Accord relatif à la qualité de vie au travail (QVT)
Et
La conciliation vie professionnelle et personnelle
Entre les soussignées :
EURO CRM NORMANDIE,
Représentée par Madame, Présidente, 272 Rue Edouard Branly, 14100 LISIEUX D’une part,
ET : L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
, Déléguée Syndicale CFDT
En vertu du mandat dont elle dispose à cet effet,
Ont convenu de la disposition suivante,
Préambule :
Les parties entendent dans le présent accord prévoir des mesures en faveur d'une meilleure qualité de vie au travail ainsi qu'une conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. Le présent accord est porté par la conviction qu'une bonne qualité́ de vie au travail constitue le socle de la performance sociale et donc de la réussite globale de l'entreprise. La qualité́ de vie se conçoit dans ce sens par le travail et au travail. Ces deux aspects d'une même exigence constituent un objectif incontournable pour l'entreprise, visant à atteindre un équilibre entre la qualité́ de vie au travail, la performance collective et la qualité́ de la prestation délivrée à nos clients. La notion de "Qualité́ de vie au travail" renvoie à un ensemble d'actions qui permettent de concilier à la fois l'amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, d'autant plus quand l'organisation de l'activité doit s'inscrire dans une flexibilité permanente en réponse aux demandes de la clientèle. Ainsi, la qualité de vie au travail sous-entend des éléments multiples touchant les salariés individuellement et collectivement. ElIe s'inscrit dans un contexte social et économique en évolution, notamment sous l'effet de la révolution numérique en cours. Par ailleurs, l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle est un enjeu majeur pour la qualité de vie et l’engagement des salariés, ainsi que pour la performance de notre activité. Les difficultés de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ont diverses origines, qui proviennent d’une charge de vie et de préoccupations personnelles plus ou moins complexes, mais aussi de l’environnement professionnel. La porosité des sphères personnelles et professionnelles renforcées par les outils technologiques mobiles fragilise les équilibres de vie. Dans cet esprit et ces objectifs, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 - Prévention des risques de tension et d'incivilité́ entre collaborateurs :
Principe de bien-être au travail :
Les activités menées principalement sur le plateau nécessitent un environnement calme et un climat positif, du fait d'un contexte d'exigence résultant du métier et de la gestion du contact client. Chaque salarié doit pouvoir déployer une compétence et une énergie pour faire face à des situations de stress au contact de la clientèle. En dehors de la relation client, chaque salarié doit pouvoir bénéficier et s'attacher à maintenir ce même environnement et climat, favorables.
Situations à risque :
Certaines situations au travail doivent pouvoir être identifiées comme étant à risque en ce qu'elles sont susceptibles de dégénérer pour atteindre un niveau de gravité irrémédiable, ou encore, d'engendrer un dommage socio-psychologique. Sont ainsi visés : - les comportements inappropriés dans le milieu professionnel en termes d'attitude, vocabulaire, gestuelle, etc. ... témoignages d'incivilité et d'irrespect d'autrui. - les manifestations de provocation, défiance, rivalité ou malveillance à l'égard d'un autre ou des autres collaborateurs, génératrices de tensions voire de souffrances.
Création d’un COMITE QVCT « A l’uni-son » :
La notion de QVCT (Qualité de Vie et des conditions de Travail) d’après l’ANACT se rapporte aux « actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail et la performance globale ». En d’autres termes, nous aurons comme objectif commun l’accroissement du bien-être et des performances professionnelles des collaborateurs. De plus, en décembre 2020, un nouvel Accord National Interprofessionnel exprime la volonté d’assurer la santé et la sécurité au travail. Depuis mars 2022, le code du travail renomme la QVT en QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail).
Le comité A l’uni-son a pour principe fondamental de valoriser la diversité des personnalités et des talents, son but étant de s’appuyer sur les perceptions et les idées de chacun afin d’être en adéquation avec les envies des collaborateurs se rapportant à la qualité et les conditions de vie au travail.
La Direction Générale et son service des Ressources Humaines encouragent, soutiennent et suivent les initiatives du comité (créé en mars 2023). Il a été convenu que deux réunions mensuelles et des points réguliers permettront aux 10 membres d’échanger entre eux et avec le service RH des projets en cours et à venir. Chaque membre a signé une charte d’engagement volontaire lors de son adhésion au comité.
