PROTOCOLE D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 POUR L’ANNEE 2024
Les délégations patronales et salariales se sont constituées comme suit :
La délégation patronale :
Elle est composée de , Président, de, Directeurs des Opérations, assistés de, Responsable Ressources Humaines.
Les délégations salariales :
La délégation salariale C.F.D.T., constituée de :
-, Délégué syndical et de
La délégation salariale C.F.T.C., constituée de :
-, Déléguée syndicale et de
La délégation salariale C.G.T., constituée de :
-, Déléguée syndicale et de
Et ont été validées lors de la 1ère réunion qui s’est tenue le 27 novembre 2023. Les délégations patronales et salariales se sont ensuite réunies les 1er et 6 décembre 2023.
Au terme des discussions, les parties se sont accordées et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société EURO TELE SERVICES, en abrégé "E.T.S.", Société par Actions Simplifiées au capital d’un million (1.000.000) d’euros, ayant son siège social au 2A, Rue Bartisch à 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° B 451 238 042, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président.
Article 2 - Les négociations annuelles obligatoires
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs pour 2024
Epargne salariale et PEE pour 2024
La durée et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre femmes et hommes
La qualité de vie au travail
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise des CDD et des CTT/intérimaires
L’emploi des handicapés
Le dialogue social et syndical dans l’entreprise
Article 3 – Négociations sur les salaires pour l’année 2024
La délégation patronale et les délégations syndicales se sont rapprochées, ont négocié et sont tombées d’accord sur :
Une augmentation générale des salaires de 3% pour l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 01.01.2024, à l’exclusion des conseillers débutants coefficient 120 niveau I et des conseillers confirmés coefficient 130 niveau I.
La grille des salaires de l’entreprise est modifiée tenant compte de ces éléments.
Une prime exceptionnelle est attribuée pour tous les collaborateurs ayant cumulativement :
- au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023 et présents au 31 décembre 2023 ; - au moins 6 mois évalués sur l’année 2023 (sur la période de janvier à décembre) ; - leur contrat de travail non suspendu pour causes de congé individuel de formation, congé parental 100% et congé sabbatique au 31 décembre 2023.
Cette prime est composée d’une part fixe et d’une part variable individuelle qui est basée sur la moyenne des primes variables mensuelles perçues (y compris bonus) dites « prime qualité ». La part variable est majorée selon l’ancienneté du collaborateur.
Les montants de la partie fixe sont déterminés comme suit :
valorisation de la prime fixe à 110 € pour les conseillers clients
valorisation de la prime fixe à 150 € pour les superviseurs
valorisation de la prime fixe à 180 € pour les fonctions supports
Décomposition de la prime :
Pour les conseillers, part fixe de 110 € + part variable correspondant à la moyenne des primes qualités mensuelles et des bonus versés sur les 10 derniers mois (période d’activité de janvier 2023 à octobre 2023) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2023.
Pour les superviseurs, part fixe 150 € + part variable correspondant à la moyenne des primes mensuelles qualités et des bonus versés sur les 10 derniers mois (période d’activité de janvier 2023 à octobre 2023) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2023.
Pour les fonctions support, part fixe de 180 € + part variable correspondant à la moyenne des primes qualités versées sur les 10 derniers mois (période d’activité de janvier 2023 à octobre 2023) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2023.
Afin de mieux reconnaitre l’ancienneté des collaborateurs, la Direction décide de majorer la partie variable de la prime d’un pourcentage lié à l’ancienneté du collaborateur selon les modalités suivantes :
>= 2 ans et < 4 ans :10 % du montant validé par le taux de production
>= 4 ans et < 6 ans :15 % du montant validé par le taux de production
>= 6 ans et < 8 ans : 20 % du montant validé par le taux de production
>= 8 ans et < 10 ans : 25 % du montant validé par le taux de production
>= 10 ans : 30 % du montant validé par le taux de production
>= 15 ans : 35 % du montant validé par le taux de production
A titre exceptionnel, se rajoute une prime complémentaire de 250 euros, visant à récompenser les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2023, et validant une présence effective de 100% sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif, conformément aux dispositions légales, sont pris en compte dans le taux de présentéisme.
En synthèse, la prime exceptionnelle est :
Partie fixe (110 € ou 150 € ou 180 €) + prime complémentaire + partie variable (prime qualité majorée à l’ancienneté)
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime de partage de la valeur »)
Un versement relatif à la prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat de 1500€, dite prime « de partage de la valeur » fera l’objet d’un accord d’entreprise signé et déposé à cet effet.
Le contour général en est rappelé ci-dessous.
La direction et les délégations salariales ont convenu du versement pour tous les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois de l’année 2023, conformément aux dispositions de l’article 1.III,2e de la loi ° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Le montant de la prime sera également modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat, sur les 12 mois de l’année 2023.
Il est convenu entre les parties que ce versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2023, à savoir le 30 décembre 2023.
Conformément aux dispositions légales, les absences du fait des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale sont assimilées à des durées de présence effective du salarié pour l’application du barème de modulation ci-dessus.
La prime versée ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu, en 2023, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Pour les collaborateurs dont la rémunération brute perçue en 2023 a atteint ou a dépassé ce plafond, la prime susmentionnée sera versée en brut et sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Egalité professionnelle entre femmes et hommes
La négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a abouti à la signature d’un accord sur cette thématique le 13 octobre 2021 (durée 3 ans).
L’index égalité Femmes/Hommes publié au 1er mars 2023 est de 99/100.
La direction souligne que l’égalité professionnelle hommes/femmes dans l’entreprise n’est pas un objectif nouveau sur les différents thèmes que sont le recrutement, l’accès à la formation, les promotions, l’égalité dans les rémunérations, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.
Article 6 - Evolution de l’emploi des CDD et des intérimaires
L’emploi de personnel temporaire ou des CDD est privilégié dans le cadre de surcroît d’activité ou dans le cadre de remplacement de CDI absents : congés payés, maladie, congé parental, maternité… Lorsque des postes se créent ou se libèrent, la société privilégie fortement dans la mesure du possible la mobilité interne dans le cadre d’offres diffusées sur PIXIS notamment. Ainsi, pour l’année 2023 : 49 promotions internes : 33 femmes / 16 hommes
Article 7 – Autre mesure
Prise en charge employeur d’une partie des frais liés à l’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos
Prise en charge des abonnements de transports à hauteur de 75% (à condition que la loi de finances pour 2024 prévoit bien à nouveau le régime fiscale et social de faveur).
Article 8 - Formalités de dépôt
Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire original et un envoi électronique pour la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Strasbourg, 1 exemplaire pour le Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, dans les 15 jours suivants la date de signature, et 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 06 décembre 2023
Pour la Direction d’Euro Télé Services
Président
Pour la CFTCPour la CFDT Déléguée syndicale Délégué syndical
