Accord d'entreprise EURO-INFORMATION EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Avenant 3 portant révision à l'accord d'entreprise relatif aux astreintes, appels à domicile, travail du samedi et travaux effectués en dehors des plages habituelles de travail du 12 février 2013
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT 3 PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES, APPELS A DOMICILE, TRAVAIL DU SAMEDI ET TRAVAUX EFFECTUES EN DEHORS DES PLAGES HABITUELLES DE TRAVAIL DU 12 FEVRIER 2013
Entre les entreprises suivantes composant l’UES :
La société EURO-INFORMATION SAS,
La société EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS SAS,
Le groupement d’intérêt économique EURO-INFORMATION PRODUCTION,
Représentées par _____ d’EURO-INFORMATION, d’EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS et d’EURO-INFORMATION PRODUCTION dûment habilitée à l’effet de signer un accord pour le compte de l’UES.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.,
Représentée par
C.F.T.C.,
Représentée par
Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C.-S.N.B.,
Représenté par
UGICT-CGT,
Représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif aux astreintes, appels à domicile, travail du samedi et travaux effectués en dehors des plages habituelles de travail a été signé le 12 février 2013 au sein d’Euro-Information, Euro-Information Développements et Euro-Information Production.
Cet accord fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 16 décembre 2016 qui a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord à savoir les modalités du recours à l’astreinte temporaire, la fréquence des astreintes, les plages horaires de travail maximales, et les modalités de compensation de l’astreinte.
Un avenant n°2 a également été conclu en date du 4 juillet 2022 afin d’envisager une dérogation aux 11 heures de repos quotidien, en application des articles L. 3131-2 et D.3131-4 du Code du travail, et ce afin d’assurer la continuité du support informatique de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Après plusieurs années de mise en œuvre, la Direction a souhaité faire le bilan de cet accord. Suite aux différents constats partagés, les parties conviennent que l’évolution du contexte, des exigences de qualité de service et de sécurité, et de la complexité des systèmes informatiques, nécessitent une supervision accrue de nos systèmes d’information et une capacité d’intervention rapide du personnel qualifié pour garantir la très haute qualité de service indispensable aux activités de notre Groupe. Il parait en effet indispensable d’optimiser les dispositifs existants, notamment en supprimant les astreintes temporaires de semaine et de proximité, en revoyant l’organisation générale des astreintes.
Suite à plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées les 15 février 2024, 15 mars 2024, 15 avril 2024, 15 mai 2024, 14 juin 2024 et 5 juillet 2024, et 13 septembre 2024 les partenaires sociaux ont établi le présent avenant.
Le présent avenant n°3 annule et remplace dans son intégralité l’avenant n°1 précité.
Article 1 – Mise à jour du dispositif d’astreinte
Toutes les mentions relatives aux astreintes ponctuelles et temporaires présentes dans l’accord du 12 février 2013 sont supprimées.
Par ailleurs, l’article 2 de l’accord du 12 février 2013, relatif au dispositif d’astreinte, est remplacé dans son intégralité par les dispositions du présent avenant.
Un dispositif d’astreinte est mis en place sur tous les sites, afin de pouvoir solliciter des salariés pour qu’ils prennent en charge, en dehors des heures travaillées, les incidents et dysfonctionnements.
Dans le cadre de ce dispositif d’astreinte, quatre types d’astreintes sont mis en place :
Une astreinte récurrente les week-ends et jours fériés (article 1.2)
Une astreinte de haute disponibilité les samedis, caractérisée par une exigence de réactivité forte (article 1.5)
Une astreinte permanente, visant à assurer la sécurité continue de 5 à 7 jours par semaine et 24h/24 de certaines activités à risque (article 1.3)
Une astreinte en lien avec un évènement ponctuel, pouvant également nécessiter une couverture continue 7j/7 et 24h/24 (article 1.6).
