FORMALISANT UNE GARANTIE COLLECTIVE « DECES, INCAPACITE, INVALIDITE »
Entre les soussignées :
La société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, dont le siège social est situé 30, rue du Doubs, 67100 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 338780513, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT représenté par Madame X et Monsieur X en leur qualité de Délégués Syndicaux
d'autre part. Préambule
La société EPS a conclu le 13 décembre 2017 avec les organisations syndicales représentatives un accord formalisant le régime de Prévoyance de ses salariés. Le présent avenant à l’accord susmentionné vient préciser ce dernier. Article 1 - Objet
Suite à l’instruction ministérielle DSC/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les contrats d’assurance prévoyance doivent obligatoirement prévoir, au 1er janvier 2022, le maintien de la couverture en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, avec mise en conformité de l’acte fondateur avant le 1er janvier 2025.
Si les garanties étaient de fait déjà maintenues, un ajout formel est néanmoins nécessaire.
Pour ce faire, le premier paragraphe de l’article 4 de l’accord du 13 décembre 2017 (« Salariés dont le contrat de travail est suspendu ») est désormais rédigé comme suit (ajout du passage souligné) :
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Les autres paragraphes et articles de l’accord du 13 décembre 2017 restent inchangés. Article 2 – Date d’effet et durée Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra ultérieurement être modifié ou dénoncé selon les règles prévues par le code du travail.
Article 3 – Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise : -Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ; -Auprès de la DREETS de Strasbourg ; -Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 24 mai 2022,
Pour EPSPour la CGTPour la CFTC
M. XMme XM. X PrésidentDéléguée SyndicaleDélégué Syndical
