nouvelle équipe au sein de la production dédiée à l’exploitation des infrastructures techniques
Entre les entreprises suivantes composant l’UES :
La société EURO-INFORMATION SAS,
La société EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS SAS,
Le groupement d’intérêt économique EURO-INFORMATION PRODUCTION,
Représentés par #, en qualité de Responsable des Ressources Humaines d’EURO-INFORMATION, d’EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS et d’EURO-INFORMATION PRODUCTION dûment habilitée à l’effet de signer un accord pour le compte de l’UES.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.,
Représenté par
C.F.T.C.,
Représenté par
Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C.-S.N.B., Représenté par
UGICT-CGT,
Représenté par :
D’autre part,
PREAMBULE-OBJET-CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Suite à une étude approfondie des différentes activités de la Production menées par les équipes du Pupitre et celles du Support Technique Utilisateurs (STU),
il a été fait le constat que ces équipes n’étaient pas en mesure aujourd’hui de résoudre de nombreux incidents sans faire appel aux salariés dotés d’une expertise des équipes Systèmes & Réseaux et ce pour diverses raisons :
Certaines actions peuvent nécessiter des droits que les équipes de Production n’ont pas.
Certaines procédures n’ont pas prévu les cas de figure rencontrés.
Certains incidents nécessitent une expertise allant au-delà de l’expertise actuelle de niveau 2 du STU ou du Pupitre.
En outre,
concernant les activités planifiées, il a pu être observé les points suivants :
De nombreuses interventions liées à la mise en place ou la modification des infrastructures doivent être faites en HNO pour limiter les impacts et les risques en production,
Le STU assure déjà certaines prestations relevant de la proactivité (ex: suivi des MEPs Webfarm),
Les équipes Systèmes & Réseaux effectuent des prestations qui ne nécessitent pas toujours une expertise de niveau 3.
Face à ces constats, la solution choisie est de créer un
nouveau rôle au sein du secteur Production à savoir « l’Exploitation des infrastructures techniques » avec la mise en place d’une nouvelle équipe spécifiquement dédiée à cette activité.
Les objectifs de cette nouvelle structure sont les suivants :
La possibilité d’intervenir à tout moment sur des incidents ne relevant pas de la compétence de Systèmes & Réseaux,
La délégation à cette nouvelle équipe des opérations de supervision, de maintenance et d’exploitation du socle technique y compris en HNO,
La réduction des recours à l’assistance de Systèmes & Réseaux, qui assure le support de niveau 3.
Afin d’assurer les missions inhérentes à ce nouveau rôle, le service devra pour cela fonctionner en continu 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, y compris les nuits, jours fériés et weekend.
A ce jour, seules des équipes du PUPITRE à Strasbourg fonctionnent 7 jours sur 7, 24h sur 24 afin d’assurer la surveillance de l’ensemble de l’infrastructure notamment pendant les horaires de fermeture du Support Technique Utilisateurs. Ces équipes sont généralistes. L’augmentation de la technicité des métiers, le développement très important des infrastructures informatiques nous conduisent à mettre en place cette nouvelle équipe plus spécialisée.
C’est dans le cadre de la présentation de ce projet, que se sont ouvertes des négociations avec les partenaires sociaux à compter du mois d’août 2021,
afin de définir ensemble, dans le cadre d’un accord collectif :
Les missions et modalités de mise en œuvre de l’activité « Exploitation des infrastructures techniques » au sein de la Production
L’organisation spécifique du temps de travail de cette nouvelle équipe nécessitant le recours au travail de nuit
Plusieurs réunions de négociation avec les délégués syndicaux se sont ainsi déroulées depuis le mois d’août 2021.
Cet accord s’applique aux salariés qui intégreront cette nouvelle structure d’exploitation des infrastructures techniques.
Cet accord ne se substitue pas à l’avenant n°8 du 29 aout 2008 qui demeure applicable à l’activité pupitre de Strasbourg.
Article 1 – Missions et composition de cette nouvelle équipe
1.1 Missions inhérentes à l’activité « Exploitation des infrastructures »
Missions :
Les principales missions sont listées ci-après :
Supervision, support et exploitation des infrastructures techniques Windows et Linux hébergées dans les Datacenters et des services fournis par ces infrastructures,
Prise en charge d’activités relevant du maintien en conditions opérationnelles et/ou du maintien en conditions de sécurité de ces infrastructures techniques et des applications hébergées,
Gestion d’incidents,
Gestions des mises à jour.
Compte tenu du métier informatique, dont les évolutions sont constantes, elles ne sont pas exhaustives.