Les salariés éligibles à intégrer le dispositif d’astreinte sont les salariés disposant d’une autonomie, de l’expérience et des compétences suffisantes pour assurer la gestion des incidents et dysfonctionnements pouvant survenir dans leur domaine durant les périodes d’astreinte. La liste des salariés éligibles dans chaque équipe concernée par le dispositif d’astreinte est établie par le responsable hiérarchique, après échange avec les salariés, et est actualisée chaque semestre et communiquée aux salariés concernés. Le responsable hiérarchique, pourra, sur demande du salarié et en concertation avec le service des Ressources Humaines, tenir compte des situations particulières des salariés pour établir cette liste avec bienveillance.
Le système d’astreinte est basé sur le volontariat. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre d’une astreinte, il sera privilégié l’appel aux volontaires pour réaliser ces astreintes. Dans l’éventualité où il n’y aurait pas suffisamment de salariés volontaires, le responsable hiérarchique devra chercher toute solution alternative, et notamment, solliciter les salariés éligibles restants (volontaires en priorité, puis non volontaires) pour trouver une solution d’un commun accord. A défaut et en dernier recours, le responsable pourra prendre toute mesure nécessaire pour assurer la couverture du service, dont notamment et si besoin, la désignation des salariés d’astreinte parmi les salariés éligibles inscrits sur la liste établie par le responsable. Le responsable veillera à l’équité entre les salariés éligibles dans ce type de situation.
Le fait qu’un salarié ne se porte pas volontaire pour réaliser des astreintes n’entraine aucune conséquence sur son contrat de travail.
Les Délégués Syndicaux et la commission de suivi de l’accord du 12 février 2013 seront informés de toute désignation que le responsable aurait été contraint d’effectuer dans un délai de 30 jours.
La Direction effectuera également un suivi pour s’assurer que le volontariat reste le mode de fonctionnement prioritaire des équipes, et le partagera en commission de suivi. Dans l’éventualité où un dysfonctionnement serait constaté au sein d’un domaine, notamment à compter de 15% des astreintes réalisées en devant recourir à la désignation, une étude plus précise de la situation serait effectuée en commission de suivi afin d’aboutir à la mise en place d’un plan d’action.
Le salarié pourra refuser d’effectuer une astreinte sous réserve d’un motif impérieux (obligation qui s’impose de manière impérative au salarié et qui le contraint à déroger ponctuellement au dispositif de l’astreinte). Dans ce cadre, le salarié devra informer dans les plus brefs délais son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines. Si besoin, le motif impérieux pourra être communiqué au seul service des ressources humaines. Le responsable hiérarchique devra toutefois être informé de l’impossibilité pour le salarié de réaliser l’astreinte le cas échéant.
Un aménagement de poste, préconisé par le médecin du travail, conduisant le salarié à ne plus pouvoir réaliser d’astreintes, n’entrainera pas pour cette seule raison une inaptitude à son poste. Une recherche de repositionnement du salarié concerné pourra néanmoins être initiée à l’initiative de l’employeur selon l’impact sur l’organisation de l’équipe et après entretien avec le salarié concerné. Dans ce cas, la commission de suivi sera informée avant chaque repositionnement.
1.1 – Définition de l’astreinte
En application de l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
L’astreinte consiste donc à être joignable par téléphone à tout moment pendant la durée de l’astreinte et si nécessaire, être à même d’intervenir à distance ou sur son lieu de travail habituel, dans un délai maximal d’une heure (sauf pour une astreinte de haute disponibilité –article 1.5) en tenant compte des conditions climatiques et/ou du temps de trajet habituel.
Dans le cadre de l’astreinte, le temps de déplacement accompli pour se rendre sur le lieu de l’intervention fait partie intégrante de celle-ci et constitue donc un temps de travail effectué, et non pas un temps de déplacement domicile – lieu de travail.
1.2 – Recours à l’astreinte récurrente les week-ends et jours fériés
L’astreinte récurrente les week-ends et jours fériés permet d’assurer un support en vue de réduire et de limiter l’impact potentiel d’un dysfonctionnement notamment pour des applications ou des infrastructures ou tout composant faisant partie du système d’information.
