Avenant à l’accord d’entreprise du 13 septembre 2013 instaurant le vote par voie électronique pour les élections professionnelles
PREAMBULE
Le 13 septembre 2013, la Société Euro Protection Surveillance a signé, avec les Organisations Syndicales représentatives, un accord instaurant le vote par voie électronique pour l’élection des Délégués du Personnel et des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique, nommée Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des Instances Représentatives préexistantes (CE, DP et CHSCT). Ce CSE doit être mis en place au plus tard au 1er janvier 2020. En vue de la mise en place de cette instance, le présent avenant a pour objectif d’étendre les mesures relatives au vote électronique pour l’élection des Représentants des Salariés au CSE.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant à l’accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés concernés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.
Article 2 : Nouvelle rédaction de l’article 1 de l’Accord du 13 septembre 2013
L’article 1 de l’accord du 13 septembre 2013 est désormais rédigé de la manière suivante :
« Cet accord a pour objet d’autoriser le vote par internet pour les élections des Délégués du Personnel, des Représentants des Salariés au Comité d’Entreprise puis, lors de sa mise en place, des Représentants des Salariés au Comité Social et Economique ».
Article 3 : Les autres articles de l’accord du 13 septembre 2013 restent inchangés.
Article 4 : Dispositions légales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ;
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la première élection des Représentants des Salariés au CSE, prévue d’ici la fin de l’année 2019 ;
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique et un au format papier, à la DIRECCTE de Strasbourg, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 7 mars 2019.
Signatures :
Pour EPSPour la CGTPour la CFTC
M. XMme XM. X PrésidentDéléguée SyndicaleDélégué Syndical