Depuis janvier 2024, nous avons nommé une coordinatrice QVCT afin de faciliter les échanges, agir efficacement et animer quotidiennement les actions et projets menés par le comité. Côté organisationnel, la direction de production et RH accordent mensuellement quatre heures de délégations à chacun des membres du comité. (2 heures pour les temps de réunions collectives – 2 heures individuelles de délégation dédiées aux activités du comité QVCT). Enfin, la coordinatrice QVCT et les membres du comité ont bénéficié d’une formation externe en octobre 2024 pour professionnaliser la démarche RSE : « Renforcer et dynamiser vos pratiques QVCT et Sobriété environnementale ». Un bilan annuel des activités QVCT sera présenté aux élus chaque fin d’année par la coordinatrice et le service RH.
Nomination d’un référent « harcèlement sexuel et comportement sexiste parmi les membres du cse :
Le Référent est élu par les membres du CSE et fait partie du CSE. Ce dernier a reçu une formation à cet effet. (Cf article ci-dessous).
Article L2314-1
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 2 - Prévention des risques de fatigue :
Limitation des déplacements professionnels inter-sites :
Pour les réunions inter-sites, telles que les réunions de coordination ou opérationnelles, de formation, etc. ... la visioconférence doit être privilégiée aux réunions présentielles afin d'éviter les déplacements autant que possible. Le choix entre la réunion en visioconférence ou présentielle est fonction de l'urgence et de la distance.
Création d'une salle de repos ou de pause :
Les salles de pause ont été rénovées. Elles sont équipées de matériel permettant un repos, un divertissement et une restauration : - Des distributeurs de café et friandises ; - Des sièges et tables en nombre suffisant ; - Une télévision ; - Un robinet d'eau potable, fraîche et chaude ; - Une fontaine à eau ; - Un réfrigérateur pour la conservation des aliments et des boissons ; - Une installation permettant de réchauffer les plats ; Les membres du CSE peuvent prendre l'initiative de compléter cette installation dans le respect des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise et conformément à la destination des locaux.
Posture au travail :
Un guide "gestes et postures" est élaboré afin favoriser et prévenir la santé du salarié et son bien-être sur son poste de travail. Posture au travail :
Aménagement du temps de travail :
1) Aménagement femme enceinte
Un aménagement est proposé aux femmes au cours de leur grossesse (12 semaines révolues), en appliquant un jour fixe de repos dans la semaine et ce jusqu’à la date de leur départ en congé maternité. (cf accord NAO 2020) Il est possible de fixer le jour de repos pour permettre 2 jours consécutifs de repos hebdomadaires : Soit les dimanches/ lundis ; Où conserver un autre jour de la semaine fonction du souhait de la collaboratrice. Un entretien sera réalisé par les RH à la demande de la collaboratrice et le service production pour connaître ses souhaits Toute femme enceinte bénéficie de 20 minutes non travaillées rémunérées dont elle peut disposer le soir après la 2ème vacation ou le matin en début de première vacation en fonction des impératifs de production et après échange avec la collaboratrice, le service RH et la production. Lors de chaque demande formulée, le Service de la production sera alors interrogé pour connaître la faisabilité de cet aménagement.
2) Aménagement fin carrière Séniors
La délégation Employeur et la délégation Syndicale s’accordent pour déterminer l’âge des seniors à 55 ans pour les aménagements de fin de carrière. (cf accord NAO 2020) Dans la même logique que pour les femmes enceintes, il sera possible pour le Collaborateur sénior de fixer le jour de repos pour permettre 2 jours consécutifs de repos hebdomadaires :
Soit les dimanches/ lundis ; Où conserver un autre jour de la semaine fonction du souhait du collaborateur.
Un entretien sera réalisé par les RH et le service production pour connaître les souhaits du Collaborateur. Lors de chaque demande formulée, le Service de la production sera alors interrogé pour connaître la faisabilité de cet aménagement.
3) Aménagement salarié en situation de handicap
Un temps de pause de 5 minutes supplémentaires sera accordé pour les salariés tout contrat, CDD, CDI, temps plein, temps partiel, déclarés en situation de handicap, de fait ce temps de pause journalier passe à 40 minutes.