Dans le cadre de cette astreinte, il est prévu un salarié par domaine ou application. L’entreprise établit, en l’état actuel, une liste exhaustive des domaines concernés, des applications informatiques concernées.
Toute évolution des domaines et applications informatiques concernés par le système d’astreinte récurrente les week-ends et jours fériés est régie par les dispositions de l’article 2 du présent avenant.
1.3 – Recours à une astreinte permanente
Dans certains secteurs, les astreintes sont indispensables et inhérentes au métier. C’est pourquoi les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’astreintes permanentes, assurant une couverture allant jusqu’à 7j/7 pour certains services listés en annexe et régis par l’article 2 du présent avenant.
1.4 – Dispositions communes aux astreintes récurrentes les week-ends et jours fériés et aux astreintes permanentes
Afin d’assurer une couverture annuelle complète, un planning basé sur un système de roulement parmi les salariés concernés, et en priorité les salariés volontaires, sera mis en place.
A cet effet, une fois la liste des salariés éligibles établie conformément à l’article 1 du présent avenant, les salariés éligibles volontaires pour effectuer des astreintes le signifient dans l’outil. Le planning est ensuite établi conjointement entre les salariés volontaires et le manager. S’il reste des périodes non couvertes à l’issue de ce premier positionnement, suivi d’une relance des salariés volontaires, l’ensemble des salariés éligibles pourra être sollicité. Le cas échéant, ils seront positionnés sur ces périodes de manière équitable et dans le respect des limites mentionnées à l’article 1.7 du présent avenant.
Au vu des souhaits exprimés par les salariés (pré-positionnement sur des dates souhaitées et/ou indication à la hiérarchie de dates non souhaitées) et en respectant un roulement de l’ensemble des salariés éligibles sur les périodes encore non couvertes, le responsable hiérarchique établit au moins 2 mois à l’avance le planning des astreintes sur une période de 6 mois (1er semestre et 2e semestre) et le communique aux salariés, soit par écrit, soit via un outil de planification des astreintes.
Ce planning mentionne :
Le domaine de recours aux astreintes (astreintes récurrentes les week-ends et jours fériés ou astreinte permanente)
Le nom des salariés concernés
Les périodes des astreintes concernées (durée et jours)
Les parties conviennent que les salariés éligibles au sein de l’équipe pourront, à leur convenance et avec l’accord du responsable hiérarchique, interchanger tout ou partie de leurs périodes d’astreinte, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
qu’ils trouvent un salarié éligible volontaire pour assurer l’astreinte à leur place sur la période considérée
que cette modification ne mène pas un salarié éligible à dépasser les limites de jours d’astreintes et de durées maximales de travail et durées minimales de repos prévues par les articles 1.7 et 1.8 du présent avenant.
Pour ce faire, les salariés concernés devront conjointement faire part de leurs souhaits de modification à leur responsable d’équipe au plus tard deux semaines avant la période considérée. Après vérification du respect des limites décrites ci-dessus, le responsable valide ces modifications dans le planning.
Par exception, en cas de difficulté ponctuelle, les salariés auront la possibilité d’échanger tout ou partie de leurs astreintes respectives sans respecter le délai de prévenance précité, sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique.
En cas d’imprévu dûment justifié ne permettant pas au salarié d’effectuer l’astreinte sur laquelle il était planifié, ce dernier doit impérativement avertir son responsable dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse organiser son remplacement.
1.5 – Recours à une astreinte de haute disponibilité comme alternative au travail du samedi
Le salarié concerné a le choix entre : 1. La présence sur site telle que définie dans l’article 4 de l’accord du 12 février 2013 2. L’astreinte de haute disponibilité à distance (travail uniquement en cas d’appel durant la plage de cette astreinte).
Le choix du salarié est prioritaire. Pour certains samedis ou certains domaines, en fonction des contraintes de service définies par la direction (par exemple des contraintes ne permettant pas une astreinte de haute disponibilité efficace, des besoins clients particuliers, une très forte activité, …), la situation d’astreinte de haute disponibilité pourra exceptionnellement être écartée. Ces situations sont alors remontées à la commission de suivi définie dans le l’article 8 de l’accord du 12 février 2013.
