ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE NOMBRE DE REUNIONS DU
CSE DE LA SOCIETE EURO DEFENSE SERVICE
Le présent accord est conclu :
ENTRE :
LA SOCIETE EURO DEFENSE SERVICE
Représentée par
… en sa qualité de directeur général, donnant pouvoir à …,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée «
LA SOCIETE »
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société EDS :
Le syndicat
CFDT, représenté par … et …,
Le syndicat
CGT, représenté par …
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties
PRÉAMBULE
Les élections du Comité Social et Économique de la société EDS ayant eu lieu cette année, les nouveaux membres ont donc été élus à partir du 13 février 2024.
Or, comme discuté lors de la première réunion du CSE le 27 février 2024 et compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la société EDS de ne pas se réunir tous les mois, les parties sont convenues de prévoir des réunions tous les deux mois (hors CSE extraordinaire).
Article 1 – Nombre de réunions du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de se réunir seulement tous les deux mois avec les membres du comités Social et Economique, hors réunions extraordinaires qui peuvent surgir à n’importe quel moment sur demande des membres du CSE et/ou de l’employeur.
Article 2 – Prise d’effet et durée du présent accord
Le présent accord prendra effet dès le lendemain du dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la prochaine proclamation des élections professionnelles au sein de la société EDS qui interviendra plus ou moins dans 4 ans, soit, en 2028.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera remis dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Gennevilliers, le 7 mars 2024 En 4 exemplaires originaux,
Pour la direction
…
Pour les organisations syndicales représentatives :