Périmètre :
Infrastructures Windows et Linux hébergées dans les Datacenters incluant les applications et services opérés sur ces infrastructures, les infrastructures de stockage, de sauvegarde et de virtualisation.
Un avenant à cet accord devra être négocié avec les partenaires sociaux si le périmètre défini à l’article 1.1 est modifié.
1.2 Composition de la nouvelle équipe
L’équipe sera basée initialement sur le site de Strasbourg et composée de 22 personnes (hors responsable).
Les effectifs seront susceptibles d’augmenter jusqu’à un maximum de 44 personnes (hors responsable) suivant l’évolution de l’activité et les besoins.
L’évolution éventuelle des effectifs pourra se faire sur un autre site que Strasbourg.
1.3 Classification
Les salariés de cette équipe, hormis le responsable, seront exclusivement techniciens et relèveront du métier « Informaticien d’exploitation » de la classification.
1.4 Mobilité des salariés
Les mobilités internes de salariés pour rejoindre cette équipe seront basées sur le volontariat.
Pour les mobilités des salariés ne relevant pas initialement d’un rythme de travail en continu incluant du travail de nuit, un bilan de mobilité sera systématiquement effectué par le service Ressources Humaines au bout de six mois à compter de la prise de poste dans cette équipe. Suite à cet entretien et dans l’éventualité d’une inadéquation au poste, un retour à un rythme de travail sans travail de nuit sera garanti.
Concernant cette équipe, le niveau de diplôme du salarié ne pourra pas être une raison de refus de mobilité qu’elle soit entrante ou sortante.
Article 2 – Modalités d’organisation du temps de travail
2.1 Fonctionnement en continu de ce service
Le fonctionnement de cette nouvelle structure nécessite une activité en continu 7 jours sur 7 et 24h sur 24 du lundi matin 6 heures au lundi suivant 6 heures, y compris les nuits, les week-ends et les jours fériés.
Recours au travail de nuit
Il est rappelé que la mission d’EURO-INFORMATION est notamment de développer, maintenir et exploiter un Système d’Information (SI) au service de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de tous les autres Groupes adhérents. L’informatique du Groupe est indispensable pour opérer les services de la Banque, des Assurances, des Télécoms et de la Presse, entre autres, qui sont des services essentiels pour la Nation. Ce SI doit être opérationnel 24h/24 et traite des volumes d’opérations (autorisations monétiques, paiements, opérations GABs, opérations Banque à distance, …) très importants (plus de 115 milliards de transactions effectuées en 2021 par exemple) pour des dizaines de millions de clients qui utilisent ces services 24h/24. Il est notamment relié à l’écosystème bancaire français et international impliquant également de fortes contraintes.
La qualité de service et la sécurité, ainsi que les obligations réglementaires, imposent donc la présence d’équipes en continu et le travail de nuit.
Ce mode d’organisation du travail prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Est considéré
comme travail de nuit, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures.
Equipes successives en continu
Le travail au sein de cette structure est organisé en plusieurs équipes de 2 personnes minimum sur chaque poste, qui se succèdent sans interruption y compris la nuit, les week-end et jours fériés.
L’organisation est définie sur la base d’un effectif global de 22 personnes minimum. Le planning prévisionnel est annexé au présent accord.
L’appartenance à cette équipe (hors responsable) implique nécessairement la capacité à suivre la totalité des postes prévus au planning donc notamment la capacité à effectuer un travail de nuit.
L’effectif minimum des équipes successives continues est de 3 personnes en semaine (postes du lundi matin 6h au samedi matin 6h) et de 2 personnes le week-end (postes du samedi matin 6h au lundi matin 6h).
L’affectation d'un salarié à deux équipes successives est interdite, sauf à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement.
En outre, lorsque l'affectation exceptionnelle à une deuxième équipe a prolongé la durée du travail de plus de deux heures, les motifs en sont communiqués dans les quarante-huit heures par l'employeur à l'inspection du travail.
Durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail et temps de repos
Durée hebdomadaire de travail
Sur une période de 22 semaines chacun des membres de l’équipe travaille : 25 postes de nuit, 24 postes de soirée, 24 postes de matin, 20 postes de journée, soit un horaire de 33,818 heures hebdomadaires en moyenne par cycle.
La durée de travail hebdomadaire applicable à cette nouvelle équipe est de 33,818 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 22 semaines avec une rémunération correspondant à une durée moyenne de 35 heures hebdomadaires.
Durée maximale quotidienne et hebdomadaire
La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures sauf dérogations prévues selon les conditions légales ou règlementaires.
La durée hebdomadaire du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18.
En tout état de cause, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée.