Ce dispositif est mis en place afin de répondre à un besoin de réactivité forte en cas de survenance d’un incident, tout en permettant au salarié de rester dans son environnement personnel.
Le salarié d’astreinte de haute disponibilité doit être en mesure d’intervenir à distance dans les dix minutes suivant l’appel (opérationnel pour intervenir). En fonction de la nature du dysfonctionnement en cause, le salarié pourra être amené à se rendre sur site.
Les salariés concernés par l’astreinte de haute disponibilité sont ceux relevant des domaines et des applications spécifiques mentionnées à l’article 2 du présent avenant.
1.6 – Recours à une astreinte en lien avec un évènement ponctuel
En dehors des recours à une astreinte dans les cas précités, et afin de garantir la qualité et la continuité des services ainsi que la sécurité au niveau des applications et de tout autre élément nécessaire, notamment d’infrastructure, et ce en fonction des contraintes de service, des astreintes pourront également être mises en place dans les cas suivants :
Evènements ou incidents imprévus,
Réalisations de travaux exceptionnels planifiés les week-ends ou les jours fériés,
Démarrage de projets informatiques, d’opérations de migration informatique (préparation et post-opérations),
Situations de force majeure ou de situations très importantes pour le Groupe, l’une de ses entités, ou un partenaire majeur (tels que des incidents techniques et/ou de sécurité),
Evènements particuliers tels que des opérations commerciales importantes, des périodes de l’année spécifiques (soldes commerciales, période de Noël…) où l’activité est très forte et où l’image de marque du Groupe peut être fortement affectée en cas de problèmes,
Plan d’action spécifique mis en œuvre par la hiérarchie, par exemple dans le cadre d’un nombre d’appels à domicile trop important.
D’autres astreintes ponctuelles et récurrentes existent liées aux traitements ou évènements annuels, semestriels, trimestriels, mensuels ou hebdomadaires (hors week-end), dont la fréquence est régulière et de courte durée. Elles ne sont pas mentionnées dans l’annexe 1 au présent avenant ni concernées par la limitation de durée. En effet, ces astreintes peuvent être récurrentes d’année en année.
La mise en place d’une astreinte en lien avec un évènement précité sera effectuée sur proposition d’un responsable de site/secteur et après validation de la Direction. L’astreinte ponctuelle ne pourra être transformée en astreinte permanente sans ouverture de négociations avec les délégués syndicaux.
Les conditions de fin de l’astreinte seront explicitées lors de la demande de validation et transmises à la commission de suivi (par exemple : durée prévisionnelle, état à atteindre, niveau de risque à pallier, …). Dans l’éventualité où une astreinte en lien avec un évènement ponctuel durerait plus d’un an, la situation serait étudiée en Commission de suivi afin d’établir un positionnement sur cette astreinte (par exemple : maintien de la situation ponctuelle avec une nouvelle date d’échéance, avenant pour intégrer cette astreinte dans les astreintes permanentes, …). Les raisons pour lesquelles la Direction envisagerait de fixer une nouvelle date d’échéance seraient dès lors expliquées aux membres de la Commission de suivi et un plan d’action serait établi pour déterminer les mesures qui permettront de mettre fin à l’astreinte et le cas échéant de négocier sa transformation en astreinte permanente en cas de nécessité.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une astreinte, chaque membre de l’équipe participant à cette astreinte sera prévenu au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (en respect de l’article L.3121-9 du Code du Travail).
En cas de recours à une astreinte en dehors des délais de prévenance de 15 jours, le responsable de domaine en informera son responsable (responsable de secteur) ainsi que la Direction des Ressources Humaines, lesquels informeront dans un délai de 30 jours les membres de la Commission de suivi définie dans l’article 8 de l’accord du 12 février 2013.
1.7 – Périodes d’astreinte
Concernant l’astreinte récurrente les week-ends et jours fériés, les périodes d’astreintes sont :
Le week-end (du samedi 6h au lundi 6h)
Les jours fériés – y compris si besoin les jours fériés Alsace-Moselle (durée d’astreinte de 24h) de 6h à 6h.
