AVENANT n°4 A L’ACCORD PORTANT MODIFICATIONS DU TITRE II DE L’ACCORD DU 2 MAI 1997 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) :
La Société Euro Disney Associés S.A.S. au capital de 2.875.978.999,40 euros, sise au 1, rond-point d’Isigny, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 397.471.822,
La Société Euro Disneyland Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.007.625,70 euros, sise au 1, rond-point d’Isigny, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 388.457.004,
L’ensemble de ces Sociétés étant représenté par , agissant en sa qualité de Vice-Présidente Workforce Insights.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.
La CFE-CGC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.
La CFTC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.
La CGT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.
L’UNSA, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
Un accord collectif en date du 2 mai 1997 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a instauré dans son titre II un Compte Epargne Temps (CET) pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté.
L’avenant n°1 du 21 décembre 2009 est venu compléter les possibilités donner aux salariés d’alimenter leur CET ainsi que les conditions de son utilisation.
L’avenant n° 2 du 23 décembre 2011 a assoupli de nouveau les conditions d’utilisation en prévoyant notamment la monétisation de tout ou partie des droits issus du CET et a étendu le bénéfice de ce dispositif aux salariés appartenant à la Société SETEMO
L’avenant n°3 du 9 mars 2020 a prévu la possibilité de verser la prime d’intéressement dans le CET et a étendu le bénéfice du CET aux salariés appartenant à la Société EDLI.
Le 26 octobre 2023, un accord a été conclu visant à mettre en place, à compter du 1er janvier 2024, un Plan d’Epargne de Retraite Obligatoire (PERO) à destination des salariés non–cadres dans lequel il est donné la possibilité aux salariés de procéder à des versements complémentaires au travers des droits issus de leur CET.
Afin de formaliser cette possibilité, le sujet a été évoqué avec les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre des réunions de négociation relatives à l’intéressement en date des 25 janvier et 15 et 27 février 2024.
À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Utilisation du Compte Epargne Temps
Outre les cas d’utilisation d’ores et déjà existants, les parties à l’avenant ont décidé de permettre aux salariés d’utiliser leurs droits affectés sur le CET pour alimenter le PERO et ce dans la limite de 10 (dix) jours par année civile, étant précisé cette limite de 10 jours est commune au PERO et PERECO. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié qui a transféré 5 jours sur son PERECO ne pourra transférer que 5 jours sur son PERO.
Ces droits seront valorisés sur la base du salaire acquis par le salarié lors de leur transfert.
Article 2 – Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant ne pourra être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent avenant.
Fait à Chessy, le 29 février 2024 en 8 exemplaires.
Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet avenant
Vice-Présidente Workforce Insights
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S. ………………………….…………………………….
Pour la CFE-CGC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S. ………….…….……..……………………………..
Pour la CFTC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S. ……………….…………………………………………
Pour la CGT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.…….……………………………………………………..
Pour l'UNSA, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.…….…………….………………………………………