Les temps de repos
Les temps de repos à respecter sont le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
L’activité étant en continu y compris le dimanche, la prise du repos hebdomadaire des salariés s’effectue par roulement.
En application du droit local d’Alsace Moselle, l’article L. 3134-5 point 5 du code du travail prévoit que pour les salariés qui travaillent le dimanche ou un jour férié durant plus de 3 heures ou empêchant les salariés d'assister au service religieux, l'employeur accorde à chaque salarié soit un congé de trente-six heures pleines chaque troisième dimanche, soit le libère de 6 heures à 18 heures au moins chaque deuxième dimanche.
Les plages horaires de travail
Les équipes se succèdent selon un rythme continu sans interruption du lundi au dimanche y compris les jours fériés, sur les plages horaires de travail suivantes :
Poste du Matin : 6h-14h
Poste de Soirée : 14h-22h
Poste de Nuit : 22h-6h
Concernant les postes de Journée (J), un horaire collectif sera appliqué avec l’horaire de travail suivant : 8h-17h. La durée de la pause du déjeuner est de 60 minutes de 12h15 à 13h15. Cette pause du déjeuner n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. En outre, un temps cumulé de pause à hauteur de 15 minutes sera rémunéré.
Les pauses des autres postes (Matin (M), Soirée (S), Nuit (N)), dans le respect des règles énoncées dans l’annexe 4, sont assimilées à du temps de travail effectif.
Le nombre de postes de dimanches (Poste de nuit du samedi au dimanche : 22h–6h, Poste du dimanche matin : 6h–14h, Poste du dimanche soir : 14h–22h) effectués par un même salarié sur une année civile ne saurait être supérieur à 24.
Planning prévisionnel affiché au moins 3 mois à l’avance
Le planning prévisionnel est annexé au présent accord. Ce planning est susceptible d’évoluer en fonction des contraintes de service et du nombre de salariés relevant de cette organisation du travail.
En tout état de cause, le planning prévisionnel du salarié sera établi au minimum 3 mois à l’avance. Ce planning fera également l’objet d’un affichage ou d’une mise à disposition sous forme électronique.
Une modification exceptionnelle des plannings pourra être effectuée en cas de contrainte opérationnelle afin d’adapter les effectifs. Le volontariat sera privilégié en cas de besoin d’effectif supplémentaire.
Dans ce cadre, la répartition des heures de travail des salariés pourra être modifiée.
En tout état de cause, cette modification sera comme pour tous les salariés concernés notifiée 15 jours calendaires au moins avant sa date d'effet.
La Composition nominative de chaque équipe
La composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise tierce, est indiquée soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire, soit par un registre constamment tenu à jour.
Modalités en cas de changement de postes
Echanges de postes entre salariés
Dans l’hypothèse où des salariés travaillant en horaires postés se mettent d’accord pour échanger des postes entre eux, avec l’accord de la hiérarchie, il est expressément convenu que :
Les temps de repos quotidien et hebdomadaire et l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine sont toujours à respecter malgré le changement de planning induit par l’échange de postes.
Les primes et majorations prévues à l’article 3 bénéficient au salarié qui effectue réellement le poste auquel ladite prime ou majoration se rattache
Le nombre de postes de dimanches (Poste de nuit du samedi au dimanche : 22h–6h, Poste du dimanche matin : 6h–14h, Poste du dimanche soir : 14h–22h) effectués par un même salarié sur une année civile ne pourra être supérieur à celui défini dans l’article 2.1.4.
En cas de changement de poste à l’initiative de l’employeur
Dans l’hypothèse de carence notamment en cas d’absence ou si l’activité le nécessite, la direction peut demander à un salarié de changer de poste ou d’effectuer un poste supplémentaire dans le respect des règles suivantes :
Le salarié ne doit pas travailler plus de 6 postes dans une période de 8 jours consécutifs commençant au même moment que son premier poste travaillé.
Le jour qui suit le dernier poste de nuit remplacé est pris en repos, le salarié devant, si possible, ensuite terminer son cycle initialement prévu.
Tout poste commencé suivi d’un poste dit de remplacement est considéré comme effectué.
Si des postes supplémentaires sont effectués à la demande de la direction, ils sont rétribués en heures supplémentaires payées ou récupérées au choix du salarié.
Dans les deux situations évoquées ci-dessus (à l’initiative du salarié ou de l’employeur), un même salarié ne peut pas être affecté à deux équipes successives, sauf à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement.
Dispositions spécifiques propres au travail de nuit
L’organisation des temps de pause
Les travailleurs de nuit bénéficient d'un temps de pause de 20 minutes consécutives à prendre avant que le salarié ait travaillé 6 heures de travail continues.