Ces périodes d’astreinte peuvent être ajustées à la baisse en fonction des besoins opérationnels.
Concernant l’astreinte permanente et l’astreinte en lien avec un évènement ponctuel, les périodes d’astreinte sont en principe déterminées sur une base journalière (hors temps de travail) comme suit :
En semaine : du lundi au vendredi, en dehors des horaires de travail, de 6h à 6h le lendemain
Le week-end et les jours fériés (y compris les jours fériés d’Alsace-Moselle) de 6h à 6h le lendemain (ex : de samedi 6h au lundi 6h pour un week-end, de 6h à 6h le lendemain pour un jour férié).
Concernant l’astreinte de haute disponibilité, la période d’astreinte est la plage horaire de 8h à 18h le samedi.
La durée d’une astreinte ne peut excéder 48 heures, sauf volontariat. Dans ce cas, la durée de l’astreinte ne peut excéder 168 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
En tout état de cause, les astreintes et interventions devront être effectuées dans le respect des durées maximales de travail et des temps minimums de repos :
La durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 10 heures. Elle pourra être portée à 12 heures en cas d’activité accrue ou de contraintes de service exceptionnelles. Cette durée est appréciée dans le cadre de la journée civile, qui débute à 00h00 et s'achève à 24h00.
La durée du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures et la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas excéder 44 heures. Cette durée hebdomadaire maximale pourra être portée à 46 heures en moyenne sur une durée de 12 semaines consécutives. Cette faculté sera utilisée uniquement sur la base du volontariat des salariés concernés.
Le repos hebdomadaire s’applique conformément aux dispositions de l’article 5.2 de l’accord du 12 février 2013.
1.8 – Fréquence des astreintes
Le nombre maximal de jours d’astreinte, tous types d’astreinte et de périodes confondus (semaine, samedi, dimanche ou jour férié), d’une durée maximum de 24 heures, est de 60 jours par année civile, dont au maximum 25 jours les week-ends et jours fériés.
Toute tranche de 24 heures entamée en étant d’astreinte compte pour 1 jour dans le décompte du nombre de jours maximal d’astreinte. Lorsqu’une tranche de 24 heures d’astreinte s’étale sur deux jours, un seul jour est décompté (le jour où débute l’astreinte).
En l’absence d’un nombre suffisant de volontaires, et pour limiter le recours à la désignation, les salariés volontaires pourront réaliser jusqu’à 92 jours d’astreinte par année civile et 21 jours d’astreinte par mois.
La commission de suivi ainsi que la CSSCT seront informées dans un délai de 30 jours lorsqu’un salarié dépasse le seuil de 60 astreintes. Le médecin du travail sera sollicité sur l’opportunité d’un suivi médical adapté pour les salariés effectuant plus de 60 astreintes par an.
Il est convenu par ailleurs que lorsqu’un salarié aura effectué 21 jours d’astreinte sur une période glissante de 30 jours, il ne pourra pas réaliser d’astreinte les 15 jours suivants, sauf circonstances exceptionnelles.
Tout salarié éligible bénéficiera également chaque mois d’au moins 7 jours consécutifs sans astreinte, dont un week-end complet.
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de congés (quelle que soit la nature du congé) et de RTT.
1.9 – Compétences et moyens dédiés à l’astreinte
Les responsables hiérarchiques s’engagent à ce que les salariés concernés par l’astreinte disposent des compétences requises au bon accomplissement de la mission.
L’entreprise s’engage également à renforcer, notamment grâce à la formation, le nombre de salariés en capacité d’intervenir sur les domaines, services et/ou applications concernées par l’astreinte, notamment afin de limiter le nombre de jours d’astreinte annuel par salarié.
Afin d’intervenir dans les meilleurs délais dans le cadre de son astreinte, le salarié d’astreinte dispose, pour chaque astreinte, du matériel nécessaire à sa mission et mis à disposition par l’employeur soit :
Un téléphone portable (dédié ou non à l’astreinte) dont le numéro sera transmis aux structures susceptibles d’appeler le salarié d’astreinte.