Pour bénéficier de cet aménagement, le collaborateur devra avoir transmis sa reconnaissance RQTH en cours de validité. (cf accord NAO 2020)
4) Maintien de rémunération brute 1 jour - enfant de plus de 16 ans hospitalisé
Les salariés de + 1an d’ancienneté pourront sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation d’un enfant de + de 16ans à 18 ans, bénéficier d’une journée maintenue sur la base de la rémunération brute mensuelle. Cette journée pour « enfant malade » sera comptabilisée dans le compteur d’enfant malade hospitalisé et répondra aux critères et règles de décompte de la convention collective. (cf accord NAO 2022)
5) Aménagement de journée OFF
Cet accord réside en l’attribution de trois (3) journées OFF positionnables par le Collaborateur sur la période de référence annuelle. Le salarié pourra bénéficier de cette journée même s’il lui reste des acquis en termes de Congés Payés. Elles ne peuvent pas être prises de façon consécutive. (cf accord du 05/03/2024)
6) Dispositif d’aménagement de planning pour Parents isolés ou séparés
Possibilité d’adapter le système de rotation du jour de repos pour les salariés parents qui se retrouvent dans le système de garde d’enfant alternée. (Soit 1 semaine sur deux). Pour bénéficier de cet arrangement le collaborateur devra présenter au service RH un justificatif (jugement garde d’enfant(s), convention de divorce, séparation).
7) Nouvelle procédure mise en place sur les récupérations et absences
Depuis le 16/09/22 les collaborateurs peuvent demander de décaler leur jour de repos avec le jour de leur RDV Médical (sous réserve de justificatif) ou poser un CP ce jour (sous réserve d’un compteur positif de CP ou un Congé sans solde).
En cas d’absence ou de retard aucune récupération n’est possible
8) Nouvelle procédure mise en place sur les absences justifiées hors du cadre légale
Les absences citées ci-dessous sont considérées justifiées sous réserve de fournir un justificatif dans les 48h00 dans le cadre légal. ABSENCE MALADIE, ABSENCE ENFANT MALADE, ABSENCE POUR RDV MEDICAL, ABSENCE CONVOCATION GENDARMERIE, COMMISSARIAT, JUGE
A compter du 01 septembre 2024, le service RH considère que les absences citées ci-dessous seront considérées comme justifiées sous réserve de fournir un justificatif dans les 48h00.
ACCIDENT, CONVOCATION SCOLAIRE, OUVERTURE COMPTEUR, INSTALLATION INTERNET, INTERVENTION TRAVAUX URGENT MAISON, CONVOCATION NOTAIRE, VETERINAIRE EN CAS D’URGENCE, PERMI DE CONDUIRE et PASSAGE DU CODE, GREVE DES TRANSPORTS, INTEMPERIES (NEIGE, VERGLAS), PANNE DE VOITURE, CREVAISON.
9) Création d’un congé d’accompagnement en fin de vie pour les ascendants / descendants/conjoint.
En complément des dispositions de notre convention collective en matière de jour(s) d’absence pour décès, l’entreprise souhaite accompagner les collaborateurs qui font face à l’épreuve de la fin de vie de ses ascendants (parents et grands- parents) /descendant(s)/ conjoint. Ce congé d’une journée pour l’accompagnement en fin de vie permettra au collaborateur de se rendre au chevet de son proche et de maintenir sa rémunération durant son absence. Pour cela, à son retour dans l’entreprise, il devra présenter un justificatif du centre de soin dans lequel son proche est admis et qui justifie de la présence du collaborateur sur les derniers moments de vie.
10) Création de congés exceptionnels pour les collaboratrices souffrant d’endométriose :
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) publie un guide à l'attention des dirigeants et managers pour les aider à identifier des leviers d’action en matière de management et de pratiques RH pour prendre en compte les personnes souffrant d'endométriose. L’endométriose peut affecter la qualité de vie des femmes concernées dans toutes ses dimensions. Une meilleure prise en compte des effets de la maladie au travail est un enjeu de santé, d’égalité professionnelle mais aussi un enjeu d’efficacité pour l’entreprise. Notre entreprise s’inscrit dans une démarche RSE, dans la promotion de l’égalité des chances et l’amélioration de la qualité de vie et les conditions de travail des salariés fragilisés. EuroCRM propose pour les collaboratrices atteintes d’endométriose le maintien du salaire dès le départ de la collaboratrice souffrante de son poste de travail. L’entreprise accorde un congé de repos supplémentaire de 1 à 5 jours / an d’absence autorisée et rémunération maintenue- (exercice civil) La collaboratrice devra obligatoirement et préalablement présenter une reconnaissance RQTH et /ou Affection longue durée pour faire valoir ces droits. Les jours pris en absence autorisée et maintenus devront être justifiés par un avis/attestation médical.
11) Participation au financement du passage de l’examen du code pour l’obtention du permis de conduire.
