ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'HARMONISATION DES MAJORATIONS POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Eurial ULTRA FRAIS, immatriculée au RCS de Sens, sous le numéro 705 580 108 dont le siège social se situe 30 Rue des Jacquins 89150 JOUY,
Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Eurial ULTRA FRAIS, dûment habilité à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT AGRI-AGRO représentée, Délégué Syndical
CGT représentée par Délégué Syndical
UNSA représentée par, Délégué syndical
D’AUTRE PART
Préambule La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de traiter une disparité historique de traitement concernant la rémunération des postes de nuit débutant le dimanche soir (ou un jour férié). Actuellement, les salariés du site de
Jouy bénéficient d'une majoration « Dimanche » ou « Jours fériés » pour l'intégralité de leur poste de nuit lorsqu'ils débutent à 21h le dimanche soir. À l'inverse, sur les autres sites de la BU (Château-Salins, Gruchet-le-Valasse, Quincampoix, Riec-sur-Belon et Lorris), seules les heures réellement travaillées le dimanche (de 21h à minuit) sont majorées au titre du dimanche, les heures suivantes étant rémunérées comme des heures de nuit classiques.
Soucieuses de garantir une
équité sociale entre l'ensemble des collaborateurs de la BU Eurial Ultra Frais, les parties ont convenu d'aligner progressivement les avantages des autres sites sur les pratiques en vigueur à Jouy.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des sites de production de la Société Eurial Ultra Frais, quel que soit leur site de rattachement (Château-Salins, Jouy, Gruchet-le-Valasse, Quincampoix, Riec-sur-Belon et Lorris).
ARTICLE 2 : MODALITÉS D'ALIGNEMENT PROGRESSIF
Pour les salariés prenant leur poste le dimanche soir (ou un jour férié), la majoration pour "Heures de Dimanche ou Jours Fériés" sera étendue aux heures travaillées le lundi matin (ou le lendemain du jour férié) selon le calendrier de déploiement suivant :
À compter du 1er janvier 2026 : Extension de la majoration aux heures effectuées de minuit à 1h30 du matin.
À compter du 1er janvier 2027 : Extension de la majoration aux heures effectuées de 1h30 à 3h00 du matin.
À compter du 1er janvier 2028 : Extension de la majoration aux heures effectuées de 3h00 à la fin de poste (aboutissant à l'alignement complet de la vacation).
Il est précisé que cet avantage est strictement conditionné à la prise de poste effective le dimanche soir (ou jour férié). Ces majorations s'ajoutent aux majorations pour travail de nuit en vigueur dans l'entreprise. Le présent accord annule et remplace, à compter du 1er janvier 2026, l'ensemble des dispositions issues d’accords, notes ou usages en vigueur au sein de la Société portant sur le même sujet.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord entre en vigueur à la date du (
date), sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Jouy, le
04 février 2026
Pour la Société EURIAL ULTRA FRAIS Directeur des Ressources Humaines