Un micro-ordinateur portable équipé d’un système de connexion à distance sécurisé (dédié ou non à l’astreinte).
Un accès à la documentation.
1.10 – Enregistrement du temps de travail en cas d’intervention pendant l’astreinte
L’enregistrement du temps de travail se fait par auto-déclaration dans l’outil DISPE. La hiérarchie et les collaborateurs doivent veiller au respect de l’enregistrement du temps de travail effectué.
Le temps de travail est décompté de la manière suivante :
En cas d’intervention sur site : heure d’appel, heure de fin de trajet de retour.
En cas d’intervention à distance : heure d’appel, heure de fin d’intervention.
L’outillage existant aura vocation à évoluer afin de pouvoir y gérer le planning d’astreinte. A cet effet, notamment, les échanges de planning seront pris en charge dans cet outil, qui les acceptera uniquement si les conditions requises sont respectées. Le responsable hiérarchique y précisera également les jours d’astreinte pour lesquels le salarié aura été désigné le cas échéant. L’évolution de cet outil permettra en outre de pouvoir assurer un suivi du dispositif d’astreinte grâce à différents indicateurs. Le salarié sera informé de tous les changements le concernant.
1.11 – Modalités de compensation des astreintes
En contrepartie des contraintes qu’elles entrainent, ces périodes d’astreinte donnent lieu aux compensations suivantes : versement d’une prime forfaitaire appelée à indemniser la sujétion de disponibilité, qui se cumule avec la compensation des heures d’intervention lorsqu’un collaborateur est sollicité pour intervenir. Les compensations de l’astreinte sont reportées dans le tableau ci-après :
Durée astreinte Jour / plage Contrepartie au 01/10/2024 24h Samedi 121 € 24h Dimanche et jours fériés 182 €
24h 24 et 31 décembre et jour habituellement non travaillé compris entre un jour férié et un jour habituellement non travaillé
182 € 12h Samedi de 6h à 18h 81 € 12h à 14h Samedi de 16h (ou 18h) à 6h 81 € Maximum 24h Semaine 75 € 10h Haute disponibilité (8h à 18h le samedi) 101 €
Ces montants exprimés en euros bruts suivront l’évolution des augmentations générales décidées au niveau du groupe.
Dans l’éventualité où l’astreinte planifiée est annulée dans un délai inférieur à 7 jours calendaires avant sa date effective, 50% de l’indemnisation est dû au salarié.
Par ailleurs, la prime d’astreinte est versée qu’il y ait ou non intervention du salarié d’astreinte. Si l’employeur décide d’une période d’astreinte plus courte que celles prévues par l’accord, la prime d’astreinte ne peut être inférieure à celle prévue par l’accord pour la période complète.
1.12 – Modalités de compensation des interventions
Les astreintes sans intervention ne constituent pas du temps de travail effectif. En revanche, dans l’éventualité d’interventions, les salariés bénéficient, outre le versement de la prime, des contreparties suivantes :
Durant les jours ouvrés en semaine : les heures travaillées au-delà de la plage maximale de travail sont majorées suivant les modalités décrites à l’article 7 de l’accord du 12 février 2013.
Exemple : pour 1 heures travaillée, 1 heure 30 sera compensée.
Durant les samedis : compensation sur la base de heures effectuées, majorées suivant les modalités décrites à l’article 7 de l’accord du 12 février 2013.
Exemple : pour 1 heure travaillée, 1 heure 30 sera compensée.
Durant les dimanches, jours fériés, 24 et 31 décembre, ou durant les jours habituellement non travaillés compris entre un jour férié et un jour habituellement non travaillé par le salarié : compensation sur la base des heures effectuées, suivant les modalités décrites à l’article 7 de l’accord du 12 février 2013.
Exemple : pour 1 heure travaillée, 2 heures seront compensées.