Les salariés désireux de passer leur permis de conduire et sur présentation du justificatif d’inscription dans une auto-école ou plateforme en ligne agréée, pourront bénéficier d’une aide forfaitaire incitative de 50€ versée par l’entreprise afin de contribuer au passage de leur permis de conduire au titre de 2024/2025. (cf. NAO 2024)
Article 3 - Préservation d'un environnement de travail favorable :
Equipement des bureaux :
Les postes de travail sur le plateau, particulièrement, sont organisés en open-space avec cloisons acoustiques placées à une hauteur permettant une visibilité évitant la sensation d'un isolement. Chaque collaborateur dispose d'un casier individuel avec fermeture, d'un casque avec charlotte ou mousse. Mise à disposition d’un repose-pied sur avis médical des services de santé au travail entrant dans le cadre d’un aménagement ergonomique du poste de travail.
Animation / évènements
En fonction des évènements du calendrier ou de la vie du plateau (fête, anniversaire, naissance, départ, etc.…), des fêtes, animations, etc. ... sont organisées, favorisant détente et communication entre collaborateurs, facteurs d'un climat serein et source de bien-être au travail.
Budget pour les Animation / évènements
Un budget trimestriel est alloué par la direction et le CSE pour les différents évènements et animations de l’année. Ce budget sera renégocié tous les ans. La détermination, la fréquence de la mise en place de ce budget reste à l’appréciation de l’employeur.
Télétravail
Lorsque les comptes le permettent, Le télétravail est mis en place. Cela peut se faire à la demande du salarié ou bien de l’employeur. Toutes les demandes sont étudiées. Nous fournissons le matériel et nous sommes à l’écoute de chaque demande émanant d’un télétravailleur, afin qu’il puisse travailler dans les meilleures conditions. Un accord a été élaboré en collaboration avec la déléguée Syndicale. Cet accord regroupe toutes les modalités de la mise en place de ce télétravail.
Un Café avec notre RH
Dans le cadre du dialogue social, ces rencontres collaboratives au sein de l’entreprise ont pour objectif de réunir un échantillon de salariés volontaires pour échanger autour d’une thématique/actualité RH. Ces temps d’échange, animés par les experts internes en fonction de chaque thème abordé permettront de créer des moments conviviaux, renforcer la proximité, lever les questions, les préoccupations et enrichir les savoirs des salariés participants. Quatre rencontres par an sont programmées, avec une thématique associée pour chacune d’elle. 10 salariés participeront sur la base du volontariat à cet échange sur un format de 1h30 pris sur le temps de travail. Un affichage sera mis en place plusieurs semaines avant la date pour les inscriptions et affichage du thème de la rencontre. Nous devrons veiller à faire participer le plus grand nombre, sur l’ensemble des opérations (télétravailleurs également). Un calendrier sera proposé par le service RH pour la mise en place des 4 rencontres au cours de 2024 /2025.
Article 4 - Droit à la déconnexion :
Principes :
Le développement du digital multiplie les points de contacts et les outils de communication. Afin de faire de la transition numérique un outil de performance tout en préservant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, les parties conviennent de favoriser le droit à la déconnexion. Ce droit se traduit par l'absence d'obligation pour un salarié, en dehors de son temps de travail, de répondre aux courriels et de se connecter aux serveurs de l'entreprise. Enjeu collectif majeur impliquant l'ensemble des acteurs de l'entreprise, le droit à la déconnexion induit une responsabilité́ individuelle et collective : l'entreprise, la hiérarchie et chacun des salariés. Ce droit à la déconnexion se concrétise au travers d'un ensemble de mesures visant notamment à sensibiliser les salariés sur une utilisation optimale des outils de nouvelles technologies et à leur donner des moyens d'agir afin de prévenir les risques d'addiction au digital. La hiérarchie s'assurera, par son exemplarité́, du respect du droit à la déconnexion. Elle veillera à̀ favoriser les échanges physiques et s'abstiendra de solliciter les salariés en dehors du temps de travail habituel. Chaque salarié s'engage à s'auto-responsabiliser sur l'utilisation de la messagerie électronique. Il exerce son droit à la déconnexion en dehors du temps habituel de travail et respecte le temps de repos de ses collègues.
Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels :
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de : - S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; - Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; - Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; - Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle :
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : - S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; - S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; - Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; - S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; - Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ; - Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. Le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Article 5 – Période de mobilité sécurisé
cf. ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERIODES DE MOBILITE SECURISEES
Article 6 - Dispositions générales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01 novembre 2024.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé :
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux
En un exemplaire, en version sur support électronique est transmis à la DIRECCTE .
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail ainsi que sur le site intranet de l’entreprise.
Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Fait à Lisieux, le 01 novembre 2024
Pour la société EURO CRM Présidente Pour l’Organisation Syndicale : Déléguée Syndicale CFDT
