Accord de prorogation des mandats des membres du CHSCT - 14/12/2017
Entre
La Direction de la Société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, représentée par XXX en qualité de Président, d'une part et
Les Organisations Syndicales représentatives : - CFTC, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical, - CGT, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de prendre en compte la mise en place obligatoire, au plus tard le 31 décembre 2019, du Conseil Social et Economique, qui a vocation à se substituer aux Instances Représentatives du Personnel préexistantes, eu égard au terme du mandat actuel des élus du CHSCT, désignés le 26/02/2016 pour deux ans.
Article 2 - Prorogation des mandats des élus du CHSCT
Il a été décidé, après consultation du CE ayant abouti à un avis favorable en ce sens lors de sa réunion du 13 décembre 2017, de proroger le mandat des membres actuels du CHSCT jusqu’au terme des mandats des élus CE et DP et de la première élection des membres du futur Conseil Social et Economique, soit en tout état de cause jusqu’au 31/12/2019 au plus tard.
Article 3 - Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet au 26 février 2018, date initiale de fin du mandat actuel des élus du CHSCT. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à l’élection du Conseil Social et Economique, au plus tard le 31/12/2019. Il pourra être modifié ou dénoncé selon les règles prévues par le code du travail.
Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
Fait à STRASBOURG le 14/12/2017 en 3 exemplaires originaux.
Pour EURO PROTECTION SURVEILLANCELes Organisations Syndicales