Si le salarié choisit de récupérer ce temps en repos, la récupération doit intervenir le lendemain ou dans les 7 jours suivant l’intervention. A défaut de récupération dans les 7 jours, ce temps sera automatiquement payé, sauf dérogation exceptionnelle validée par la Direction des Ressources Humaines.
1.13 – Mesures complémentaires
Tout salarié nouvellement éligible pourra demander à être reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un bilan individuel. Ce dernier aura pour but d’expliquer le dispositif d’astreinte au salarié (établissement du planning, conditions de l’astreinte, utilisation de l’outil, …) et de répondre à ses éventuelles appréhensions.
Par ailleurs, en cas de sortie du dispositif d’astreinte préconisée par le Médecin du travail, ou provoquée par une réorganisation, ou en cas de mobilité sur un poste sans astreinte, les salariés ayant régulièrement effectué des astreintes depuis au moins 3 ans bénéficieront d’une indemnité selon les modalités suivantes :
Il est considéré qu’un salarié a régulièrement effectué des astreintes dès lors que la moyenne annuelle des primes d’astreintes (hors interventions) qu’il a perçues sur les 3 dernières années est supérieure ou égale à 3 000 € bruts.
Le montant de cette indemnité versée mensuellement à compter du mois de sortie de l’astreinte, pendant 12 mois, correspondra à 50% de la moyenne des compensations mensuelles de l’astreinte (hors interventions) versées au salarié au cours des 3 années précédant le mois de sortie du dispositif.
Il est précisé qu’en cas de retour du salarié dans le dispositif d’astreinte, cette indemnité ne sera plus due pour les mois restant à courir.
Par ailleurs, dans l’éventualité où le salarié serait amené à réintégrer le dispositif d’astreinte ultérieurement, le salarié devra à nouveau effectuer des astreintes pendant 3 ans dans les conditions précitées à compter de la reprise des astreintes avant de pouvoir être éligible au versement de l’indemnité de sortie le cas échéant.
Article 2 – Mise à jour du périmètre des domaines ou applications concernées
L’article 9 de l’accord du 12 février 2013 est modifié comme suit :
La liste des domaines et des applications couverts par les différents types d’astreinte au jour de la signature de l’accord est annexée au présent avenant.
Toute évolution ultérieure de cette liste fera l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux.
Les salariés des services concernés par les évolutions seront informés par tout moyen dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois.
Article 3 – Modalités de compensation des appels à domicile
La Direction et les organisations syndicales conviennent d’augmenter les compensations des appels à domicile.
Ainsi, au sein de l’article 3.2 de l’accord du 12 février 2013, toutes les références aux « 5 points CM » sont remplacées par « 30 euros bruts ».
Par ailleurs, au sein du même article, la mention « la prime forfaitaire de 5 points est majorée de 3 points » sera remplacée par : « la prime forfaitaire sera de 50 euros bruts ».
Article 4 – Modification des plages maximales de travail
Toutes les références à la période 7h30/20h désignées comme « plages maximales de travail » dans l’accord du 12 février 2013 sont remplacées par la période 7h00/20h00.
Article 5 – Mise à jour des indicateurs
Le contenu de l’annexe 2 à l’accord du 12 février 2013 est remplacé par le paragraphe suivant :
Documents où les salariés seront référencés avec un identifiant individualisé (anonyme) fournis à la commission de suivi deux fois par an et au moins deux semaines avant la réunion :
Liste des appels à domicile, avec durée de l’intervention, raison de l’appel, indemnisations ou récupérations associées, mesures correctives pour éviter que cela ne se reproduise. Le détail sera fourni pour distinguer les appels « en astreinte » ou « hors astreinte » par trimestre, par année, par société, par site, par secteur, ainsi que le nombre moyen d’équipes appelées et la durée moyenne d’un appel par trimestre. Une évolution des appels à domicile par trimestre sur les 3 dernières années sera également fournie.
Liste des 10 équipes les plus sollicitées par les appels à domicile.
Liste des astreintes et interventions réalisées au cours de l’année précédente, triée en nombre d’interventions décroissant.