Ce temps de pause est organisé par une note de service qui sera annexée au présent accord.
Mesures destinées à améliorer les conditions de travail et assurer la sécurité des salariés
Afin d'améliorer les conditions de travail nocturne et d’assurer la sécurité des salariés, l'entreprise prévoit les mesures suivantes :
Le poste de nuit sera composé par au minimum 2 salariés.
Un PC sécurité est présent sur site pour les postes de nuit.
Il est mis à disposition des travailleurs de nuit un espace repas équipé, accessible en permanence pendant leur temps de travail.
Articulation activité professionnelle nocturne et vie personnelle
Pour faciliter l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle, l’entreprise met en place les mesures suivantes :
Un planning avec un nombre successif de nuits réduit (3 maximum) et avec des jours de repos réguliers,
La possibilité donnée aux salariés d’échanger leur poste dans les conditions définies à l’article 2.1.7.
Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'entreprise veillera à assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du code du travail, notamment par l'accès à la formation.
Compte tenu des spécificités d'exécution du travail de nuit, l'entreprise veillera à adapter les conditions d'accès à la formation et l'organisation des actions de formation.
En aucun cas les origines, les croyances, le sexe, l'âge, l'état de santé ou le fait d'appartenir à un syndicat ne seront pris en considération en ce qui concerne l'affectation à un poste de nuit ou de jour ou le bénéfice d'une action de formation.
L'accès à la formation doit être identique pour tous les salariés, femmes ou hommes, y compris ceux travaillant de nuit. Ces derniers bénéficieront donc des mêmes facilités et opportunités que les salariés travaillant de jour.
Dans ce cadre, l’entreprise met en place les mesures suivantes :
L'entreprise prendra en compte les spécificités d'exécution du travail de nuit pour l'organisation des actions de formation définies au plan de formation.
Le travail de nuit ne pourra en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus à l'accès d'une action de formation.
Suivi médical du travailleur de nuit
Le travailleur de nuit bénéficie
d'une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail afin de permettre un suivi régulier de son état de santé et d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur sa santé et sa sécurité.
Par ailleurs,
un transfert sur un poste de jour peut être effectué lorsque l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige conformément à la règlementation en vigueur.
Avenant au contrat de travail en cas de passage à un horaire de nuit
Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail. Cela nécessite donc l'accord écrit du salarié, formalisé par un avenant à son contrat de travail signé avant la date de passage effective à un horaire de nuit.
Article 3 – Repos compensateur et contreparties financières
Repos compensateur en contrepartie du travail de nuit
En contrepartie du travail de nuit, les travailleurs de nuit bénéficient d'un repos compensateur égal à 6 % par heure de travail de nuit.
Compensations financières
Les salariés travaillant dans le cadre de l’organisation du travail définie dans cet accord bénéficient de compensations financières définies au présent article, à l’exclusion de toute autre compensation financière.
Les montants des primes exprimés en euros suivent l’évolution des augmentations générales décidées, le cas échéant, au niveau du Groupe (hors la prime prévue à l’article 3.2.5 – Prime de panier soumis à un régime spécifique Urssaff).
Prime d’horaires postés continus
Les salariés travaillant en horaires postés et en équipes successives continues bénéficient d’une prime mensuelle forfaitaire versée sur 12 mois (499,61 € au 01/01/2022) compensant les contraintes de cette organisation spécifique.
Cette prime est maintenue pendant les congés payés, arrêt de maladie indemnisé et pendant toute absence assimilée à du temps de travail effectif par le code du travail.
En application de l’article L. 3141-24 du Code du travail, l’indemnité de congés payés est égale à 1/10ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé par le salarié, s’il avait continué à travailler.
Cette prime étant calculée sur l’année entière, période de congés et période de travail confondues, elle n’entre pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés (payée égale à 1/10ème).
En revanche, elle fait partie de la rémunération perçue pendant la période de congé du salarié, comme s’il avait continué à travailler.
La prime de nuit en horaires postés continus
Les salariés travaillant en horaires postés et en équipes successives continues bénéficient d’une prime de nuit forfaitaire (25,01 € au 01/01/2022) par nuit réellement effectuée.
La prime de samedi en horaires postés continus
Les salariés travaillant en horaires postés et en équipes successives continues bénéficient d’une compensation (71,40 € au 01/01/2022) pour le poste du samedi soir (14h–22 h) effectivement travaillé.
