importantes ;
Les postes situés dans des environnements de travail réfrigérés ou surchauffés ;
L’attribution de la prime est conditionnée par l’affectation sur ces postes pendant
un quart de travail complet, et s’applique sans distinction de statut ou de contrat (CDI, CDD, intérimaires, etc), dès lors que le salarié remplit les conditions définies dans cet accord.
Article 2 – Définitions des postes ciblés
Le présent accord vise à identifier les
postes exposés à des conditions climatiques extrêmes, plutôt que de se baser uniquement sur les relevés de température individuels, pour les raisons suivantes :
Il est essentiel d’assurer une protection continue et prévisible pour les salariés dont les missions les exposent de manière récurrente à des conditions climatiques difficiles, indépendamment des variations de température à court terme.
Les caractéristiques de certains postes justifient une reconnaissance systématique et uniforme des conditions extrêmes auxquelles ces salariés sont confrontés.
Cette approche garantit une simplification administrative et une plus grande équité dans la gestion des primes et des mesures compensatoires, tout en répondant aux exigences légales en matière de santé et de sécurité au travail.
Les postes visés par le présent accord sont les suivants :
Etuviste
Postes en déchetterie
Postes en tri
Postes en zones frigorifiques
Postes en sortie de tunnel de réfrigération
Article 4 – Modalités d’attribution de la prime
Il est important de noter que cette prime est liée à l’affectation sur le poste concerné, et non aux fluctuations de la température ou des conditions climatiques ponctuelles. Ainsi, pour qu’un salarié soit éligible à la prime, il doit avoir occupé le poste pendant la totalité de son quart de travail.
4.1 – Montant
Dans le cadre de cet accord, il est convenu que
chaque salarié affecté à un poste identifié comme exposé à des conditions extrêmes recevra une prime de 1,30€ par quart de travail complet effectué sur ce poste.
La prime sera
versée mensuellement, regroupant l’ensemble des jours où le salarié a été affecté à ce type de poste au cours du mois écoulé.
4.2 – Versement
La prime de conditions extrêmes est versée mensuellement, à chaque échéance de paie. Le versement de cette prime fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.
Cette prime sera versée au salarié, sur la base du nombre de jours d’occupation du poste confirmé. Aussi, cette prime n’est pas applicable en cas d’absence ou de congés.
La prime est attribuée en raison des conditions particulières associées à un poste spécifique. Ainsi, tout salarié occupant ce poste perçoit la prime correspondante.
Toutefois, si le salarié est temporairement affecté à un autre poste ne présentant pas ces conditions, le versement de la prime est suspendu pendant les jours concernés.
À l'inverse, un salarié occupant habituellement un poste non éligible à cette prime pourra en bénéficier s’il est amené, de manière exceptionnelle, à occuper le poste concerné.
Le droit à la prime est donc déterminé par l'exercice effectif du poste soumis à ces conditions, et non par l'identité du salarié.
Cette prime liée à des conditions particulières de travail est, à ce titre, soumise au même régime social et fiscal que les éléments de salaire.
Article 5 – Mesures complémentaires
En plus du versement de la prime, EURIAL ULTRA FRAIS s'engage à prendre les mesures suivantes pour assurer la sécurité et le bien-être des Salariés :
Mise à disposition d’équipements adaptés (vêtements chauds, casques anti-chaleur, protections contre la pluie, etc.)
Mise à disposition d’un espace de repos climatisé ou chauffé lorsque nécessaire.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au
1er octobre 2024.
Article 7 – Suivi de l’accord
Les Parties conviennent que le suivi de l’accord se fera à l’occasion d’une réunion annuelle du CSEE au cours de laquelle seront présentés par la Direction les éléments suivants : le nombre de personnes concernées, les postes concernés et le montant de prime versée. Cet examen se fera annuellement au cours du CSE du mois d’Octobre.
A la lumière de ces éléments, la liste des postes concernés par cette prime pourra être ajustée en fonction de l’évolution des postes ou des organisations.
Article 8 - Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de 2 mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 9 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