Liste des astreintes et interventions réalisées au cours de l’année précédente, triée en nombre d’astreintes décroissant.
Liste des désignations par type d’astreinte et par domaine.
Liste des astreintes en lien avec un évènement ponctuel.
Liste des salariés dépassant le seuil des 60 astreintes au cours de l’année (indicateur fourni également à la CSSCT).
Nombre d’heures de nuit effectuées en intervention d’astreinte par salarié (indicateur fourni également à la CSSCT).
Liste des salariés pour lesquels le délai de prévenance de 15 jours pour une astreinte n’a pas été respecté.
Liste des salariés qui n’ont pas bénéficié d’au moins 7 jours consécutifs sans astreinte chaque mois.
Liste des salariés qui n’ont pas bénéficié d’au moins 15 jours consécutifs sans astreinte après 21 jours d’astreinte réalisés sur une période de 30 jours.
Pourcentage de désignation des salariés lors des astreintes par domaine d’astreinte.
Nombre global de salariés dépassant la durée hebdomadaire de 44 heures sur 12 semaines ou dépassant la durée hebdomadaire de 48 heures en cumulant les horaires individualisés et les temps d’intervention (indicateur fourni uniquement à la commission « Horaires individualisés »).
Il est précisé que l’anonymisation se fera avec un identifiant unique, équivalent du matricule, à la fois pour les astreintes et les travaux exceptionnels.
Article 6 – Dispositions finales et entrée en vigueur
Le présent avenant annule et remplace l’avenant n°1 à l’accord relatif aux astreintes, appels à domicile, travail du samedi et travaux effectués en dehors des plages habituelles de travail du 12 février 2013.
Le présent avenant s’applique pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2024.
Un bilan sera fait conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales dans un délai de 36 mois à compter de la signature du présent avenant.
Il est précisé que le présent avenant ne remet pas en cause les autres dispositions de l’avenant n° 2 du 4 juillet 2022 relatif au temps de repos quotidien portant révision à l’accord du 12 février 2013.
Les autres dispositions de l’accord du 12 février 2013 non mentionnées aux présentes demeurent inchangées.
Article 7 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail et dans le respect des dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail qui s’appliqueront au présent avenant. La durée du préavis est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et déposée conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail.
Article 8 - Dépôt de l’avenant et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Paris, le 13 septembre 2024, en 7 exemplaires originaux.
Pour l’UES EI, EID, EIP ____
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.T.C.
Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C. – S.N.B.
Pour l’UGICT-CGT
Annexe I – Domaines et applications concernés par les astreintes récurrentes et permanentes au jour de la signature de l’avenant n°3
Astreintes récurrentes les week-ends et/ou jours fériés :
LSB (secteur L) Presse (secteur 8)
Astreintes permanentes de semaine (lundi au vendredi) :
Compte Epargne et Targo DE (secteur 7) Journée comptable (secteur 7) Comptabilité non bancaire (secteur 7)
Astreintes permanentes (7j/7) :
Infrastructures et sécurité
Active Directory (secteur 3) Base de données open (secteur 3) Cloud privé (secteur 3) Mainframe* (secteur 3) Réseau* (secteur 3) Sécurité* (secteurs 3 et ZZ) Sécurité des biens et des personnes (secteur 3) Stockage mainframe (secteur 3) Stockage monde ouvert (secteur 3) Téléphonie* (secteur 3) Unix* (secteur 3) Webfarm (secteur 3) Windows* (secteur 3) ZCOPEX/XMEP (secteur Y)
Banque à distance & 3D Secure & Moyens d’authentification (secteurs 4 / 5) E-commerce & Monetico paiement (secteur 4) EI Télécom (secteur 9) Lyf Pay (secteur 4)
Les secteurs concernés sont indiqués à titre indicatif à date de signature de l’accord. Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’organisation de l’entreprise. La présente liste ne mentionne pas les astreintes récurrentes sur de courtes durées (ex : quelques jours par mois). * : Domaines éligibles au travail le samedi et à l’astreinte haute disponibilité.