La prime de dimanche en horaires postés continus
Les salariés travaillant en horaires postés et en équipes successives continues bénéficient d’une compensation (160,62 € au 01/01/2022) pour chacun des postes suivants effectivement travaillés :
Poste de nuit du samedi au dimanche : 22h – 6 h
Poste du dimanche matin : 6h – 14h
Poste du dimanche soir : 14h – 22 h
Poste de nuit du dimanche au lundi : 22h – 6 h
Cette prime de dimanche en horaires postés continus est attribuée sans préjudice du versement de la prime de nuit en horaires postés continus lorsqu’elle est due.
La prime de panier
Les salariés travaillant en horaires postés et en équipes successives continues bénéficient d’une prime de panier de 6,55 € dans les conditions définies à l’article 2.3 de l’accord d’harmonisation des salariés d’EURO-INFORMATION, EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS, GTOCM, signé le 14 janvier 2005.
Majoration des heures travaillées les jours fériés
Pour les salariés de Strasbourg, les jours fériés sont ceux définis à l’article L. 3134-13 du Code du travail en application de la réglementation locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les salariés travaillant en horaires postés et en équipes successives continues bénéficient d’une majoration de 100% pour les heures travaillées les jours fériés de 0h à 24h. Ces heures majorées peuvent être payées ou récupérées au choix du salarié à l’exception du 1er mai qui sera obligatoirement payé selon les règles légales.
La prime de nuit de Noël en horaires postés continus
Les salariés amenés à travailler la nuit du 24 décembre au 25 décembre (poste de 22h-6h) bénéficieront d’une prime exceptionnelle (285,50 € au 01/01/2022). Cette prime est attribuée sans préjudice du versement des autres primes.
Article 4 – Modalités de sortie du dispositif
Priorité pour les salariés qui souhaitent prendre un poste de jour et inversement
Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise
ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou équivalent. L'employeur porte à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
Modalités de sortie de l’organisation de travail prévue dans cet accord (travail en équipes successives selon un cycle continu)
Les salariés ayant plus de 40 ans et ayant effectué, au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 10 ans ou plus de travail en équipes successives avec un cycle de travail en continu (7 jours/7) et qui évolueraient vers un poste en horaire de jour bénéficieront d’une intégration de la prime d’horaires postés continus prévue à l’article 3-2-1 du présent accord si aucune indemnité n’est versée dans le nouveau poste.
Si une indemnité d’horaires postés est versée dans le nouveau poste, et si celle-ci est inférieure à la prime d’horaires postés prévue à l’article 3-2-1 du présent accord, les salariés concernés bénéficieront d’une intégration de la différence entre ces deux montants.
Cette intégration se fera après validation définitive dans le nouveau poste.
Il sera pris en compte dans le calcul du temps de travail en horaires postés et en équipes successives continues le temps effectué en cycle type 3*8 au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Article 5 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 7 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 8 – Le suivi de l’accord et clause de revoyure
L’accord sera suivi par les Délégués Syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives. Le suivi de l’accord comprendra la communication une fois par an par la Direction :
du nombre de nuit effectué par chaque salarié,
du nombre de dimanche, au sens de l’article 2.1.4, effectué par chaque salarié,
de la liste des mobilités internes,
du nombre de postes supplémentaires effectués à la demande de la Direction par salarié.
En outre, les parties signataires conviennent de faire un bilan sur le contenu du présent accord à l’issue d’une période de 12 mois à partir de la mise en application réelle du présent accord. Si d’éventuelles adaptations étaient nécessaires, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais pour procéder à la révision de l’accord
Fait à Paris, le 18 février 2022 en sept exemplaires originaux
Pour l’UES EI, EID, EIP #
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.T.C.
Pour la C.F.D.T.
Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C. – S.N.B.
Pour l’UGICT-CGT
Annexe-1 Planning équipe à 22 personnes
Annexe-2 Planning équipe 1 à 12 personnes
Annexe-3 Planning équipe 2 à 10 personnes
Annexe-4 Modalités de prise des temps de pause
La pause sera prise par roulement. Pour les postes Matin (M), Soirée (S), et Nuit (N), il est indispensable d’avoir au minimum une personne présente
à tout moment en poste.
Pour les postes Matin (M), Soirée (S), et Nuit (N), au moins 20 minutes de pause doivent être prises avant 6 heures consécutives en poste,
La durée maximale cumulée de temps de pause pour les postes Matin (M), Soirée (S), et Nuit (N) est de 45 minutes.
La pause sera prise, dans le local mis à disposition du personnel, en fonction des nécessités du service mais en aucun cas en début ou en fin de période de travail.
Cette pause sera rémunérée dans la limite de 45 minutes pour les postes Matin (M), Soirée (S), et Nuit (N).
Le temps de pause éventuellement non pris ne pourra en aucun cas être indemnisé en plus ou répercuté sur les compteurs horaires des salariés.
