ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
CSE DE LA SOCIETE EURO DEFENSE SERVICE
Le présent accord est conclu :
ENTRE :
LA SOCIETE EURO DEFENSE SERVICE
Représentée par
Monsieur …. en sa qualité de directeur général, donnant pouvoir à Madame ….,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée «
LA SOCIETE »
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société EDS :
Le syndicat
CFDT, représenté par Madame …., Monsieur …. et Monsieur ….,
Le syndicat
CGT, représenté par Monsieur …. et Monsieur ….,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société EDS arrivent à échéance le 29 novembre 2023 pour le collège agents de maîtrise-cadres et le 19 décembre 2023 pour le collège ouvriers-employés.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la société EDS de prendre le temps d’organiser les prochaines élections professionnelles, notamment en raison des congés de fin d’année, les parties sont convenues de prolonger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prolongation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de prolonger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société EDS
au plus tôt, jusqu’au 22 janvier 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 12 février 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engage, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
la société EDS puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prolongation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Prise d’effet et durée du présent accord
Le présent accord prendra effet dès le lendemain du dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société EDS et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera remis dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Gennevilliers, le 10 novembre 2023
En 7 exemplaires originaux,
Pour la direction
Madame ….
Pour les organisations syndicales représentatives :
