EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE,
Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président,
d'une part,
Et les
Organisations Syndicales, représentatives dans l’entreprise, invitées à la négociation :
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux
Article - 2.9. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc187228374 \h 5
Préambule
Un accord sur les astreintes a été signé en date du 20 avril 2021.
Suite à échanges et discussions qui se sont déroulés fin 2024 dans le cadre des négociations annuelles il a été convenu de compléter l’accord par un avenant prévoyant la revalorisation du montant journalier de l’astreinte en révisant l’article 5 du premier avenant, le reste étant inchangé.
Après échanges, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Indemnisation de l’astreinte
L’indemnisation de l’astreinte : Gestion Comptable, Salle machine, Alarme ou autre astreinte exceptionnelle (terrain, support, ou besoin ponctuel…) se fait par une prime rémunérant la période concernée, majorée en cas de jour férié. Cette prime est versée qu’il y ait, ou non, intervention.
L'astreinte est rémunérée par une prime :
astreinte à la journée (24h) :
40 € bruts
astreinte à la semaine =
nombre de jours d’astreintes * 40€ bruts
ex. de la gestion comptable : astreinte de 6 jours par semaine = 240 € bruts
complément dimanche ou jour férié :
45,73 € bruts
Le document « Temps de Travail », disponible sur Pixis précise les modalités d’indemnisation des astreintes en vigueur, dont voici le détail au jour de signature du présent accord.
Il est convenu qu’en cas de modification de la rémunération des astreintes, le document « temps de travail » sera mis à jour sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au présent accord. Les salariés en seront alors informés, étant précisé que ces modifications ne pourront avoir lieu au détriment du salarié.
Les interventions éventuelles réalisées pendant l’astreinte font l’objet d’un paiement par l’entreprise ou d’une récupération en temps par le salarié, selon les règles applicables aux heures supplémentaires.
Le temps passé en intervention au cours d’une période d’astreinte inclut le temps de trajet, qui est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 2 : Dispositions générales
Article - 2.1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EURO-INFORMATION SERVICES :
présent à la date de signature
ou intégrant la société durant sa période de validité.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.
Article - 2.2. Modalités d’adoption
Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.
Article - 2.3. Information des salariés
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et les salariés en seront informés par mail.
Article -2.4. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article – 2.5. Clause de rendez-vous
Les parties auront la possibilité, une fois par an, de solliciter une rencontre pour évoquer l’application du présent accord et apprécier l’opportunité de le réviser.
Article - 2.6. Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira au plus tard dans les deux mois suivant la demande, sur convocation de la Direction de l’entreprise.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifieront alors et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord :
soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant,
soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article – 2.7. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article - 2.8. Litiges
Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.
Article - 2.9. Dépôt et publicité
Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.
Cet accord sera mis en ligne sous Pixis et un mail en informera les salariés.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 13 janvier 2025, en six exemplaires originaux.
